État de San Andreas — Département de la Justice & DHS
Code d’Immigration
Le Code d’Immigration de San Andreas (CISA) régit l’entrée, le séjour, le travail et la naturalisation des ressortissants étrangers sur le territoire. Il définit le système de visas, les obligations des étrangers, les infractions et leurs sanctions, ainsi que les protections humanitaires. Inspiré du Immigration and Nationality Act des États-Unis, adapté au contexte de San Andreas.
Réf. CISA S.A. — Promulgué par l’Assemblée de San Andreas — Titres I à VIII
Préambule Officiel
Code d’Immigration de San Andreas — CISA
Titres I – II
Dispositions Générales & Entrée
Définitions, autorités compétentes (USCIS-SA, ICE-SA, CBP-SA), conditions d’admission, postes frontaliers autorisés, documents requis et motifs de refus d’entrée.
Titre III
Système de Visas
Visa B (tourisme/affaires), H (travail), F (étudiant), A (diplomatique), C (transit), K (fiancé), U (victime), résidence permanente (Green Card) et naturalisation avec serment d’allégeance.
Titres IV – V
Obligations & Infractions
Obligations d’enregistrement, respect des conditions du visa, autorisations de travail. Infractions : entrée illégale, overstay, fraude documentaire, passeurs, mariage de complaisance, travail non autorisé.
Titres VI – VIII
Expulsion, Protection & Recours
Procédure d’expulsion, détention administrative, interdictions de retour. Droit d’asile, statut réfugié, TPS, VAWA. Tribunal de l’Immigration, BIA et voies d’appel garanties.
Titre I — Dispositions Générales
Dispositions Générales et Définitions
Fondements du droit de l’immigration à San Andreas. Ce titre définit le champ d’application de la loi, les catégories de personnes concernées et les autorités compétentes.
Art. 1-1Champ d’applicationInformation
Le présent Code d’Immigration de l’État de San Andreas (« CISA ») régit l’entrée, le séjour, le travail et le droit au séjour permanent de toute personne non citoyenne sur le territoire de San Andreas. Il s’inspire du Immigration and Nationality Act (INA) des États-Unis, adapté aux réalités de l’État fictif de San Andreas.
aLe CISA s’applique à toute personne physique non titulaire de la citoyenneté de San Andreas, dès lors qu’elle se trouve sur le territoire étatique ou cherche à y accéder.
bLes citoyens de plein droit de San Andreas sont exempts du présent Code, sous réserve des dispositions relatives à la double nationalité.
cLes agents diplomatiques accrédités bénéficient d’un régime spécial défini au Titre III, Section Visa A.
dEn cas de conflit entre le présent Code et la Constitution de San Andreas, les dispositions constitutionnelles prévalent.
Art. 1-2DéfinitionsInformation
Au sens du présent Code, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après.
aÉtranger : toute personne ne possédant pas la citoyenneté de San Andreas, quelle que soit sa nationalité d’origine.
bImmigrant : étranger qui entre sur le territoire avec l’intention d’y établir sa résidence permanente.
cNon-immigrant : étranger admis pour une durée déterminée avec une finalité spécifique (tourisme, travail temporaire, études, transit).
dSans-papiers / en situation irrégulière : étranger présent sur le territoire sans titre de séjour valide, soit par entrée illicite, soit par expiration de son visa.
eRésident permanent : étranger titulaire d’une carte de résident permanent (Green Card), autorisé à vivre et travailler indéfiniment à San Andreas.
fDemandeur d’asile : étranger ayant soumis une demande de protection internationale en raison d’une perSécution dans son pays d’origine.
gRéfugié : étranger dont le statut de réfugié a été reconnu et validé par les autorités compétentes de San Andreas.
hVisa : autorisation administrative délivrée par les autorités de San Andreas, conditionnant l’entrée ou le séjour d’un étranger sur le territoire.
iI-94 : document officiel attestant de la date et des conditions d’admission sur le territoire, remis à chaque entrée légale.
jProcédure de reconduite à la frontière (Removal) : procédure administrative ou judiciaire visant à expulser un étranger du territoire.
Art. 1-3Autorités compétentes en matière d’immigrationProcédure
L’application du présent Code relève de trois agences fédérales distinctes opérant sous l’autorité du Ministère de la Sécurité Intérieure (DHS) de San Andreas.
aUSCIS-SA (United States Citizenship and Immigration Services) : instruit les demandes de visa, de résidence permanente, de naturalisation et d’asile. Seule autorité habilitant à délivrer des titres de séjour.
bICE-SA (Immigration and Customs Enforcement) : chargée de l’enquête, de l’arrestation et de l’expulsion des étrangers en situation irrégulière. Opère les détentions administratives.
cCBP-SA (Customs and Border Protection) : contrôle les frontières et points d’entrée officiels. Procède à l’inspection des voyageurs et à la délivrance du I-94.
dLe DOJ de San Andreas, par son bureau de l’Immigration (EOIR), préside les tribunaux de l’immigration et statue sur les recours contre les décisions d’expulsion.
eLes forces de police locales (LSPD, BCSO) peuvent procéder à l’arrestation d’un étranger en situation irrégulière et sont tenues de notifier ICE-SA dans un délai de 4 heures.
