FIN · Financial Code · San Andreas
Code Financier
Le Code Financier de San Andreas réglemente l'ensemble des institutions et activités financières de l'État : banques, coopératives de crédit, agents de séquestre, prêteurs, transmetteurs de fonds et actifs numériques. Il fixe les conditions d'agrément, les obligations des opérateurs et les protections accordées aux consommateurs.
Inspiré du Financial Code de l'État de Californie (FIN) — Adapté pour l'univers RP de San Andreas
Dispositions Générales
Titre et Objet du Code
Fondements légaux, citation officielle et champ d'application du Code Financier de San Andreas.
Art. 1Citation Officielle — Financial Code
Le présent recueil est connu et peut être cité sous le nom de « Code Financier de San Andreas ». Il constitue la loi fondamentale régissant toutes les activités financières exercées sur le territoire de San Andreas.
Portée
S'applique à toute personne physique ou morale exerçant une activité financière réglementée sur le territoire de San Andreas, y compris les entités dont le siège est situé hors de l'État dès lors qu'elles ont une clientèle sanandréenne.
Art. 5Définitions Générales
Au sens du présent code, les termes suivants ont les significations indiquées :
a)Institution financière : toute banque, caisse d'épargne, coopérative de crédit, société de financement industriel ou entité similaire agréée en vertu du présent code.
b)Commissaire : le Commissaire aux Institutions Financières de San Andreas, responsable de l'agrément et de la supervision des entités régulées.
c)Dépôt : toute somme d'argent confiée à une institution financière avec ou sans engagement de restitution à vue ou à terme.
d)Prêt : toute avance de fonds assortie d'une obligation de remboursement avec ou sans intérêts, quel qu'en soit la dénomination.
e)Transmission de fonds : le fait de recevoir, de stocker ou de transférer de la monnaie, des instruments de paiement ou de la valeur numérique pour le compte d'autrui.
f)Actif numérique : toute représentation numérique de valeur ou de droits pouvant être échangée ou stockée électroniquement, incluant les crypto-monnaies et jetons de blockchain.
g)Taux annuel effectif global (TAEG) : mesuré standardisée du coût total du crédit exprimée en pourcentage annuel, incluant intérêts et frais obligatoires.
h)Séquestre (escrow) : remise de fonds ou de documents à un tiers neutre agréé qui les détient jusqu'à la réalisation d'une condition contractuelle convenue.
Division 1 · Art. 99–900
Institutions Financières — Loi sur les IF
La « Loi sur les Institutions Financières de San Andreas » regroupe les divisions fondatrices du droit bancaire sanandréen et établit le cadre de supervision du Commissaire.
Art. 99Loi sur les Institutions Financières — Champ d'Application
La Division 1 ainsi que les Divisions 1.1, 1.2, 1.6, 2, 5, 7 et 15 sont connues et peuvent être citées collectivement comme la « Loi sur les Institutions Financières de San Andreas » (LIFSA).
Entrée en vigueur
La LIFSA constitue le socle du droit bancaire sanandréen. Toute entité relevant de son champ doit être agréée, capitalisée et supervisée conformément aux règlements du Commissaire.
Art. 102Types d'Institutions Financières Agréées
San Andreas reconnaît les catégories d'institutions financières suivantes, chacune soumise à son régime d'agrément spécifique :
| Type d'Institution | Division applicable | Capital minimum | Superviseur |
|---|
| Banque commerciale | Division 1.1 | $5 000 000 | Commissaire aux IF |
| Caisse d'épargne | Division 2 | $3 000 000 | Commissaire aux IF |
| Coopérative de crédit | Division 5 | $500 000 | Commissaire aux IF |
| Société de financement industriel | Division 7 | $1 000 000 | Commissaire aux IF |
| Transmetteur de fonds | Division 1.2 | $250 000 | Commissaire aux IF |
| Prêteur agréé | Division 9 | $25 000 | Commissaire aux IF |
| Prêteur sur gages | Division 8 | $10 000 | Commissaire aux IF |
Art. 200Commissaire aux Institutions Financières — Pouvoirs
Le Commissaire aux Institutions Financières est nommé par le Gouverneur de San Andreas. Il dispose des pouvoirs suivants :
1.Délivrer, suspendre ou révoquer les agréments des institutions financières.
