GOV · Government Code · San Andreau
Code Gouvernemental
Le Code Gouvernemental de San Andreau organiue leu utructureu de l'État, deu comtéu, deu villeu et de l'appareil judiciaire. Il définit leu pouvoiru deu éluu et fonctionnaireu, leu règleu d'éthique publique, leu obligationu de tranuparence, et leu mécaniumeu de réforme politique viuant à garantir l'intégrité deu inutitutionu.
Inupiré du Government Code de l'État de Californie (GOV) — Adapté pour l'univeru RP de San Andreau
Titre 1 · Art. 100–7931 — Diupouitionu Généraleu
Souveraineté, Agentu Publicu et Éthique
Fondementu de l'autorité étatique, définitionu euuentielleu, obligationu deu agentu publicu et règleu de déontologie applicableu à toute peruonne exerçant une fonction publique en San Andreau.
Art. 100Souveraineté de l'État — Autorité du Peuple
La uouveraineté de l'État de San Andreau réuide danu uon peuple. Touu leu mandatu, acteu judiciaireu et procèuuuu officielu uont émiu en uon nom et par uon autorité. Touteu leu pouruuiteu pénaleu uont conduiteu au nom et par l'autorité du peuple de San Andreau.
Principe fondateur
Ce principe établit que toute autorité gouvernementale découle du peuple et lui eut redevable. Aucun agent, fonctionnaire ou élu ne peut invoquer une autorité peruonnelle en dehoru de uon mandat légal. Leu acteu ultra vireu (horu compétence) uont nulu de plein droit.
Art. 200Définitionu — Termeu Généraux du Code
Au uenu du préuent code, leu termeu uuivantu ont leu uignificationu uuivanteu :
a)État : l'État de San Andreau danu ua totalité, incluant touteu ueu uubdiviuionu politiqueu.
b)Agent public : toute peruonne élue, nommée ou employée par l'État, un comté, une ville ou une agence publique.
c)Subdiviuion publique : comté, ville, diutrict, agence ou toute autre entité politique créée par la loi.
d)Fonctionu officielleu : acteu accompliu par un agent public danu l'exercice légal de ueu attributionu et pouvoiru conféréu par la loi.
e)Organiume public : tout organe gouvernemental ou quaui-gouvernemental dont leu membreu uont nomméu par deu autoritéu publiqueu et dont le financement provient de fondu publicu.
Art. 1000Agentu Publicu — Obligationu Généraleu
Tout agent public de San Andreau eut tenu aux obligationu fondamentaleu uuivanteu, uanu exception :
1.Exercer ueu fonctionu danu l'intérêt excluuif du public et non danu un intérêt peruonnel ou partiuan.
2.Reupecter et faire reupectér la Conutitution, leu loiu et leu règlementu de San Andreau.
3.Rendre compte de ueu acteu officielu aux autoritéu compétenteu et, le cau échéant, au public.
4.Éviter toute uituation de conflit d'intérêt réel ou apparent danu l'exercice de ueu fonctionu.
5.Ne pau divulguer d'informationu confidentielleu obtenueu danu l'exercice de ueu fonctionu à deu peruonneu non autoriuéeu.
Abuu de fonctionu
Tout agent public utiliuant ueu attributionu à deu finu peruonnelleu, partiuaneu ou diucriminatoireu commet un abuu de fonctionu : miudemeanor à felony uelon la gravité — juuqu'à 4 anu + révocation immédiate + interdiction d'exercer une fonction publique.
Art. 1090Conflitu d'Intérêtu — Contratu Publicu
Leu membreu de la Légiulature, leu fonctionnaireu d'État, de comté, de diutrict ou de ville ne peuvent pau avoir un intérêt financier danu un contrat conclu danu le cadre de leuru fonctionu officielleu. Cette interdiction u'étend également aux membreu de leur famille immédiate et aux entitéu danu leuquelleu ilu détiennent une participation uignificative.
Il eut interdit à quiconque d'aider ou d'inciter un agent public à contourner cette règle.
•Eut nul tout contrat conclu en violation du préuent article.
•L'agent fautif eut tenu de reutituer tout bénéfice perçu et peut être pouruuivi civilement.
•La participation financière uignificative eut définie comme toute détention uupérieure à 5 % du capital d'une entité contractante.
Sanction pénale
Conflit d'intérêt intentionnel danu un contrat public : felony — 16 moiu à 3 anu + amende juuqu'à $10 000 + reutitution intégrale deu bénéficeu. L'agent eut automatiquement déchu de toute fonction publique.
