Le présent code est désigné et cité sous le nom de « Code des Élections de San Andreas ». Il régit l'intégralité du procèssus électoral de l'État, des comtés, des municipalités et de tout district soumis à élection publique.

Au sens du présent code, les termes suivants s'entendent comme suit :

Le Secrétaire d'État de San Andreas est le principal responsable de l'administration des élections d'État. Il est chargé :

L'élection primaire de l'État de San Andreas se tient le premier mardi suivant le premier lundi du mois de juin des années paires. Elle désigné les candidats des partis qualifiés qui s'affronteront lors de l'élection générale.

L'élection générale de l'État se tient le premier mardi suivant le premier lundi du mois de novembre des années paires. Tous les postes électifs de l'État, des comtés et des districts dont le mandat arrive à expiration y sont pourvus.

Une élection spéciale peut être convoquée par le Gouverneur, ou par le conseil compétent pour les élections locales, pour pourvoir un poste vacant ou soumettre une mesuré urgente aux électeurs. Le délai entre la convocation et la tenue du scrutin est d'au moins 88 jours.

Est habilité à s'inscrire sur les listes électorales de San Andreas et à voter lors de toute élection publique, tout individu réunissant les conditions suivantes :

Toute demande d'inscription sur les listes électorales doit être déposée au plus tard 15 jours avant la date du scrutin. Les demandes reçues après ce délai sont enregistrées pour les élections suivantes, sauf disposition contraire du fonctionnaire électoral compétent.

Toute déclaration d'inscription doit mentionner : le nom complet, la date de naissance, l'adresse de résidence, la nationalité (déclarée sur l'honneur), la préférence partisane ou la mention « sans parti », et la signature du déclarant. Une déclaration incomplète ou frauduleuse est nulle et peut engager la responsabilité pénale de son auteur.

Le greffier de chaque comté tient un registre permanent des électeurs. Ce registre est mis à jour en continu et rendu public, à l'exception des informations personnelles protégées (adresse des victimes de violence, agents confidentiels). Un électeur peut consulter gratuitement son inscription dans les 72 heures suivant sa demande d'inscription.

Tout électeur inscrit de San Andreas peut voter par correspondance sans avoir à justifiér d'un motif particulier. La demande de bulletin de vote par correspondance peut être formulée à tout moment jusqu'à 7 jours avant le scrutin auprès du greffier du comté.

Le bulletin de vote par correspondance doit parvenir au bureau électoral au plus tard à la fermeture des bureaux de vote le jour du scrutin. Tout bulletin reçu après ce délai est nul, sauf s'il est prouvé qu'il a été posté avant la clôture du scrutin et est reçu dans les 3 jours ouvrables suivants.

Tout nouveau résident de San Andreas qui s'installe dans l'État après la clôture des inscriptions peut néanmoins voter lors de l'élection présidentielle en déposant une demande spéciale auprès du greffier du comté au plus tard le jour du scrutin. Ce droit est limité aux candidatures à la présidence et à la vice-présidence.

Un groupement politique peut être reconnu comme parti qualifié de San Andreas par l'une des trois voies suivantes :

Les partis politiques suivants sont reconnus et qualifiés par l'État de San Andreas :

Un parti perd sa qualification s'il n'atteint pas le seuil de 2 % des voix à l'élection gubernatoriale ET si le nombre d'électeurs inscrits déclarant appartenir à ce parti tombe en dessous de 0,33 % du corps électoral lors de deux scrutins succèssifs. Le Secrétaire d'État notifié la dissolution dans un délai de 90 jours suivant la certification officielle des résultats.

Chaque parti qualifié doit constituer un Comité Central de l'État composé de représentants élus par les membres du parti lors de la primaire. Le comité central fixe la plateforme politique du parti, sélectionne les délégués aux conventions nationales et nomme les représentants du parti auprès du Secrétaire d'État.

Chaque comté dispose d'un Comité Central de comté pour chaque parti qualifié. Ses membres sont élus lors de la primaire par les électeurs inscrits dans ce parti au sein du comté. Le comité de comté supervise les activités du parti à l'échelon local et désigné les représentants aux bureaux de vote.

Pour déposer une déclaration de candidature à tout poste soumis à élection primaire directe, le candidat doit :

Les déclarations de candidature pour les primaires d'État doivent être déposées auprès du Secrétaire d'État ou du greffier compétent pendant la fenêtre officielle de candidature, qui s'ouvre 113 jours avant la primaire et se clôture 88 jours avant. Aucun dépôt hors délai n'est accepté, sauf en cas de vacance survenant après la clôture.