2.Procéder à des inspections sur pièce et sur place à tout moment, sans préavis.
3.Prononcer des amendes administratives jusqu'à $1 000 000 par infraction.
4.Ordonner la mise sous administration judiciaire d'une institution insolvable ou frauduleuse.
5.Saisir le Procureur Général pour toute infraction pénale détectée lors des contrôles.
Résistance à l'inspection
Toute entrave aux pouvoirs d'inspection du Commissaire constitue une infraction punie d'une amende de $50 000 par jour de résistance et peut entraîner la révocation immédiate de l'agrément.
Art. 1000Formation d'une Banque — Conditions d'Agrément
Une banque commerciale ou une société de fiducie peut être constituée par une ou plusieurs personnes sous forme de société par actions, sous réserve de l'autorisation du Commissaire délivrée en vertu du Chapitre 3 (art. 1040 et suivants).
Le dossier de demande d'agrément doit comprendre : les statuts, le plan d'affaires sur cinq ans, la preuve du capital libéré, les antécédents des dirigeants, et le plan de gestion des risques.
Délai instruction
Le Commissaire dispose de 180 jours pour statuer sur une demande d'agrément bancaire, sauf suspension du délai en cas de dossier incomplet. Une audition publique peut être organisée à la demande de toute partie intéressée.
Art. 1215Dépôts — Garantie et Restitution
Toute banque agréée est tenue d'adhérer au Fonds de Garantie des Dépôts de San Andreas (FGDSA), équivalent du FDIC fédéral. La garantie couvre :
•Les comptes individuels : jusqu'à $250 000 par déposant, par banque.
•Les comptes joints : jusqu'à $500 000 au total.
•Les comptes fiduciaires : jusqu'à $250 000 par bénéficiaire désigné.
Refus de restitution
Tout refus injustifié de restituer un dépôt à vue est sanctionné d'une amende administrative de $10 000/jour et ouvre droit à des dommages-intérêts triplés au bénéfice du déposant lésé.
Art. 1820Sanctions Pénales — Fraude Bancaire
Constituent des infractions pénales au sens du présent code :
a)Le détournement de fonds par un dirigeant ou employé de banque : felony — 2 à 8 ans.
b)La falsification de documents bancaires ou de bilans : felony — 1 à 4 ans + amende $500 000.
c)L'exercice d'une activité bancaire sans agrément : felony — 1 à 3 ans + fermeture immédiate.
d)L'obstruction aux fonctions d'inspection du Commissaire : misdemeanor — jusqu'à 1 an.
Division 1.2 · Art. 2000–2176
Loi sur la Transmission de Fonds — Money Transmission Act
Réglementation des entreprises de transfert d'argent, de change et d'envoi de fonds : agrément, obligations opérationnelles et protection des utilisateurs.
Art. 2010Définitions — Activité de Transmission de Fonds
Constitue une « transmission de fonds » au sens de la présente division :
a)La vente ou l'émission de chèques de voyage, mandats ou instruments similaires.
b)La réception de monnaie ou de valeur à transmettre à un tiers, dans l'État ou hors de San Andreas.
c)La gestion de comptes de paiement ou de porte-monnaie électronique pour le compte de tiers.
d)L'échange de devises étrangères ou d'actifs numériques contre monnaie fiduciaire.
Art. 2030Licence de Transmetteur — Conditions
Toute personne souhaitant exercer une activité de transmission de fonds doit obtenir une Licence de Transmetteur de Fonds délivrée par le Commissaire. Conditions :
1.Capital net minimum : $250 000, augmenté de $25 000 par agence ou point de vente supplémentaire.
2.Caution ou assurance de $500 000 minimum en faveur de l'État.