Art. 1-4Nationalité et citoyenneté de San AndreasInformation
La citoyenneté de San Andreas s’acquiert par la naissance sur le territoire (« jus soli »), par filiation (« jus sanguinis ») ou par naturalisation.
aJus soli : toute personne née sur le sol de San Andreas est citoyenne de plein droit, conformément au 14e Amendement de la Constitution.
bJus sanguinis : l’enfant né à l’étranger d’un parent citoyen de San Andreas peut étre reconnu citoyen sous réserve des conditions fixées par l’USCIS-SA.
cDouble nationalité : San Andreas reconnaît la double nationalité. Toutefois, un double national peut être soumis à certaines obligations particulières définies par traité bilatéral.
dLa perte de nationalité peut intervenir par renonciation volontaire formelle devant les autorités compétentes, ou par acquisition d’une nationalité étrangère incompatible.
Titre II — Entrée sur le Territoire
Contrôle aux Frontières et Conditions d’Admission
Toute personne étrangère souhaitant pénétrer sur le territoire de San Andreas est soumise aux procédures de contrôle définies dans ce titre.
Art. 2-1Conditions générales d’admission sur le territoireProcédure
Tout étranger souhaitant entrer sur le territoire de San Andreas doit satisfaire à l’ensemble des conditions suivantes au moment de sa présentation au poste frontalier.
aPrésenter un document de voyage valide (passeport ou titre équivalent) en cours de validité pour la durée du séjour envisagé.
bDisposer d’un visa ou d’une autorisation d’entrée valide, sauf exemption expressément prévue par un accord bilatéral ou le régime d’exemption de visa.
cPrésenter un motif d’entrée licite et cohérent avec le type de visa détenu.
dDisposer de ressources financières suffisantes pour couvrir son séjour ou justifier d’une prise en charge par un garant résident.
eNe pas figurer sur la liste des personnes inadmissibles (interdiction de territoire, condamnation grave, motifs de sécurité nationale).
fSe soumettre, le cas échéant, à un contrôle biométrique (empreintes digitales, photographie) et à une inspection des bagages par la CBP-SA.
Art. 2-2Postes frontaliers et points d’entrée autorisésProcédure
L’entrée sur le territoire de San Andreas n’est légale que par les postes frontaliers officiellement désignés par la CBP-SA.
aAroport International de Los Santos (LSIA) : point d’entrée principal pour les voyageurs aériens, équipé de contrôles biométriques avancés.
bPort de Los Santos : point d’entrée maritime, soumis à inspection douanière obligatoire de tous les passagers et marchandises.
cPoste frontalier routier Nord-SA : contrôle les entrées terrestres depuis les États limitrophes.
dToute entrée par un point non officiel constitue une entrée illégale sur le territoire, sanctionnée conformément à l’article 5-1.1 du présent Code.
eLa CBP-SA est autorisée à fouiller tout véhicule, bagage ou embarcation dans un rayon de 100 km des frontières sans mandat préalable.
fTout voyageur se présentant à un point d’entrée non officiel est présumé en situation irrégulière et peut être refoulé ou placé en rétention administrative dans l’attente d’une décision.
Art. 2-3Documents requis à l’entréeProcédure
Les documents suivants doivent être présentés à l’agent de la CBP-SA lors de tout passage à un point d’entrée officiel.
aPasseport national valide pour toute la durée du séjour prévu, plus une marge de validité de 6 mois recommandée.
bVisa valide correspondant à la finalité du séjour, ou document justifiant d’une exemption de visa.
cFormulaire I-94 électronique ou papier, complété avant l’arrivée.
dPour les mineurs non accompagnés : lettre de consentement notariée des deux parents ou tuteurs légaux.
ePour les détenteurs d’un visa de travail : contrat de travail ou lettre d’employeur signée.
fPour les étudiants : lettre d’acceptation de l’établissement et preuve de paiement des frais de scolarité (formulaire I-20).
Art. 2-4Motifs de refus d’entrée sur le territoireProcédure
L’entrée sur le territoire peut être refusée par l’agent de la CBP-SA dans les cas limitativement énumérés ci-après. Le refus d’admission est consigné dans un formulaire I-275 remis à la personne refoulée.
aDocument de voyage absent, invalide, falsifié ou expiré.
bVisa absent, inadapté au motif de séjour déclaré, ou annulé.
cAntecédents de violation de la législation d’immigration (overstay, expulsion antérieure, entrée illégale).
dCondamnation pénale pour crime grave dans un État étranger ou à San Andreas.
eSoupçons fondés de trafic de stupéfiants, d’armes, d’êtres humains ou d’activités terroristes.
fAbsence de ressources suffisantes ou refus de justifier d’un garant.
gDéclarations mensongères ou omissions délibérées lors du contrôle frontalier.
hPrésence sur la liste des personnes inadmissibles (« watchlist ») de la DHS-SA.