San Andreas reconnaît trois formes de mesurés soumises directement aux électeurs :

Toute pétition d'initiative doit être soumise au Procureur Général pour rédaction du résumé officiel, puis au Secrétaire d'État pour certification. Les signatures doivent être collectées dans un délai de 180 jours à compter de la date de publication du résumé officiel. Le Secrétaire d'État dispose de 30 jours pour vérifier la validité des signatures.

Toute mesuré soumise aux électeurs qui crée une obligation de dépense publique ou réduit les recettes fiscales de l'État doit préciser la source de financement correspondante. Si aucun financement compensatoire n'est prévu, la mesuré ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées.

Dans le but de réduire les coûts et d'augmenter la participation, toute juridiction locale peut consolider ses élections avec l'élection primaire ou générale de l'État. La demande de consolidation doit être adressée au greffier de comté au moins 88 jours avant la date souhaitée.

En cas de vacance d'un poste électif (décès, démission, destitution, révocation), il est procédé comme suit :

Tout fonctionnaire élu de l'État de San Andreas, d'un comté, d'une municipalité ou d'un district scolaire peut faire l'objet d'une procédure de révocation (recall). La révocation est un droit populaire permettant aux électeurs de mettre fin au mandat d'un élu avant son terme naturel.

Pour déclencher une élection de révocation, une pétition doit recueillir les signatures d'un nombre d'électeurs inscrits correspondant au pourcentage suivant du total des votes exprimés pour le poste lors de la dernière élection :

Lorsque la pétition est validée par le Secrétaire d'État, l'élection de révocation comporte deux questions distinctes sur le même bulletin :

Au plus tard 28 jours avant tout scrutin, le greffier de comté publie et met à disposition la liste définitive des électeurs inscrits pour ce scrutin. Cette liste est consultable par tout électeur et tout candidat inscrit, dans le respect des protections de confidentialité applicables.

Le greffier de comté désigné les bureaux de vote en veillant à leur accèssibilité. Chaque bureau doit être équipé des systèmes de vote certifiés (Art. 19001), des listes d'émargement, des isoloirs en nombre suffisant pour garantir la confidentialité du vote, et de l'affichage réglementaire des candidats et des mesurés soumises au vote.

Seuls les bulletins officiels imprimés ou générés par les systèmes de vote certifiés sont valides. Chaque bulletin doit mentionner : le nom de l'élection, la date du scrutin, la liste de tous les candidats et mesurés sur lesquels l'électeur est appelé à se prononcer, dans l'ordre établi par tirage au sort. Le nom du parti de chaque candidat figure à côté de son nom.

Le Secrétaire d'État édite et distribue une brochure électorale officielle pour chaque élection d'État. Cette brochure comprend :

Les bureaux de vote sont ouverts le jour du scrutin de 7h00 à 20h00. Tout électeur se trouvant dans la file d'attente à 20h00 a le droit de voter. Aucun bureau ne peut fermer avant que le dernier électeur présent dans la file à l'heure de clôture ait voté.

Avant de recevoir son bulletin, tout électeur doit décliner son identité. Le scrutateur vérifie l'inscription sur la liste d'émargement. Une pièce d'identité peut être demandée en cas de doute raisonnable sur l'identité du votant. Tout refus de présenter une identification ne fait pas obstacle au vote si l'électeur signé une déclaration sur l'honneur d'identité et d'éligibilité.

Une zone de 100 pieds (environ 30 mètres) autour de l'entrée de tout bureau de vote constitue un périmètre protégé dans lequel il est interdit :

Le dépouillement commence dès la clôture des bureaux de vote à 20h00. Les résultats préliminaires (semifinal official canvass) sont publiés dans les 48 heures suivant le scrutin. Ces résultats incluent tous les votes exprimés en bureau de vote et les bulletins par correspondance reçus avant la clôture.

Le dépouillement officiel final (official canvass) est effectué à partir du lendemain du scrutin et doit être achevé dans un délai de 28 jours. Il inclut tous les bulletins par correspondance valides reçus dans les 3 jours post-scrutin, les bulletins provisoires vérifiés et les bulletins dommages réparables. Le greffier de comté certifié les résultats finaux du comté.

Tout candidat ou électeur peut demander un recomptage des voix dans les 5 jours suivant la certification des résultats finaux. La demande doit être accompagnée du paiement d'une caution correspondant au coût estimé du recomptage. Si le recomptage modifié le résultat en faveur du demandeur, la caution lui est remboursée. Le résultat du recomptage est définitif, sauf recours judiciaire.