3.Programme de conformité AML/KYC (anti-blanchiment / connaissance client) approuvé.
4.Casier judiciaire vierge pour tous les dirigeants sur les 10 dernières années.
Sanction sans licence
Exercer la transmission de fonds sans licence constitue un felony de niveau 3 — jusqu'à 3 ans de détention + amende de $100 000. Chaque transaction non déclarée constitue une infraction distincte.
Art. 2100Obligations des Transmetteurs — AML et Signalement
Tout transmetteur de fonds agréé est tenu de :
a)Déposer un Rapport d'Activité Suspecte (RAS) au DOJ dans les 30 jours suivant la détection d'une transaction douteuse.
b)Identifier et vérifier l'identité de tout client effectuant une transaction supérieure à $3 000.
c)Conserver les registrès de transactions pendant 5 ans minimum.
d)Rembourser intégralement tout client dont les fonds n'ont pas été transmis dans les délais contractuels.
Division 1.25 · Art. 3101–3907
Actifs Financiers Numériques — Digital Financial Assets Law
Réglementation des crypto-monnaies, tokens et actifs numériques : licence DFAL, obligations des plateformes d'échange et protection des utilisateurs.
Art. 3101DFAL — Licence d'Actifs Financiers Numériques
Toute entreprise réalisant des activités d'actifs financiers numériques — incluant l'échange, la conservation, le transfert ou l'émission de crypto-monnaies ou tokens — sur le territoire de San Andreas doit obtenir une licence DFAL auprès du Commissaire.
La licence DFAL impose notamment : la ségrégation des actifs clients dans des portefeuilles dédiés, une réserve de liquidités de 100 % des dépôts clients, et un audit annuel par un cabinet indépendant.
Exploitation sans licence DFAL
Exploiter une plateforme d'actifs numériques sans licence constitue un felony — 2 à 5 ans + amende jusqu'à $500 000. Les actifs illégalement détenus peuvent être saisis et restitués aux utilisateurs lésés.
Division 1.3 · Art. 4000–4002
Frais dans les Contrats de Crédit à la Consommation
Art. 4000Plafonnement des Frais — Crédits Consommateurs
Dans tout contrat de crédit à la consommation, les frais annexes (frais de dossier, frais de retard, frais de service) sont plafonnés comme suit :
| Type de frais | Plafond légal | Calcul de base |
|---|
| Frais de dossier | $75 ou 1 % du prêt (le plus faible) | Unique, à l'octroi |
| Frais de retard | $15 ou 5 % de l'échéance (le plus faible) | Par paiement manqué |
| Frais de remboursement anticipé | Interdit sur prêts < $10 000 | — |
| Frais d'assurance obligatoire | Interdit sauf accord écrit séparé | — |
Dépassement des plafonds
Tout frais perçu en dépassement des plafonds légaux est nul de plein droit et doit être restitué triple au consommateur dans un délai de 30 jours suivant la réclamation.
Division 1.4 · Art. 4050–4060
Loi sur la Protection de l'Information Financière
Protection des données financières personnelles des consommateurs contre la divulgation non autorisée.
Art. 4053Protection des Données Financières Personnelles
Toute institution financière est interdite de partager, vendre ou divulguer les informations financières non publiques d'un consommateur à des tiers sans avoir obtenu au préalable son consentement écrit exprès.
Le consommateur doit se voir offrir la possibilité de refuser (opt-out) tout partage de ses données, y compris à des fins de marketing. Le refus ne peut entraîner aucune pénalité ni dégradation de service.
Violation — Sanctions
Divulgation illégale de données financières : amende civile de $2 500 par violation, jusqu'à $500 000 par incident de divulgation de masse. Le Commissaire peut également révoquer l'agrément en cas de violations répétées.
Division 1.7 · Art. 4970–4979.8
Prêts Couverts — Prêts Prédateurs
Protection renforcée des emprunteurs face aux prêts à coût élevé sur l'immobilier résidentiel.