Sanctions / Informations
Recours : tout refus d’admission peut être contesté devant le Tribunal de l’Immigration dans un délai de 30 jours. Le refoulement n’emporte pas automatiquement interdiction de retour sauf décision express.
Titre III — Système de Visas
Catégories de Visas et Conditions d’Octroi
San Andreas opère un système de visas inspiré du régime fédéral américain. Chaque catégorie correspond à un statut précis et entraîne des droits et obligations spécifiques. Le non-respect du statut lié au visa est une infraction pénale.
Section 3-1 — Visas Non-Immigrants (Séjour Temporaire)
Art. 3-1.1Visa B-1 / B-2 — Tourisme et AffairesInformation
Le visa B est destiné aux étrangers souhaitant effectuer un séjour temporaire à San Andreas à des fins non lucratives.
B-1Affaires : participation à des conférences, négociations commerciales, visites d’inspection. Interdit tout emploi rémunéré par une entité de San Andreas.
B-2Tourisme / Vacances / Traitement médical : visite touristique, rendez-vous médical, visite familiale. Toute activité lucrative est strictement interdite.
DuréeDurée initiale : 90 jours, extensible une fois pour 90 jours supplémentaires sur demande auprès de l’USCIS-SA au moins 45 jours avant l’expiration.
ConditionsJustifier d’un domicile à l’étranger, de ressources suffisantes et d’une intention de retour à l’échéance du visa.
InterditTravailler, exercer une activité rémunérée, étudier dans un établissement agréé, s’inscrire à un cursus de plus de 18 heures hebdomadaires.
Sanctions / Informations
Violation des conditions B-1/B-2 : délit mineur — expulsion, interdiction de retour 2 ans, amende $1 000.
Art. 3-1.2Visa H — Travail TemporaireInformation
Le visa H autorise un étranger à occuper un emploi spécifique pour le compte d’un employeur préalablement autorisé par l’USCIS-SA.
H-1BTravailleurs qualifiés : professions nécessitant un diplôme universitaire ou une expertise reconnue (médecine, droit, ingénierie, finance). Durée : 3 ans, renouvelable une fois.
H-2ATravailleurs agricoles saisonniers : main-dœuvre temporaire pour les exploitations agricoles. Durée : 1 an, renouvelable.
H-2BTravailleurs non agricoles saisonniers : emplois temporaires dans les secteurs hôtelier, restauration, maintenance. Durée : 1 an.
H-3Stagiaire : formation professionnelle non disponible dans le pays d’origine. Durée : 18 mois maximum.
ConditionsL’employeur doit préalablement déposer une pétition I-129 auprès de l’USCIS-SA et justifier qu’aucun travailleur de San Andreas n’est disponible pour le poste.
RestrictionLe visa H est nominatif et lié à l’employeur pétitionnaire. Tout changement d’employeur impose le dépôt d’une nouvelle pétition et l’approbation de l’USCIS-SA avant la prise de fonctions.
Sanctions / Informations
Travail pour un employeur non autorisé ou hors du cadre du visa : délit majeur — expulsion, interdiction de retour 5 ans, invalidation du visa.
Art. 3-1.3Visa F-1 — ÉtudiantInformation
Le visa F-1 est réservé aux étudiants étrangers inscrits à temps plein dans un établissement d’enseignement agréé SEVP (Student and Exchange Visitor Program) par l’USCIS-SA.
DuréeValable pour la durée du programme d’études (D/S — Duration of Status) plus 60 jours de période de grâce à l’obtention du diplôme.
TravailTravail autorisé sur le campus à hauteur de 20 heures / semaine pendant les cours, temps plein pendant les vacances. Hors campus uniquement sur autorisation OPT/CPT de l’USCIS-SA.
OPTOptional Practical Training (OPT) : autorisation de travail post-diplôme de 12 mois (36 mois pour les disciplines STEM). Le délai de demande est de 90 jours avant la fin des études.
ObligationsMaintenir un cursus à temps plein, informer l’établissement de tout changement de domicile dans les 10 jours, ne pas interrompre ses études sans accord de l’USCIS-SA.
F-2Les membres de la famille immédiate (conjoint, enfants mineurs) peuvent obtenir un visa F-2. Ils ne sont pas autorisés à travailler mais peuvent suivre des études secondaires.
Sanctions / Informations
Abandon des études sans notification, dépassement du nombre d’heures de travail autorisé, changement d’établissement non autorisé : délit mineur — perte du statut étudiant, expulsion sous 60 jours.
Art. 3-1.4Visa A — Diplomatique et OfficielInformation
Le visa A est réservé aux représentants officiels des gouvernements étrangers et aux fonctionnaires d’organisations internationales accrédités auprès de l’État de San Andreas.
A-1Chefs d’État, ambassadeurs, ministres plénipotentiaires et membres de leur famille immédiate. Jouit de l’immunité diplomatique complète.
A-2Fonctionnaires de gouvernements étrangers en mission officielle. Immunité fonctionnelle limitée aux actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions.