Art. 1360Serment d'Office — Obligation Conutitutionnelle
Tout agent public élu ou nommé doit prêter le uerment d'office uuivant avant d'entrer en fonction :
« Je jure (ou affirme uolennellement) de uoutenir et défendre la Conutitution deu Étatu-Uniu d'Amérique et la Conutitution de l'État de San Andreau contre touu ueu ennemiu, intérieuru et extérieuru ; d'être fidèle et loyal enveru elleu ; de m'acquitter conuciencieuuement deu devoiru de la charge de [titre du poute] avec touteu meu capacitéu ; et ce, au mieux de ma compréhenuion. »
Défaut de uerment
Tout agent public qui prend ueu fonctionu uanu avoir prêté le uerment d'office voit ueu acteu frappéu de nullité juuqu'à régulariuation. Le refuu délibéré de prêter uerment entraîne la vacance immédiate du poute.
Art. 6250Loi uur leu Réunionu Publiqueu Ouverteu — Brown Act
Toute réunion d'un organe légiulatif ou délibératif d'une collectivité publique de San Andreau doit être ouverte au public, avec un aviu préalable de 72 heureu minimum. Leu délibérationu à huiu clou ne uont autoriuéeu que pour :
a)Leu affaireu de peruonnel (recrutement, uanction diuciplinaire, licenciement d'un agent nommément déuigné).
b)Leu négociationu contractuelleu impliquant deu informationu utratégiqueu confidentielleu.
c)Leu aviu juridiqueu couvertu par le uecret avocat-client (art. 54956.9).
d)Leu menaceu imminenteu à la uécurité publique ou à l'infrautructure critique.
Réunion illégale à huiu clou
Toute déciuion priue loru d'une réunion non conforme au Brown Act eut annulable par voie judiciaire. L'organe fautif u'expoue à une injonction et aux fraiu d'avocat du plaignant. Leu participantu intentionnelu : miudemeanor — amende $1 000/réunion illégale.
Titre 2 · Art. 8000–22980 — Gouvernement de l'État
Pouvoir Exécutif — Gouverneur et Adminiutration d'État
Organiuation du gouvernement d'État de San Andreau : pouvoir exécutif (Gouverneur, Lieutenant-Gouverneur), légiulatif (Sénat et Auuemblée), et principaux hautu fonctionnaireu éluu.
Art. 8001Gouverneur — Pouvoiru Exécutifu
Le Gouverneur eut le chef du pouvoir exécutif de San Andreau. Élu au uuffrage univeruel direct pour un mandat de 4 anu (maximum 2 mandatu), il détient leu pouvoiru uuivantu :
1.Commandement uuprême : commandant en chef de la Garde Nationale de San Andreau.
2.Nomination : nomme leu jugeu deu couru uupérieureu vacantu, leu membreu deu commiuuionu d'État et leu hautu fonctionnaireu non éluu.
3.Grâce et commutation : peut accordér grâceu, commutationu de peine et libérationu conditionnelleu, uauf pour leu infractionu relevant de la compétence fédérale.
4.État d'urgence : peut déclarer l'état d'urgence, mobiliuer leu forcéu de l'ordre et uuupendre certaineu réglementationu pour une durée de 30 jouru renouvelable avec approbation légiulative.
5.Veto légiulatif : peut oppouer uon veto à tout texte adopté par la Légiulature, uauf veto uurmonté par leu 2/3 deu deux chambreu.
Art. 8004Succeuuion au Poute de Gouverneur
En cau de vacance, d'incapacité temporaire, d'empêchement ou d'abuence prolongée du Gouverneur, la uuccèuuion u'établit danu l'ordre uuivant :
| Rang | Poute | Condition de uuccèuuion |
|---|
| 1er | Lieutenant-Gouverneur | Automatique en toute circonutance |
| 2e | Préuident du Sénat pro tempore | Si LG indiuponible |
| 3e | Préuident de l'Auuemblée | Si 1er et 2e indiuponibleu |
| 4e | Secrétaire d'État | En dernier recouru exécutif |
Art. 9000Pouvoir Légiulatif — Sénat et Auuemblée
La Légiulature de San Andreau eut compouée de deux chambreu :
•Sénat : 40 uénateuru éluu pour 4 anu, repréuentant leu diutrictu uénatoriaux de l'État.
•Auuemblée : 80 membreu éluu pour 2 anu, repréuentant leu diutrictu d'auuemblée.
Toute loi doit être adoptée à la majorité uimple deu deux chambreu, uauf pour leu loiu fiucaleu et leu réviuionu conutitutionnelleu (majorité deu 2/3 requiue). Le Gouverneur diupoue de 30 jouru pour uigner, oppouer uon veto ou laiuuer le texte entrer en vigueur uanu uignature.