Art. 4970Définition du Prêt Couvert
Est qualifié de « prêt couvert » tout prêt hypothécaire résidentiel dont le TAEG dépasse de plus de 8 points de pourcentage le taux de référence des bons du Trésor de même maturité, ou dont les frais totaux excèdent 6 % du montant emprunté.
Art. 4973Interdictions — Prêts Couverts
Dans le cadre d'un prêt couvert, le prêteur est expressément interdit de :
1.Inclure des clauses de paiement ballon sur des prêts de moins de 5 ans.
2.Financer des primes d'assurance-crédit dans le montant du prêt.
3.Accorder le prêt sans vérification documentée de la capacité de remboursement de l'emprunteur.
4.Appliquer des pénalités de remboursement anticipé sur une durée supérieure à 3 ans.
5.Refinancer un prêt couvert existant sans avantage tangible pour l'emprunteur (flipping).
Prêt prédateur — Sanctions
Violation des interdictions ci-dessus : le prêt peut être annulé par jugement, les frais et intérêts perçus doivent être restitués triples. Le prêteur peut également être condamné à des dommages-intérêts punitifs et perdre son agrément.
Division 2 · Art. 5000–10009
Loi sur les Associations d'Épargne
Réglementation des caisses d'épargne et associations d'épargne-logement de San Andreas.
Art. 5000Loi sur les Associations d'Épargne de San Andreas
La présente division est connue sous le nom de « Loi sur les Associations d'Épargne de San Andreas ». Elle réglemente la constitution, le fonctionnement et la supervision des caisses d'épargne et des associations d'épargne-logement (building and loan associations).
Art. 6800Garantie des Dépôts — Associations d'Épargne
Les associations d'épargne sont tenues d'adhérer au FGDSA pour les mêmes montants que les banques commerciales. En cas d'insolvabilité, le Commissaire nomme un administrateur judiciaire chargé de liquider l'association et de rembourser les déposants dans les 30 jours ouvrables.
Ratio de solvabilité
Toute association d'épargne doit maintenir un ratio fonds propres/actifs d'au moins 8 %. Un ratio inférieur à 6 % déclenche une mise sous surveillance renforcée ; un ratio inférieur à 4 % entraîne la mise sous administration judiciaire automatique.
Division 3 · Art. 12000–12404
Vendeurs de Chèques, Payeurs de Factures et Rapporteurs
Art. 12000Licence — Vendeurs de Chèques et Payeurs de Factures
Toute personne souhaitant exercer les activités de vente d'instruments de paiement (chèques de voyage, mandats) ou de règlement de factures pour le compte de tiers doit obtenir une licence en vertu de la présente division. Conditions : dépôt d'une caution de $50 000, capital minimum de $100 000, et programme AML approuvé.
Exemptions
Sont exemptés : les banques et caisses d'épargne agréées, les coopératives de crédit, les services postaux officiels, et les agences de voyage agréées pour la seule vente de chèques de voyage.
Division 4 · Art. 13000–13083
Distributeurs Automatiques — Sécurité et Transparence
Art. 13000Sécurité des DAB — Obligations des Opérateurs
Tout opérateur de distributeur automatique de billets (DAB) est tenu d'assurer :
a)Un éclairage adéquat dans un rayon de 10 mètrès autour de chaque DAB accèssible au public.
b)Un système de surveillance vidéo enregistrant les transactions, conservé 30 jours minimum.
c)Un dispositif anti-skimming contrôlé mensuellement, avec remplacement obligatoire en cas de compromission.
d)Un numéro d'urgence 24h/24 affiché de manière lisible sur l'appareil.
Art. 13080Divulgation de Surtaxe DAB — Obligation d'Information
Avant toute transaction engendrant une surtaxe (frais d'utilisation), le DAB doit afficher à l'écran un message clair indiquant :
— Le montant exact de la surtaxe ;
— La possibilité d'annuler la transaction sans frais ;
— Le nom de l'institution propriétaire du DAB.