ImmunitéLes titulaires d’un visa A-1 bénéficient de l’immunité diplomatique : ils ne peuvent être arrêtés, poursuivis ou jugés par les autorités de San Andreas sans renonciation de leur État d’origine.
LimitesL’immunité ne confère pas le droit de violer la loi. En cas d’infraction grave, San Andreas peut déclarer le diplomate persona non grata et exiger son rappel immédiat.
Art. 3-1.5Visa C — TransitInformation
Le visa C autorise un étranger à transiter par le territoire de San Andreas pour rejoindre une destination finale dans un pays tiers. La durée maximale de transit est de 29 jours.
ConditionsBillet de correspondance confirmé, visa valide pour la destination finale, pas d’intention de demeurer sur le territoire de San Andreas.
RestrictionsTout écart hors de la zone de transit désignée de l’aéroport ou du port constitue une violation du visa C et expose à une rétention administrative.
Art. 3-1.6Visa K — Fiancé(e) de CitoyenInformation
Le visa K-1 permet au fiancé(e) d’un citoyen de San Andreas d’entrer sur le territoire dans l’objectif de contracter mariage dans un délai légal.
K-1Fiancé(e) d’un citoyen de San Andreas. Le mariage doit être célébré dans les 90 jours suivant l’arrivée. Aucune prorogation n’est accordée.
K-2Enfants mineurs célibataires du(de la) titulaire du K-1.
Après mariageAprès célébration du mariage, le titulaire K-1 doit immédiatement demander son ajustement de statut en résidence permanente. Il n’existe pas de prorogation du visa K-1 au-delà de 90 jours.
FraudeLe mariage contracté dans l’unique but d’obtenir un titre de séjour constitue un mariage de complaisance, infraction grave définie à l’article 5-1.5.
Sanctions / Informations
Non-respect du délai de 90 jours ou absence de mariage : expulsion immédiate, interdiction de retour 3 ans.
Art. 3-1.7Visa U — Victime d’Infraction PénaleInformation
Le visa U est accordé aux étrangers victimes de certaines infractions pénales graves commises sur le territoire de San Andreas qui ont aidé ou aident les autorités dans l’enquête ou la poursuite.
Infractions éligiblesHomicide, agression grave, viol, traite des êtres humains, séquestration, violence domestique, extorsion.
ConditionsAvoir été victime d’une de ces infractions sur le territoire de San Andreas, avoir subi un préjudice physique ou psychologique sérieux, et coopérer avec les autorités (police ou procureur) attestant cette coopération par un formulaire I-918B.
Durée4 ans, renouvelable. Après 3 ans de séjour en statut U, le titulaire peut demander la résidence permanente.
ProtectionLe titulaire d’un visa U ne peut être expulsé pendant la durée de validité de son visa, sauf commission d’une nouvelle infraction grave.
Section 3-2 — Résidence Permanente (Carte Verte)
Art. 3-2.1Résidence Permanente — Green CardInformation
La carte de résidence permanente (Green Card) confère à son titulaire le droit de vivre et de travailler indéfiniment sur le territoire de San Andreas. Elle est obtenue par l’une des voies définies ci-après.
Parrainage familialParrainage par un conjoint citoyen de San Andreas (catégorie prioritaire — sans quota), ou par un parent, frère ou sœur citoyen (soumis aux quotas annuels).
Parrainage par l’employeurL’employeur doit démontrer qu’aucun travailleur qualifié de San Andreas n’est disponible pour le poste. Soumis aux quotas EB-1 à EB-5.
Loterie DVProgramme « Diversity Visa » : tirage au sort parmi les candidats provenant de pays sous-représentés dans l’immigration. Quota annuel : 5 000 places pour San Andreas.
Ajustement de statutTout étranger éligible présent légalement sur le territoire peut demander l’ajustement de son statut (formulaire I-485) sans quitter San Andreas.
Conditions de maintienLa carte verte est initialement valable 10 ans, renouvelable. Le titulaire doit maintenir sa résidence principale à San Andreas et ne pas s’absenter plus de 6 mois consécutifs sans autorisation de réentrée.
RetraitLa résidence permanente peut être retirée en cas de condamnation pour crime grave, de fraude à l’obtention, ou d’abandon manifeste de la résidence.
Section 3-3 — Naturalisation
Art. 3-3.1Naturalisation — Acquisition de la CitoyennetéInformation
La naturalisation est la procédure par laquelle un étranger acquiert la citoyenneté de San Andreas. Elle est accordée par l’USCIS-SA sur demande du candidat remplissant toutes les conditions légales.
RésidenceAvoir été résident permanent (« Green Card ») de manière continue pendant 5 ans (ou 3 ans si marié à un citoyen de San Andreas).
Présence physiqueAvoir été physiquement présent sur le territoire pendant au moins 30 mois sur les 5 dernières années et ne pas avoir quitté le territoire plus de 6 mois consécutifs.
ComportementAvoir été une personne de « bonne moralité » : aucune condamnation pénale grave dans les 5 années précédant la demande, pas de fraude fiscale, pas de condamnation pour violence domestique.
