Demande de Licence Fédérale — Prêteur sur Gages d'Armes

1

Identité du Demandeur

Avertissement : Toute fausse déclaration dans ce formulaire constitue une infraction pénale grave passible de poursuites au titre du 18 U.S.C. § 922(a) SA — faux en écriture et parjure devant autorité fédérale. Un casier judiciaire comportant un délit grave (felony) entraîne le rejet immédiat de la demande.

Nom et Prénom (civil) *

Nom du Personnage RP *

Numéro de Téléphone *

Identifiant SA (ID en jeu) *

Discord *

Adresse Personnelle *

Statut Juridique *

Permis de Port d'Armes (CCW-SA) *

2

Informations sur le Mont-de-Piété / Établissement de Prêt

Nom Commercial de l'Établissement *

Type d'Établissement *

Adresse de l'Établissement *

Ville *

Date d'Ouverture Prévue / Actuelle

Licence ATF Précédente (si renouvellement)

Description de l'Activité de Prêt *

3

Conditions de Prêt sur Armes à Feu

Obligations légales (Art. 21700 BPC et 18 U.S.C. § 923 SA) : Tout prêteur sur gages d'armes est tenu de consigner chaque transaction dans le Registre d'Acquisitions et de Cessions (RAC), d'effectuer une vérification NICS-SA avant toute restitution, et de déclarer toute arme non récupérée dans les 30 jours suivant l'expiration du prêt à l'ATF-SA.

Taux d'Intérêt Maximum Mensuel (%) *

Durée Maximum du Prêt (jours) *

Montant Maximum par Arme ($) *

Délai de Rétention Avant Vente Forcée (jours) *

Politique en Cas de Non-Rachat *

Motif Détaillé de la Demande et Justification *

4

Catégories d'Armes Acceptées en Gage

Cochez les catégories d'armes que vous accepterez en garantie de prêt. Chaque catégorie cochée sera inscrite sur votre licence. Toute arme non couverte par votre licence ne peut être acceptée en gage sous peine de révocation immédiate de la FFL et de poursuites pénales.

5

Sécurité et Stockage des Armes en Gage

Exigences ATF-SA : Le stockage des armes mises en gage est soumis aux mêmes exigences de sécurité qu'une armurerie FFL standard. L'absence de mesures de sécurité conformes entraîne le rejet automatique de la demande.

Coffre-fort certifié ATF-SA (Cat. I ou II) Vidéosurveillance 24h/24 — 7j/7 Alarme anti-intrusion (reliée forces de l'ordre) Salle de stockage séparée (cage à armes) Vitrines verrouillées pour exposition Vérification NICS-SA avant restitution Registre RAC tenu à jour (ATF-SA) Formation du personnel — stockage sécurisé

Description des Mesures de Sécurité Physique *

6

Qualifications, Formation et Antécédents Judiciaires

Formation ATF-SA / Certification Pawnbroker *

Numéro de Certification (si disponible)

Antécédents Judiciaires *

Expérience Préalable dans le Secteur *

7

Documents Requis — Prise de Rendez-vous DOJ

Cochez les documents que vous joindrez à ce dossier. Tout dossier incomplet sera rejeté. Les documents doivent être joints dans votre ticket Discord (catégorie : Licences — ATF-SA).

Téléversement obligatoire — Rendez-vous au DOJ :
Les documents ci-dessous doivent être téléversés et présentés lors de votre rendez-vous officiel à l'ATF-SA (Département de Justice).
Pour planifier votre rendez-vous, rejoignez le serveur Discord officiel :
https://discord.gg/XBCdeVRXst

Carte d'Identité San Andreas * JPG, PNG ou PDF — à présenter lors du rendez-vous Discord

Extrait de Casier Judiciaire * JPG, PNG ou PDF — à présenter lors du rendez-vous Discord

8

Déclaration Solennelle et Certification

Je soussigné(e), demandeur de la présente Federal Firearms License de Type 02 — Prêteur sur Gages d'Armes (FFL-SA Type 02), déclare solennellement que toutes les informations contenues dans ce formulaire sont exactes, sincères et complètes. Je reconnais avoir pris connaissance des dispositions du 18 U.S.C. § 922 et § 923 SA, du National Firearms Act (NFA-SA), de l'Art. 21700 du Business & Professions Code de San Andreas et du Gun Control Act (GCA-SA). Je m'engage à tenir rigoureusement le Registre d'Acquisitions et de Cessions (RAC), à procéder à la vérification NICS-SA avant toute restitution d'arme, et à notifier l'ATF-SA de toute arme non récupérée dans les délais légaux. Je comprends que toute infraction est passible de retrait immédiat de la licence et de poursuites pénales fédérales. Cette déclaration est faite sous peine de faux et usage de faux.

Formulaire de Demande — FFL Type 02 — Prêteur sur Gages d'Armes (ATF Form 7-SA)

Demande FFL Type 02 Enregistrée