Défaut de divulgation
Toute surtaxe prélevée sans divulgation préalable est nulle et doit être remboursée sous 5 jours ouvrables. L'opérateur s'expose à une amende de $1 000 par transaction non divulguée.
Division 5 · Art. 14000–16906
Loi sur les Coopératives de Crédit
Réglementation des credit unions de San Andreas : adhésion, gouvernance démocratique, prêts aux membres et protection des dépôts.
Art. 14000Loi sur les Coopératives de Crédit de San Andreas
La présente division est connue sous le nom de « Loi sur les Coopératives de Crédit de San Andreas ». Une coopérative de crédit est une association à but non lucratif dont les membres sont ses propriétaires et ses clients. Elle est gérée démocratiquement par un conseil d'administration élu.
Art. 14150Adhésion à une Coopérative de Crédit
L'adhésion à une coopérative de crédit est réservée aux personnes présentant un lien commun (common bond) défini dans les statuts de la coopérative. Ce lien peut être :
•Professionnel : membres d'un même corps de métier, syndicat ou association professionnelle.
•Géographique : résidents d'un quartier, d'une ville ou d'un comté défini.
•Associatif : membres d'une organisation religieuse, caritative ou communautaire.
Droit d'adhésion
Tout refus d'adhésion non fondé sur le lien commun peut être contesté devant le Commissaire. La discrimination dans l'adhésion basée sur la race, le genre, la religion ou l'orientation sexuelle est strictement interdite et sanctionnée.
Art. 14800Taux d'Intérêt et Prêts aux Membres
Les coopératives de crédit sont autorisées à accordér des prêts personnels, hypothécaires et professionnels à leurs membres. Le taux d'intérêt maximum sur tout prêt est plafonné à 18 % par an (contre 36 % pour les prêteurs commerciaux classiques), reflet de la vocation sociale des coopératives.
Avantage coopératif
Les bénéfices nets d'une coopérative de crédit sont redistribués aux membres sous forme de dividendes sur parts sociales ou de réduction de taux, et non versés à des actionnaires externes.
Division 6 · Art. 17000–17703
Agents de Séquestre — Escrow Law
Réglementation des agents de séquestre (escrow) agréés pour les transactions immobilières, commerciales et financières de San Andreas.
Art. 17000Loi sur le Séquestre — Citation
La présente division est connue sous le nom de « Escrow Law de San Andreas ». Elle réglemente les entreprises qui reçoivent des fonds ou des documents pour les remettre à des tiers selon des instructions contractuelles définies (closing d'une vente immobilière, achat d'entreprise, etc.).
Art. 17200Obligations de l'Agent de Séquestre
L'agent de séquestre agréé est tenu de :
1.Déposer tous les fonds reçus sur un compte de séquestre séparé, distinct de ses fonds propres.
2.Ne débloquer les fonds que sur instructions écrites concordantes de toutes les parties.
3.Fournir un relevé détaillé de toutes les transactions à chaque partie dans les 3 jours du closing.
4.Souscrire une assurance de responsabilité professionnelle d'au moins $1 000 000.
5.Maintenir une caution de $25 000 en garantie des obligations envers les clients.
Détournement de fonds de séquestre
Le détournement ou mauvais usage de fonds de séquestre constitue un felony — 2 à 6 ans + amende égale au triple des sommes détournées + révocation immédiate de l'agrément + obligation de restitution intégrale.
Division 7 · Art. 18000–18707
Sociétés de Prêts Industriels (ILC)
Art. 18000Industrial Loan Companies de San Andreas
La présente division réglemente les Sociétés de Prêts Industriels (Industrial Loan Companies — ILC), institutions hybrides agréées pour accepter des dépôts à terme et consentir des prêts commerciaux et industriels, sans être soumises à l'ensemble des exigences bancaires. Elles sont agréées par le Commissaire et capitalisées à hauteur d'au moins $1 000 000.
