Le présent code est désigné et cité sous le nom de « Code de Preuve de San Andreas ». Sauf disposition contraire expresse, ses règles s'appliquent à toute procédure civile et pénale devant toutes les juridictions de l'État.

Le présent code s'applique à toutes les procédures judiciaires à San Andreas, à l'exception :

Le présent code doit être interprété de manière libérale afin de favoriser la manifestation de la vérité, l'équité des procédures et l'élimination des injustices. En cas de doute sur l'admissibilité d'une preuve, le tribunal tranche en faveur de l'admissibilité, sauf si l'exclusion est expressément requise par la loi ou si la valeur probante est clairement dépassée par le préjudice.

« Preuve » désigné tout témoignage, tout écrit, tout objet matériel ou autre élément présenté aux sens du juge des faits, offert pour établir l'existence ou l'inexistence d'un fait.

« Preuve pertinente » désigné toute preuve ayant une tendance raisonnable à rendre l'existence d'un fait en litige plus probable ou moins probable qu'elle ne le serait sans cette preuve. La pertinence est la condition minimale d'admissibilité. Toute preuve non pertinente est inadmissible.

« Déclaration » désigné toute communication orale, écrite ou par gestes, faite par une personne et exprimant ou communicant une opinion, une croyance, un état d'esprit ou un fait. La définition inclut les déclarations verbales, les messages écrits, les messages électroniques, les enregistrements audio et vidéo.

Sauf disposition contraire du présent code ou d'une autre loi de San Andreas, toute preuve pertinente est admissible. Le tribunal ne peut exclure une preuve pertinente que pour les motifs expressément prévus par le présent code.

Le tribunal peut, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, exclure une preuve si sa valeur probante est substantiellement inférieure à l'un ou plusieurs des risques suivants :

Lorsqu'une preuve est admissible pour un objet ou contre une partie mais non pour d'autrès objets ou contre d'autrès parties, le tribunal, à la demande d'une partie, instruit le jury de n'utiliser la preuve que dans la mesuré où elle est admissible. Cette instruction limitative est contraignante pour le jury.

Lorsque l'admissibilité d'une preuve dépend de l'existence ou non d'un fait préliminaire, le tribunal statue sur ce fait lors d'une audience hors présence du jury (in limine ou voir dire). Le tribunal peut permettre à la partie produisant la preuve de l'introduire sous condition que le fait préliminaire soit établi ultérieurement.

Le tribunal est tenu de prendre avis judiciaire des faits suivants :

Le tribunal peut, à sa discrétion, prendre avis judiciaire de :

Sauf disposition contraire, chaque partie supporte la charge de la preuve quant à chaque fait dont l'existence ou l'inexistence est essentielle à sa demande ou à sa défense. En matière pénale, la charge repose intégralement sur le Ministère Public (Procureur) ; l'accusé n'est jamais tenu de prouver son innocence.

San Andreas reconnaît trois niveaux d'exigence probatoire, appliqués selon la nature de la procédure :

Le tribunal instruit le jury sur le standard de preuve applicable avant les délibérations. En matière pénale, le jury est expressément informé que :

Une présomption est une hypothèse que le tribunal est tenu (présomption irréfragable) ou autorisé (présomption simple) de formuler à partir d'un fait établi. Une inférence est une déduction que le juge des faits peut, mais n'est pas contraint de, tirer d'un fait établi. La distinction est essentielle : la présomption déplace la charge de la preuve ; l'inférence laisse le jury libre de conclure.

Les présomptions suivantes sont irréfragables — aucune preuve contraire n'est admise :

Les présomptions suivantes s'appliquent mais peuvent être renversées par une preuve contraire suffisante :

Sous réserve des exceptions légales, toute personne, quel que soit son âge, est habilitée à témoigner et aucune personne n'est automatiquement disqualifiée pour un quelconque motif. La compétence s'apprécie au cas par cas selon la capacité du témoin à percevoir, mémoriser et communiquer les faits dont il témoigne.