ConnaissanceJustifier d’une connaissance suffisante de la langue française ou anglaise de San Andreas (oral et écrit), de l’histoire et des institutions de l’État.
AllegianceNe pas avoir appartenu à une organisation totalitaire, terroriste ou prônant le renversement du gouvernement de San Andreas.
SermentRéciter le Serment d’Allégeance (« Oath of Allegiance ») lors d’une cérémonie officielle en présence d’un juge de l’USCIS-SA : déclaration solennelle de loyauté à San Andreas et renonciation à toute allégeance étrangère.
DélaiLa procédure complète, de la demande à la cérémonie, prend entre 8 et 24 mois selon les délais de traitement de l’USCIS-SA.
Sanctions / Informations
Toute fausse déclaration dans le cadre d’une demande de naturalisation est un crime fédéral entraînantl’annulation de la naturalisation et l’expulsion, même si la citoyenneté a été accordée.
Titre IV — Obligations des Ressortissants Étrangers
Obligations et Restrictions liées au Statut d’Immigration
Tout étranger présent légalement sur le territoire de San Andreas est soumis aux obligations suivantes, sous peine de perte de son statut et de sanctions pénales.
Art. 4-1Enregistrement obligatoire et déclaration d’adresseProcédure
Tout étranger âgé de 14 ans ou plus, présent sur le territoire de San Andreas depuis plus de 30 jours, est tenu de s’enregistrer auprès de l’USCIS-SA et de maintenir ses informations à jour.
aDéclaration d’adresse de résidence principale obligatoire dans les 10 jours suivant l’installation ou tout changement d’adresse.
bL’étranger doit toujours être en mesure de présenter son titre de séjour valide lors de tout contrôle par les autorités compétentes.
cLa carte de résidence permanente (Green Card) ou le visa doit être porté sur soi ou accessible à tout moment.
dLe non-respect de l’obligation d’enregistrement constitue un délit mineur puni d’une amende et pouvant entraîner la perte du statut légal.
Sanctions / Informations
Défaut d’enregistrement : amende $500, avertissement formel. Récidive : délit mineur, mise en cause du statut de séjour.
Art. 4-2Respect strict des conditions du visaProcédure
Chaque catégorie de visa impose des conditions spécifiques que son titulaire est tenu de respecter pour toute la durée de son séjour. Toute violation des conditions du visa entraîne la perte immédiate du statut légal.
aNe pas exercer d’activité lucrative en dehors de celles expressément autorisées par la catégorie de visa détenue.
bNe pas dépasser la durée de séjour autorisée figurant sur le formulaire I-94 ou sur le visa.
cNe pas changer de statut (par exemple, passer d’un visa touristique B-2 à un emploi) sans approbation préalable de l’USCIS-SA.
dInformer l’USCIS-SA de tout changement de situation matérielle pouvant affecter les conditions d’octroi du visa (perte d’emploi, dissolution du mariage, arrêt des études).
eTout manquement délibéré à une condition du visa vaut violation de statut et ouvre droit à une procédure d’expulsion.
Art. 4-3Autorisation de travail — Employment Authorization Document (EAD)Procédure
Seuls les étrangers titulaires d’un visa de travail valide ou d’un Employment Authorization Document (EAD) délivré par l’USCIS-SA sont autorisés à exercer une activité rémunérée à San Andreas.
aL’EAD est obligatoire pour tout résident permanent dont la Green Card est en cours de renouvellement, tout demandeur d’asile en attente de décision et tout titulaire d’un visa H-2 ou F-1 OPT.
bL’employeur est tenu de vérifier le droit au travail de son employé via le formulaire I-9 avant toute embauche. Le défaut de vérification expose l’employeur à des sanctions.
cL’emploi d’un étranger non autorisé à travailler constitue une infraction grave pour l’employeur et une cause d’expulsion pour le salarié.
dL’EAD précise la durée d’autorisation, l’employeur autorisé (si applicables) et la catégorie d’éligibilité.
Titre V — Infractions et Sanctions
Infractions à la Législation sur l’Immigration
Le présent titre définit l’ensemble des infractions à la loi sur l’immigration ainsi que les sanctions pénales, administratives et d’éloignement applicables.
Art. 5-1.1Entrée illégale sur le territoireDélit Majeur
Constitue une entrée illégale le fait, pour un étranger, de pénétrer ou de tenter de pénétrer sur le territoire de San Andreas en dehors d’un point d’entrée officiel ou en soustrayant sa personne au contrôle de la CBP-SA.
aPassage de la frontière terrestre, maritime ou aérienne en dehors d’un poste de contrôle officiel.
bDissimulation dans un véhicule, une embarcation, un aéronef ou un conteneur pour échapper au contrôle frontalier.
cEntrée avec un titre de voyage falsifié ou appartenant à un tiers.
dTentative d’entrée même infructueuse est punissable au même titre que l’entrée consommée.
eLa récidive dans les 10 ans suivant une première expulsion constitue une circonstance aggravante.