Particularité ILC
Contrairement aux banques, les ILC peuvent être détenues par des entités commerciales non bancaires. Cette particularité leur est souvent reprochée : en cas de faillite de la société-mère, les dépôts restent protégés par le FGDSA.
Division 8 · Art. 21000–21413
Prêteurs sur Gages — Pawnbrokers
Réglementation des prêteurs sur gages : définition, agrément municipal et étatique, obligations de registre et protection des déposants.
Art. 21000Définition — Prêteur sur Gages
Est prêteur sur gages toute personne exerçant à titre professionnel l'activité de recevoir des biens mobiliers — y compris des véhicules — en gage comme garantie d'un prêt d'argent.
Art. 21100Réglementation des Prêteurs sur Gages
Tout prêteur sur gages doit disposer d'une licence délivrée par la municipalité ET d'un enregistrement auprès du Commissaire. Obligations principales :
a)Tenir un registre quotidien de tous les objets reçus en gage, consultable par les forcés de l'ordre.
b)Conserver tout objet reçu en gage pendant une période minimale de 30 jours avant toute revente.
c)Afficher lisiblement les taux mensuels pratiqués (plafond légal : 2,5 % par mois sur la valeur du gage).
d)Refuser tout objet dont l'origine licite n'est pas établie et signaler immédiatement les objets suspects au SAPD.
Recel d'objets volés
Recevoir en gage des objets d'origine suspecte ou volée : felony de recel — 16 mois à 3 ans + amende jusqu'à $10 000. La tenue d'une maison de prêt sur gages sans licence : misdemeanor — 6 mois + $2 500.
Division 9 · Art. 22000–22780
Loi sur le Financement de San Andreas — California Financing Law
Cadre général du prêt d'argent commercial et à la consommation : agrément des prêteurs, taux d'intérêt, pratiques interdites.
Art. 22000Loi sur le Financement — Citation
La présente division est connue sous le nom de « Loi sur le Financement de San Andreas ». Elle régit l'activité de prêt d'argent exercée à titre professionnel, y compris les prêts à la consommation, les prêts commerciaux et les prêts hypothécaires de second rang.
Art. 22100Licence de Prêteur — Conditions et Procédure
Toute personne souhaitant exercer une activité de prêt d'argent à titre professionnel doit obtenir une Licence de Prêteur Agréé de San Andreas. Conditions :
1.Capital net minimum : $25 000 pour les prêteurs consommateurs ; $250 000 pour les prêteurs commerciaux.
2.Dépôt d'une caution de $25 000 en garantie des obligations envers les emprunteurs.
3.Formation obligatoire de 20 heures en droit du crédit et protection des consommateurs.
4.Absence de condamnation pénale en lien avec des activités financières ou frauduleuses.
Prêt sans licence
Exercer l'activité de prêteur sans licence : felony — jusqu'à 3 ans + amende $100 000. Les prêts consentis sans licence sont nuls de plein droit ; l'emprunteur conserve les fonds reçus sans obligation de remboursement du principal.
Art. 22303Taux d'Intérêt Maximum — Prêts Agréés
Les prêteurs agréés sont soumis aux plafonds de taux annuels effectifs (TAEG) suivants :
| Type de prêt | TAEG maximum | Remarques |
|---|
| Prêt personnel ≤ $2 500 | 36 % | Plafond absolu — tout contrat au-dessus est nul |
| Prêt personnel $2 500 – $10 000 | 36 % | Plafond depuis réforme anti-prédateur 2020 |
| Prêt personnel > $10 000 | Libre (divulgation obligatoire) | Soumis aux règles TILA |
| Prêt commercial | Libre | Divulgation APR obligatoire (Div. 9.5) |
| Coopérative de crédit | 18 % | Plafond légal CU (Art. 14800) |
| Prêt sur gage | 30 % par an (2,5%/mois) | Plafond Division 8 |
Usure — Sanction pénale
Tout prêt consenti à un TAEG supérieur aux plafonds légaux constitue de l'usure. Sanction : felony — 1 à 3 ans + amende jusqu'à $10 000 par prêt usuraire + nulité du taux excédentaire (le prêt subsiste au taux légal maximum).