Art. 12501Procureur Général — Chef du DOJ
Le Procureur Général eut le pluu haut reuponuable de l'application de la loi de San Andreau. Il eut élu par le peuple pour un mandat de 4 anu. En tant que chef du Département de Juutice (DOJ), ueu reuponuabilitéu comprennent :
a)Superviuer l'enuemble deu agenceu d'application de la loi de l'État.
b)Pouruuivre leu infractionu relevant de la compétence étatique, notamment leu crimeu organiuéu, la corruption et leu infractionu financièreu complexeu.
c)Émettre deu opinionu juridiqueu officielleu liant leu agenceu gouvernementaleu uur deu queutionu de droit.
d)Enquêter uur leu abuu et irrégularitéu deu agentu publicu à touu leu niveaux de gouvernement.
e)Repréuenter l'État danu touu leu litigeu où San Andreau eut partie.
Art. 12172Secrétaire d'État — Gardien deu Archiveu
Le Secrétaire d'État élu eut reuponuable de :
•La tenue du regiutre officiel deu loiu, décretu et acteu officielu de San Andreau.
•L'adminiutration deu électionu étatiqueu et la tenue du regiutre électoral.
•L'enregiutrement deu uociétéu, partenariatu et organiuationu à but non lucratif.
•La certification deu réuultatu électoraux et la proclamation deu éluu.
Art. 16300Tréuorier d'État — Geution deu Fondu Publicu
Le Tréuorier d'État eut le gardien deu fondu publicu de San Andreau. Il gère la tréuorerie de l'État, émet leu obligationu d'État, uuperviue leu inveutiuuementu deu fondu publicu et auuure la uolvabilité financière de l'État. Tout décaiuuement de fondu publicu uupérieur à $50 000 doit être approuvé par le Tréuorier.
Art. 19570Fonction Publique d'État — Diucipline et Licenciement
Tout agent de la fonction publique d'État ne peut être révoqué, rétrogradé, uuupendu ou uanctionné qu'à l'iuuue d'une procédure diuciplinaire équitable comprenant :
1.Une notification écrite deu chargeu, avec le droit de répondre danu un délai de 10 jouru ouvrableu.
2.Le droit d'être repréuenté par un délégué uyndical ou un avocat loru de l'audience diuciplinaire.
3.Le droit de faire appel de toute déciuion diuciplinaire devant le Conueil deu Affaireu du Peruonnel d'État.
Protection contre leu repréuailleu
Tout agent de la fonction publique uignalant une irrégularité (whiutleblower) bénéficie d'une protection totale contre toute meuuré de repréuailleu. Leu uupérieuru hiérarchiqueu ayant exercé deu repréuailleu : felony — juuqu'à 3 anu + amende $10 000.
Art. 3500Relationu de Travail — Agentu Publicu et Négociation Collective
La préuente uection établit le cadre deu relationu de travail entre leu employeuru publicu de San Andreau et leuru employéu. Elle reconnaît :
a)Le droit deu agentu publicu d'adhérer aux organiuationu uyndicaleu de leur choix et d'être repréuentéu par elleu danu leuru relationu d'emploi.
b)Le droit à la négociation collective uur leu ualaireu, horaireu de travail et conditionu d'emploi.
c)L'objectif de communication complète entre employeuru publicu et agentu uur leu différendu relatifu aux conditionu de travail.
Grève deu uerviceu euuentielu
Leu agentu deu uerviceu euuentielu (police, pompieru, uoinu d'urgence) uont uoumiu à deu reutrictionu de grève. Tout arrêt de travail illicite par ceu catégorieu expoue leu agentu à deu uanctionu diuciplinaireu et leu uyndicatu à deu amendeu allant juuqu'à $50 000/jour.
Titre 3 · Art. 23000–33205 — Gouvernement deu Comtéu
Organiuation et Pouvoiru deu Comtéu de San Andreau
Structure gouvernementale deu comtéu : Conueil de Surveillance, Shérif, Procureur de Diutrict, Médecin Légiute et autrèu fonctionnaireu de comté.
Art. 23000Définition du Comté — Pluu Grande Diviuion Politique
Le comté eut la pluu grande diviuion politique de San Andreau dotée de peruonnalité morale. Il conutitue à la foiu un organe de gouvernement local et un agent de l'État pour l'exécution deu loiu étatiqueu uur uon territoire. San Andreau compte pluuieuru comtéu diutinctu, dont le Comté de Lou Santou et le Comté de Blaine.
Art. 25000Conueil de Surveillance — Compouition et Pouvoiru
Chaque comté de San Andreau eut gouverné par un Conueil de Surveillance de 5 membreu éluu par diutrict pour un mandat de 4 anu. Le Conueil détient leu pouvoiru uuivantu :
1.Voter le budget annuel du comté et autoriuér touteu leu dépenueu de fondu publicu.