Un témoin est disqualifié si le tribunal constate qu'il est incapable de :

Avant de témoigner, tout témoin doit prêter serment de dire la vérité, ou faire une déclaration solennelle à effet équivalent, dans une forme adaptée à ses convictions. Le défaut de serment rend le témoignage irrecevable. Tout faux témoignage sous serment constitue le crime de parjure (Art. 118 PC), puni d'emprisonnement jusqu'à 4 ans.

L'examen direct est conduit par la partie qui a cité le témoin. Les questions suggestives (qui contiennent la réponse attendue) sont en principe interdites lors de l'examen direct, sauf pour :

La partie adverse a le droit de contre-interroger tout témoin cité par l'autre partie. Le contre-interrogatoire est limité aux sujets couverts par l'examen direct et aux questions touchant à la crédibilité du témoin. Les questions suggestives sont autorisées lors du contre-interrogatoire. Après le contre-interrogatoire, la partie ayant cité le témoin peut procéder à un réexamen (redirect) limité aux nouvelles questions soulevées.

La crédibilité d'un témoin peut être attaquée par tous moyens légaux, notamment :

La crédibilité d'un témoin peut être réhabilitée après une attaque par :

Un témoin ordinaire (non expert) peut témoigner sous forme d'opinion si celle-ci est :

Exemples d'opinions admissibles d'un témoin ordinaire : vitesse approximative d'un véhicule, état d'ivresse d'une personne, identification d'une voix familière, estimation de la taille et du poids d'une personne.

Un expert peut témoigner sous forme d'opinion si :

L'expert peut fonder son opinion sur les faits connus de lui personnellement, sur les faits perçus lors de l'audience ou sur les faits qui lui ont été communiqués avant l'audience — y compris des ouï-dire si les experts du domaine s'y fient habituellement.

L'admissibilité d'une technique ou méthode scientifique nouvelle (standard Kelly/Frye) est conditionnée à la démonstration que :

Au sens du présent chapitre, un « avocat » désigné toute personne autorisée à exercer le droit dans tout État ou pays, ou toute personne raisonnablement crue par le client être ainsi autorisée.

Le client a le privilège de refuser de divulguer, et d'empêcher tout autre de divulguer, toute communication confidentielle entre lui et son avocat dans le cadre d'une relation avocat-client. Ce privilège appartient au client (non à l'avocat), et seul le client peut y renoncer.

La communication est confidentielle si elle est faite dans des circonstances impliquant une attente raisonnable de confidentialité, et si elle n'est pas destinée à être divulguée à des tiers non impliqués dans la relation juridique.

Le privilège avocat-client ne s'applique pas si les services de l'avocat ont été sollicités ou obtenus pour faciliter ou commettre un crime ou une fraude. Cette exception (« crime-fraud exception ») est strictement limitée aux projets futurs — elle ne couvre jamais les crimes passés.

Le patient a le privilège de refuser de divulguer, et d'empêcher tout professionnel de santé de divulguer, toute information confidentielle communiquée dans le cadre d'une relation médicale. Ce privilège couvre :

Le privilège médecin-patient cède dans les situations suivantes :

Un conjoint a le privilège de refuser de témoigner contre son époux(se) lors de toute procédure pénale. Ce privilège appartient au conjoint cité à témoigner (et non à l'accusé). Il peut être exercé pour refuser de témoigner, même sur des faits observés directement.

Tout conjoint a le privilège de refuser de divulguer et d'empêcher son conjoint de divulguer toute communication confidentielle échangée pendant le mariage. Ce privilège appartient aux deux époux et survit au divorce. Il couvre uniquement les communications privées faites entre époux dans le cadre intime du mariage.

Sauf exceptions légales, la preuve du caractère d'une personne (bonne ou mauvaise réputation, traits de personnalité) est inadmissible pour prouver qu'elle s'est comportée conformément à ce caractère en une occasion particulière. Cette règle vise à éviter que l'accusé soit condamné sur sa réputation plutôt que sur les faits.