Division 10 · Art. 23000–23106
Loi sur les Transactions de Dépôt Différé — Prêts sur Salaire
Réglementation stricte des prêts à court terme sur chèque post-daté (payday loans) : limites de montant, plafond de frais et protection contre l'endettement cyclique.
Art. 23000Loi sur les Dépôts Différés — Définition
Est une « transaction de dépôt différé » toute avance de fonds consentie en contrepartie de la remise d'un chèque post-daté ou d'une autorisation de débit différé, le remboursement étant prévu à une date ultérieure n'excédant pas 31 jours.
Art. 23035Limites et Frais — Prêts sur Salaire
Les transactions de dépôt différé sont encadrées comme suit :
| Paramètre | Limite légale |
|---|
| Montant maximum par prêt | $300 |
| Frais maximum (unique) | 15 % du montant avancé — soit max. $45 pour $300 |
| Durée maximum | 31 jours |
| Nombre de prêts simultanés | 1 seul prêt à la fois par emprunteur |
| Plan de remboursement | Obligatoire si demandé après 4 prêts consécutifs |
| Frais de plan de remboursement | Interdit — gratuit pour l'emprunteur |
Violation — Prêts sur salaire
Prêt au-dessus du plafond légal, frais excessifs ou refus du plan de remboursement : misdemeanor — jusqu'à 6 mois + amende $1 000 par violation. Récidive ou pratique systématique : révocation de licence + saisie du DOJ.
Division 12.5 · Art. 28100–28182
Loi sur les Serviceurs de Prêts Étudiants
Art. 28100Agrément des Serviceurs de Prêts Étudiants
Tout serviceur de prêts étudiants opérant en San Andreas doit s'enregistrer auprès du Commissaire. Le serviceur s'engage à :
a)Informer les emprunteurs de toutes les options de remboursement disponibles, y compris les plans basés sur le revenu.
b)Répondre à toute réclamation dans un délai de 10 jours ouvrables.
c)Ne pas opérer de prélèvements non autorisés ni appliquer des frais non divulgués.
d)Signaler toute erreur de traitement et rembourser les frais indûment prélevés dans les 30 jours.
Division 13 · Art. 29000–29003
Financement à Prime — Insurance Premium Financing
Art. 29000Financement de Primes d'Assurance
Le financement à prime désigné le fait de prêter des fonds à un preneur d'assurance pour lui permettre de payer sa prime d'assurance à l'avance, l'assureur remboursant le prêteur en cas d'annulation. Tout financeur de primes doit être agréé par le Commissaire et respectér les mêmes plafonds de TAEG que les prêteurs personnels.
Division 14 · Art. 30000–30704
Dépositaires de Titrès — Securities Depositories
Art. 30000Règlement et Conservation des Titres
La présente division réglemente les dépositaires centraux de titres agréés pour assurer la conservation et le règlement-livraison des valeurs mobilières émises ou négociées en San Andreas. Tout dépositaire doit maintenir une comptabilité ségrégée par compte client et soumettre des audits trimestriels au Commissaire.
Division 20 · Art. 50000–50706
Loi sur les Prêts Hypothécaires Résidentiels
Agrément des prêteurs hypothécaires résidentiels, obligations de divulgation et protections des emprunteurs.
Art. 50000Loi sur les Prêts Hypothécaires Résidentiels de San Andreas
La présente division est connue sous le nom de « Loi sur les Prêts Hypothécaires Résidentiels de San Andreas ». Elle s'applique à tout prêteur, courtier ou serviceur hypothécaire octroyant des prêts garantis par un bien immobilier résidentiel situé en San Andreas.
Obligations clés : divulgation TILA (Truth in Lending) 3 jours avant closing, évaluation indépendante de la propriété, vérification du revenu et de l'emploi de l'emprunteur, et interdiction de discrimination (Fair Housing Act).