En cas d'égalité parfaite des voix entre deux candidats après recomptage, le vainqueur est désigné par tirage au sort officiel effectué par le Secrétaire d'État en présence des représentants de chaque candidat et d'un huissier de justice. Ce résultat est sans appel, sauf décision de justice invalidant le scrutin.

Toute élection peut être contestée devant le tribunal compétent par :

La requête en contestation doit être déposée dans les 30 jours suivant la certification officielle des résultats. Les motifs de contestation valables incluent :

Commet le délit de fraude à l'inscription électorale toute personne qui, sciemment et délibérément :

Il est interdit de voter plus d'une fois lors d'un même scrutin, sous quelque forme que ce soit (en bureau de vote et par correspondance, dans plusieurs circonscriptions, sous plusieurs identités). Constitue également une infraction le fait d'aider ou d'inciter une personne à voter plusieurs fois.

Est coupable de corruption électorale toute personne qui :

Commet l'infraction d'intimidation électorale toute personne qui, par la menace, la violence, la coercition ou le harcèlement, tente d'influencer le choix d'un électeur, l'empêche d'exercer son droit de vote, ou exerce des représailles sur un électeur en raison du vote qu'il a exprimé ou qu'il est réputé avoir exprimé.

Est interdit et constitue un crime grave :

Tout fonctionnaire électoral qui, dans l'exercice de ses fonctions, commet délibérément l'une des actes suivants est coupable d'une infraction grave :

Tout scrutateur, fonctionnaire électoral ou observateur qui divulgue intentionnellement le contenu du vote d'un électeur identifiable commet un délit (misdemeanor). Le secret du vote est un droit fondamental garanti par la Constitution de San Andreas.

Aucun système de vote (machine à voter, logiciel de dépouillement, système de transmission des résultats) ne peut être utilisé lors d'une élection de San Andreas sans avoir préalablement reçu la certification du Secrétaire d'État. La certification atteste que le système est précis, sûr, accèssible aux personnes handicapées et produit un enregistrement papier auditable de chaque vote exprimé.

Après chaque élection, un audit aléatoire est obligatoirement effectué sur un minimum de 1 % des bulletins de vote ou sur un échantillon statistiquement représentatif désigné par le Secrétaire d'État. Cet audit compare les résultats électroniques aux enregistrements papier. Tout écart significatif déclenche une vérification exhaustive du scrutin concerné.

Le présent chapitre est cité sous le nom de « Loi sur la Vérité dans les Soutiens Électoraux de San Andreas » (Truth in Endorsements Law). Elle interdit toute fausse représentation d'un soutien dans le cadre d'une campagne électorale.

Il est interdit à tout candidat, comité de campagne ou partisan de publier, diffuser ou distribuer tout document, annonce ou message électronique affirmant faussement le soutien d'une organisation, d'un fonctionnaire public, d'une personnalité publique ou d'un parti politique à ce candidat ou à cette mesuré.

Toute publicité politique (affiche, tract, annonce radio, vidéo, message sur les réseaux sociaux) en faveur ou en opposition à un candidat ou à une mesuré doit obligatoirement mentionner :

Tout candidat, tout comité de campagne et tout comité d'action politique (PAC) est soumis aux obligations de déclaration financière suivantes :

Le redécoupage des circonscriptions législatives d'État est confié à la Commission Citoyenne de Redécoupage de San Andreas, composée de 14 membres sélectionnés au hasard parmi les électeurs inscrits (5 démocrates, 5 républicains, 4 sans affiliation partisane). Aucun membre de la Commission ne peut avoir exercé une fonction politique élective ou partisane au cours des 10 années précédentes.

Les circonscriptions redécoupées doivent respectér, dans l'ordre de priorité suivant :

À compter de la publication officielle des données du recensement décennal, la Commission de Redécoupage dispose de 12 mois pour adoptér les nouvelles cartes électorales. Le projet de carte est soumis à au moins 3 audiences publiques dans différentes régions de l'État avant adoption définitive. Les nouvelles circonscriptions entrent en vigueur pour l'élection primaire suivante.

Les comtés, municipalités et districts scolaires dont les instances sont élues par district procèdent à leur propre redécoupage dans les 21 mois suivant la publication des données du recensement. Ces redécoupages locaux sont supervisés par le greffier de comté et peuvent être contestés devant le tribunal de grande instance du comté dans les 45 jours suivant leur adoption.