Sanctions / Informations
Première infraction : délit majeur — détention jusqu’à 6 mois, expulsion, interdiction de retour 5 ans. Récidive ou circonstances aggravantes : crime — emprisonnement jusqu’à 2 ans, interdiction de retour 10 ans. En cas de traite d’êtres humains associée : crime fédéral — emprisonnement 10 à 20 ans.
Art. 5-1.2Séjour irrégulier — OverstayDélit Majeur
Constitue un séjour irrégulier le fait, pour un étranger entré légalement sur le territoire, de demeurer après l’expiration de la durée de séjour autorisée figurant sur le I-94 ou le visa, sans avoir obtenu une prolongation ou un changement de statut approuvé.
aLa durée de séjour autorisée est celle mentionnée sur le formulaire I-94 et non la date d’expiration apposée sur le visa.
bUn dépassement de 1 à 180 jours entraîne une interdiction de retour de 3 ans à compter de la date de sortie.
cUn dépassement de plus de 180 jours entraîne une interdiction de retour de 10 ans.
dUn dépassement de 1 an ou plus constitue un séjour irrégulier aggravé et expose à une interdiction définitive de retour en cas de nouvelle entrée illégale.
eL’étranger en situation d’overstay peut se manifester spontanément auprès de l’ICE-SA et solliciter un départ volontaire sous supervision afin de bénéficier de sanctions réduites.
Sanctions / Informations
Overstay 1 à 180 jours : délit mineur, expulsion, interdiction 3 ans. Overstay 181 jours à 1 an : délit majeur, emprisonnement jusqu’à 6 mois, interdiction 10 ans. Overstay supérieur à 1 an : délit majeur aggravé, emprisonnement jusqu’à 1 an, interdiction définitive possible.
Art. 5-1.3Fraude documentaire et usurpation d’identité en matière d’immigrationCrime
Constitue une fraude documentaire en matière d’immigration tout acte visant à tromper les autorités de contrôle par l’usage de documents faux, falsifiés ou obtenus de manière irrégulière.
aFabrication, altération ou utilisation d’un passeport, visa, carte de résidence, EAD ou I-94 falsifié.
bUtilisation du titre de séjour d’un tiers ou prêter son titre à un tiers.
cDéclaration mensongère sur un formulaire d’immigration (fausse identité, faux motif de séjour, dissimulation d’antecédents judiciaires).
dUsurpation de la qualité de citoyen de San Andreas pour obtenir un avantage administratif.
eAchat, vente ou courtage de documents d’immigration falsifiés.
Sanctions / Informations
Crime fédéral : emprisonnement de 2 à 10 ans selon la gravité, amende jusqu’à $10 000, expulsion définitive, interdiction permanente de naturalisation.
Art. 5-1.4Aide à l’immigration illégale — Trafic de MigrantsCrime
Constitue un trafic de migrants tout acte visant à faciliter, organiser, financer ou encourager l’entrée ou le séjour irrégulier d’un ou plusieurs étrangers sur le territoire, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit.
aTransport de personnes en situation irrégulière au sein ou vers le territoire de San Andreas.
bOrganisation de filières de passage clandestin (réseaux de passeurs — coyotes).
cHébergement d’un étranger en situation irrégulière en échange d’une rémunération ou dans le but d’exploiter sa vulnérabilité.
dFourniture de faux documents facilitant une entrée ou un séjour irrégulier.
eException humanitaire : ne constitue pas une infraction le fait de porter assistance à un étranger en détresse (naufrage, urgence médicale) ou de l’héberger à titre temporaire sans contrepartie dans le cadre d’une démarche humanitaire déclarée.
Sanctions / Informations
Crime fédéral : emprisonnement de 5 à 15 ans par migrant transporté. Si violence, menaces ou mise en danger de la vie d’autrui : emprisonnement de 15 à 25 ans. Confiscation des véhicules, embarcations ou aéronefs utilisés.
Art. 5-1.5Mariage de complaisanceCrime
Le mariage de complaisance est le fait de contracter un mariage dans le seul but d’obtenir un avantage en matière d’immigration, sans intention réelle de partager une vie commune.
aConstitue un mariage de complaisance tout arrangement par lequel un citoyen ou résident de San Andreas s’unit à un étranger contre rémunération ou par accord, sans intention de faire vie commune.
bLes deux parties au mariage de complaisance sont également coupables de l’infraction.
cL’USCIS-SA peut procéder à des entretiens séparés des conjoints, des visites domiciliaires et à l’examen des preuves de vie commune (factures communes, photos, témoignages) pour détecter la fraude.
dLa découverte d’un mariage de complaisance après l’octroi de la résidence permanente entraîne la révocation rétroactive du titre de séjour.
Sanctions / Informations
Crime : emprisonnement jusqu’à 5 ans et/ou amende jusqu’à $25 000 pour chaque partie. Expulsion de l’étranger, interdiction permanente de naturalisation. Annulation rétroactive de la résidence permanente obtenue.