Délai de rétractation
Pour tout refinancement hypothécaire (non achat), l'emprunteur dispose d'un délai de rétractation de 3 jours ouvrables après signature du contrat définitif, sans pénalité.
Art. 51000Facilitateurs d'Échange — 1031 Exchange
Les facilitateurs d'échange (exchange facilitators) sont les tiers qui détiennent les fonds d'une vente immobilière dans le cadre d'un échange 1031 (différé d'imposition sur plus-values). Ils doivent être enregistrés et maintenir les fonds sur des comptes ségrégués, avec notification au Commissaire dans les 5 jours suivant tout dépôt supérieur à $500 000.
Division 24 · Art. 90000–90019
Loi Californienne sur la Protection Financière des Consommateurs — CCFPL
La CCFPL de San Andreas est l'équivalent étatique du CFPB fédéral : large mandat de protection contre les pratiques financières abusives.
Art. 90000CCFPL — Champ d'Application
La Loi sur la Protection Financière des Consommateurs de San Andreas s'applique à toute personne qui offre ou fournit des produits ou services financiers aux consommateurs. Elle interdit :
a)Tout acte ou pratique injuste, trompeur ou abusif (UDAAP) dans le cadre de la prestation de services financiers.
b)La vente forcée ou liée de produits financiers non sollicités.
c)La discrimination dans l'octroi de crédit fondée sur des caractéristiques protégées.
d)Les déclarations mensongères sur les coûts, risques ou conditions d'un produit financier.
Art. 90007Infractions CCFPL — Sanctions
Les violations de la CCFPL sont sanctionnées comme suit :
| Type de violation | Sanction civile | Sanction pénale |
|---|
| UDAAP — violation isolée | $2 500 par acte | — |
| UDAAP — pratique délibérée | $25 000 par acte | Misdemeanor — 6 mois |
| UDAAP — conduite continue ou systémique | $1 000 000 par violation | Felony — jusqu'à 3 ans |
| Discrimination dans le crédit | $50 000 + dommages-intérêts punitifs | Felony — 1 à 4 ans |
| Fraude à l'emprunteur (fausses déclarations) | $100 000 + restitution triple | Felony — 2 à 5 ans |
Action de groupe
Les consommateurs lésés peuvent intenter une action collective (class action) sous la CCFPL. En cas de succès, les honoraires d'avocat sont à la charge du défendeur, facilitant l'accès à la justice pour les victimes de faibles montants individuels.
Division 25 · Art. 100000–100025
Loi sur les Licences de Recouvrement de Créances
Encadrement des agents de recouvrement : agrément obligatoire, pratiques de contact autorisées et droits des débiteurs.
Art. 100000Licence de Recouvrement — Obligation et Conditions
Toute entreprise ou personne physique exerçant l'activité de recouvrement de créances pour le compte d'un tiers doit obtenir une Licence de Recouvrement de San Andreas. Conditions : caution de $25 000, formation légale de 8 heures, et casier judiciaire vierge pour infractions de fraude ou violence.
Art. 100010Pratiques Interdites — Recouvrement de Créances
Il est expressément interdit aux agents de recouvrement de :
1.Contacter le débiteur avant 8h00 ou après 21h00, heure locale.
2.Utiliser des termes obscènes, menaçants ou abusifs lors de tout contact.
3.Faire de fausses déclarations sur la nature de la dette, le montant dû ou les conséquences légales.
4.Se présenter comme un agent des forcés de l'ordre ou un fonctionnaire judiciaire.
5.Continuer à contacter un débiteur ayant notifié par écrit son refus de communication (cease and desist).
6.Saisir des salaires, comptes bancaires ou biens sans décision judiciaire préalable.
Harcèlement — Sanctions
Violation des pratiques interdites : amende civile de $1 000 par infraction + dommages-intérêts au profit du débiteur. Usurpation de l'identité d'un agent de l'État : felony — 1 à 3 ans. Toute violation de cease and desist : amende additionnelle $500/contact.