La preuve d'actes spécifiques antérieurs d'une personne est admissible non pour prouver son caractère, mais pour établir un des éléments suivants :

Les mesurés prises après un accident ou un incident pour en prévenir la répétition sont inadmissibles pour prouver la négligence, la faute ou la responsabilité du défendeur. Cette règle encourage les réparations rapides sans que la partie responsable craigne de s'auto-incriminer. La preuve reste admissible pour prouver la propriété, le contrôle ou la faisabilité d'une mesuré préventive.

Les offres de règlement amiable, les négociations de compromis et les concessions faites dans ce cadre sont inadmissibles pour prouver la validité, l'invalidité ou la valeur d'une créance. Cette règle favorise le règlement extrajudiciaire des litiges sans que les parties craignent que leurs concessions soient utilisées contre elles.

Le fait qu'une personne soit ou ne soit pas couverte par une assurance responsabilité civile est inadmissible pour prouver sa faute, sa négligence ou sa responsabilité. La preuve de l'existence d'une assurance peut être admissible uniquement pour établir la propriété, le contrôle ou l'agence.

Le ouï-dire est la preuve d'une déclaration faite par une personne autre qu'un témoin au cours de l'audience actuelle, offerte pour prouver la vérité du contenu de cette déclaration. Sauf exceptions légales, le ouï-dire est inadmissible.

Le fondement de cette règle est que la déclaration hors audience privé la partie adverse du droit de contre-interroger la personne qui a fait la déclaration, ce qui compromet la fiabilité des preuves.

Toute déclaration faite par une partie au litige et offerte contre elle par la partie adverse est admissible. Il s'agit de la plus importante exception au ouï-dire. Elle inclut :

Une déclaration relative aux circonstances d'un événement ou d'une condition startling, faite spontanément pendant que le déclarant était encore sous l'emprise de l'excitation causée par cet événement, est admissible. Les trois conditions sont :

Une déclaration exprimant l'état mental ou physique contemporain du déclarant (intention, plan, motif, sentiment, douleur, sensation corporelle) est admissible pour prouver cet état. Cette exception permet notamment de prouver l'intention d'agir d'une certaine façon (Hillmon doctrine) et la douleur ou la souffrance dans les cas de préjudice corporel.

Une déclaration faite par une personne croyant imminente sa propre mort, portant sur les causes ou les circonstances de ce qu'il croit être sa mort, est admissible. Contrairement à la règle fédérale, à San Andreas cette exception s'applique à toutes les procédures civiles et pénales, même si le déclarant a finalement survécu.

Un enregistrement écrit d'un acte, d'un événement ou d'une condition est admissible si :

Un enregistrement établi par un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions officielles, portant sur ses propres activités ou sur des observations personnelles, est admissible. Inclut : rapports de police, relevés météorologiques officiels, actes d'état civil, casiers judiciaires certifiés, procès-verbaux officiels.

Avant qu'un écrit puisse être admis en preuve, il doit être authentifié — c'est-à-dire que la partie le produisant doit établir que cet écrit est bien ce qu'elle prétend qu'il est. L'authentification peut être faite par tout moyen de preuve légal.

Un écrit peut être authentifié par :

Pour prouver le contenu d'un écrit, enregistrement ou photographie, la preuve originale est requise. Cette règle, dite « meilleure preuve » ou « règle de l'original », vise à éviter les erreurs ou falsifications introduites par des copies.

Une copie ou une preuve secondaire (témoignage sur le contenu) est admissible à la place de l'original si :

Les copies officielles certifiées de documents d'archives publiques sont admissibles au même titre que les originaux. Les documents officiels de l'État de San Andreas, des comtés et des municipalités portant le sceau officiel et la certification du dépositaire sont présumés authentiques sans autre forme de preuve. Cela inclut les jugements certifiés, les actes d'état civil, les rapports officiels et les extraits de casiers judiciaires.