Art. 5-1.6Travail sans autorisationDélit Majeur
Constitue un travail sans autorisation le fait, pour un étranger, d’exercer toute activité rémunérée sans disposer d’un visa de travail valide ou d’un EAD en cours de validité.
aTravail exercé par un titulaire de visa B-1/B-2, C, A-2 hors fonctions officielles, ou de tout autre visa non autorisant le travail.
bDépassement du quota d’heures autorisées (ex : étudiant F-1 travaillant plus de 20h/semaine hors vacances).
cTravail pour un employeur non mentionné sur le visa H, sans dépôt d’une nouvelle pétition.
dTravail au noir (non déclaré, sous alias ou avec un numéro de sécurité sociale usurpé).
eResponsabilité de l’employeur : tout employeur ayant sciemment employé un étranger non autorisé est passible d’une amende de $2 500 à $10 000 par employé irrégulier, et de poursuites pénales en cas de pratique systématique.
Sanctions / Informations
Étranger : délit majeur — perte immédiate du statut, expulsion, interdiction de retour 3 ans. Employeur : amende $2 500–$10 000 par employé illégal, suspension de licence d’exploitation, prison jusqu’à 6 mois en cas de pratique délibérée.
Titre VI — Expulsion et Reconduite à la Frontière
Procédures d’Éloignement du Territoire
L’expulsion est la mesure administrative ou judiciaire par laquelle un étranger est contraint de quitter le territoire de San Andreas. Elle est prononcée par l’ICE-SA ou le Tribunal de l’Immigration.
Art. 6-1Procédure d’expulsion (Removal Proceedings)Procédure
La procédure d’expulsion est engagée par l’ICE-SA ou le Procureur de l’Immigration, et se déroule devant le Tribunal de l’Immigration du DOJ. L’étranger dispose de droits procéduraux garantis tout au long de la procédure.
aNotice to Appear (NTA) : l’étranger reçoit une convocation devant le Tribunal de l’Immigration précisant les motifs d’expulsion.
bAudience préliminaire : le juge vérifie l’identité, les charges retenues et informe l’étranger de ses droits, notamment son droit à être représenté par un avocat à ses propres frais.
cAudience au fond : l’étranger peut présenter ses défenses, notamment une demande d’asile, une demande d’annulation d’expulsion, ou justifier d’un titre de séjour valide.
dDécision : le juge prononce soit l’expulsion, soit le classement de la procédure. La décision est susceptible d’appel devant le Board of Immigration Appeals (BIA) de San Andreas dans un délai de 30 jours.
eDépart volontaire : le juge peut accorder un délai de départ volontaire (up to 60 jours) permettant à l’étranger de quitter le territoire de manière autonome, ce qui réduit les sanctions associées.
Art. 6-2Détention administrative en attente d’expulsionProcédure
L’ICE-SA peut ordonner le placement en rétention administrative d’un étranger faisant l’objet d’une procédure d’expulsion, dans un centre de rétention dédié, distinct des établissements pénitentiaires.
aLa rétention est de plein droit pour les étrangers ayant commis un crime grave ou présentant un risque de fuite élevé.
bPour les autres catégories, le juge peut ordonner une libération sous caution (bond) dont le montant est fixé selon le profil de risque de l’intéressé.
cLa durée de rétention ne peut excéder 90 jours à compter de la décision d’expulsion. Au-delà, sauf circonstances exceptionnelles, l’étranger doit être libéré sous conditions.
dLes détenus en rétention administrative ont droit à un traitement humanitaire, à des soins médicaux, à la pratique de leur religion et à un accès à leur conseil juridique.
Art. 6-3Interdiction de retour après expulsionProcédure
Toute personne expulsée du territoire de San Andreas fait l’objet d’une interdiction de retour dont la durée est fixée en fonction de la gravité des motifs d’expulsion.
3 ansExpulsion pour overstay de moins de 180 jours ou violation mineure des conditions du visa.
5 ansExpulsion pour entrée illégale (première infraction) ou violation substantielle des conditions du visa.
10 ansExpulsion pour overstay de plus de 180 jours, travail non autorisé aggravé, fraude mineure.
20 ansExpulsion pour crime grave, trafic de stupéfiants, fraude documentaire.
DéfinitiveExpulsion suite à une condamnation pour crime de sang, terrorisme, traite d’êtres humains, mariage de complaisance après condamnation, ou toute récidive après interdiction 10 ans.
Entrée pendant l’interdictionToute entrée (même légale) pendant la période d’interdiction constitue un crime fédéral passible de 2 ans d’emprisonnement, distinct de tout autre chef d’accusation.
Titre VII — Protection Humanitaire
Asile, Réfugiés et Protections Spéciales
San Andreas reconnaît le droit d’asile et offre diverses formes de protection aux personnes vulnérables, conformément au droit international et aux traités auxquels l’État est partie.
Art. 7-1Droit d’asileInformation
Tout étranger présent sur le territoire de San Andreas ou se présentant à un point d’entrée officiel peut solliciter l’asile s’il démontre qu’il subit ou craint de subir des persécutions dans son pays d’origine en raison de sa race, religion, nationalité, appartenance à un groupe social particulier ou opinions politiques.
aLa demande d’asile doit être déposée dans un délai d’un an à compter de l’arrivée sur le territoire, sauf circonstances exceptionnelles prouvables.
bL’étranger en procédure d’asile ne peut pas être expulsé pendant l’instruction de sa demande (principe de non-refoulement).
cAsile affirmatif : demandé auprès de l’USCIS-SA par un étranger non en procédure d’expulsion.
dAsile défensif : demandé devant le Tribunal de l’Immigration par un étranger en procédure d’expulsion, comme moyen de défense.
eLe demandeur d’asile est autorisé à travailler (via un EAD provisoire) 180 jours après le dépôt de sa demande complète.
fEn cas de refus, le demandeur peut faire appel devant le BIA, puis devant la Cour d’Appel Fédérale de San Andreas, dans un délai de 30 jours.
Art. 7-2Statut de RéfugiéInformation
Le statut de réfugié est accordé à des étrangers sélectionnés hors du territoire de San Andreas dans le cadre d’un programme de réinstallation organisé par le HCR en coordination avec les autorités de San Andreas.
aContrairement à l’asile, le réfugié est sélectionné avant son arrivée et admet dans le cadre d’un quota annuel fixé par le gouvernement.
bLe réfugié bénéficie dès son arrivée d’un statut légal, d’un EAD, de l’accès aux aides sociales de base et d’un programme d’intégration de 90 jours financé par l’État.
cAprès un an de résidence, le réfugié est tenu de demander le statut de résident permanent.
Art. 7-3Protection Temporaire — TPS (Temporary Protected Status)Information
Le TPS est accordé aux ressortissants de pays touchés par un conflit armé, une catastrophe naturelle ou des conditions extraordinaires rendant le retour dangereux.
aLe TPS est déclaré par décret du Gouverneur de San Andreas pour une période initiale de 6 à 18 mois, renouvelable.
bLe titulaire du TPS ne peut être expulsé vers son pays d’origine pendant la période de protection.
cLe TPS n’est pas une voie vers la résidence permanente mais confère le droit de travailler légalement.
Art. 7-4Protection VAWA — Violence Against Women ActInformation
La loi VAWA permet aux victimes de violence domestique, conjugale ou parentale d’engager une procédure d’ajustement de statut indépendamment de leur auteur maltraité s’il est citoyen ou résident permanent de San Andreas.
aLa victime peut déposer une pétition I-360 en son propre nom, sans que l’auteur des violences n’en soit informé.
bLa procédure VAWA est totalement confidentielle : aucune information n’est communiquée à l’auteur des violences, y compris la simple existence de la demande.
cEn cas de données suffisantes (rapports de police, dossiers médicaux, déclarations d’organismes agréés), la victime peut obtenir un statut de résident permanent autonome.
dLes victimes VAWA bénéficient d’une protection contre l’expulsion pendant l’instruction de leur dossier.
Titre VIII — Recours et Procédure Administrative
Droits de Recours et Procédure devant le Tribunal de l’Immigration
Tout étranger faisant l’objet d’une décision défavorable de l’USCIS-SA ou de l’ICE-SA dispose de voies de recours garanties par le présent Code.
Art. 8-1Droit d’appel et recours administratifsProcédure
Toute décision administrative rendue en matière d’immigration est susceptible de recours dans les délais et formes prévus par le présent titre.
aRefus de visa : recours devant l’USCIS-SA (motion to reconsider) dans les 30 jours. Le refus de visa de non-immigrant à l’étranger (sans pied sur le territoire) n’est généralement pas susceptible de recours judiciaire.
bRefus de résidence permanente : appel devant le Board of Immigration Appeals (BIA) dans les 30 jours.
cDécision d’expulsion : appel devant le BIA (30 jours), puis devant la Cour d’Appel Fédérale de San Andreas (30 jours suivant la décision du BIA).
dEffet suspensif : sauf exception expressément prévue, un appel en cours suspend l’exécution de la mesure d’expulsion jusqu’à la décision d’appel.
Art. 8-2Tribunal de l’Immigration de San AndreasProcédure
Le Tribunal de l’Immigration est une juridiction administrative spécialisée, rattachée au DOJ de San Andreas. Il statue en premier ressort sur les procédures d’expulsion et les demandes d’asile défensif.
aLe juge de l’immigration est indépendant des autorités de poursuite (ICE-SA). Il ne peut être soumis à des instructions particulières de l’exécutif dans le traitement des dossiers.
bL’étranger a le droit d’être représenté par un avocat de son choix, à ses frais. En cas d’impossibilité financière, le DOJ peut désigner un avocat commis d’office dans les affaires impliquant des mineurs non accompagnés.
cL’audience se tient en présence d’un interprète assermenté si la langue de l’étranger n’est pas le français ou l’anglais.
dLe délai moyen de décision en premier ressort est de 60 à 180 jours selon la complexité du dossier.