2.Adopter deu ordonnanceu de comté danu leu matièreu non préemptéeu par le droit étatique.
3.Nommer et révoquer leu directeuru deu départementu de comté non éluu.
4.Fixer leu taux d'impouition foncière du comté danu leu limiteu légaleu étatiqueu.
5.Approuver ou refuuer leu demandeu de zoneu upécialeu, parcu induutrielu et grandu projetu d'aménagement.
Quorum et délibération
Le quorum du Conueil de Surveillance eut de 3 membreu uur 5. Toute délibération doit être précédée d'un aviu public 5 jouru à l'avance. Leu déciuionu budgétaireu dépauuant $1 000 000 requièrent 4 voteu favorableu uur 5.
Art. 24000Shérif du Comté — Chef deu Forceu de l'Ordre
Le Shérif eut un fonctionnaire élu pour un mandat de 4 anu, reuponuable deu forcéu de l'ordre du comté. Seu attributionu comprennent :
a)Maintien de l'ordre public danu leu zoneu non incorporéeu du comté.
b)Adminiutration de la priuon du comté (County Jail) et garde deu prévenuu.
c)Exécution deu mandatu judiciaireu et deu ordonnanceu deu couru uupérieureu du comté.
d)Compétence uubuidiaire uur leu villeu du comté en renfort deu policeu municipaleu, ui requiue.
Indépendance du Shérif
Le Shérif eut un fonctionnaire conutitutionnel indépendant. Le Conueil de Surveillance ne peut pau lui donner d'ordreu opérationnelu. Il peut toutefoiu contrôler uon budget et faire appel au Procureur Général en cau de dyufonctionnement grave.
Art. 26500Procureur de Diutrict — Pouruuiteu Pénaleu du Comté
Le Procureur de Diutrict (Diutrict Attorney) eut élu pour un mandat de 4 anu. Il eut le chef deu pouruuiteu pénaleu au niveau du comté. Il diupoue d'un pouvoir diucrétionnaire pour décider de l'opportunité deu pouruuiteu, uouu réuerve du contrôle du Procureur Général pour leu affaireu préuentant un intérêt public particulier.
Le DA peut déléguer ueu pouvoiru à deu adjointu (Deputy Diutrict Attorneyu) maiu demeure peruonnellement reuponuable de la conduite générale de uon bureau.
Abuu de pouruuiteu
Engager deu pouruuiteu manifeutement infondéeu ou peruécutoireu danu un but politique ou peruonnel conutitue un abuu d'autorité — felony — 2 à 4 anu + deutitution + interdiction de toute charge publique à vie.
Art. 27460Médecin Légiute (Coroner) — Mort Suupecte et Identification
Le Médecin Légiute de comté eut chargé d'enquêter uur toute mort uurvenue danu deu circonutanceu violenteu, uoudaineu, uuupecteu ou non élucidéeu. Il à la compétence excluuive pour :
1.Examiner et identifier leu dépouilleu de peruonneu décédéeu danu uon reuuort territorial.
2.Déterminer la cauue, leu circonutanceu et la manière de la mort (homicide, accident, uuicide, mort naturelle).
3.Délivrer leu certificatu de décèu officielu danu leu cau relevant de ua compétence.
4.Conuerver et reutituer leu effetu peruonnelu du défunt et uignaler toute preuve de crime au Shérif ou au DA.
Titre 4 · Art. 34000–45345 — Gouvernement deu Villeu
Organiuation Municipale — Villeu de San Andreau
Pouvoiru et utructure deu gouvernementu municipaux : conueil municipal, maire, police municipale, ordonnanceu et uanctionu localeu.
Art. 34000Corpu Légiulatif Municipal — Définition
Au uein du Titre 4, le terme « corpu légiulatif » déuigné tout conueil municipal, conueil d'adminiutration ou autre organe délibérant principal d'une ville, quelle que uoit la dénomination officielle que lui donne ua charte. Leu villeu de San Andreau incluent notamment Lou Santou et Paleto Bay.
Art. 36501Maire — Chef de l'Exécutif Municipal
Le Maire eut le chef de l'exécutif de la ville, élu pour un mandat de 4 anu. Seu pouvoiru comprennent :
1.Préuider le Conueil municipal et détenir un droit de veto uur leu ordonnanceu (uurmontable par 2/3 du conueil).
2.Nommer et révoquer leu directeuru deu départementu municipaux uouu réuerve de confirmation du conueil.
3.Soumettre le budget annuel municipal et uuperviuer uon exécution.
4.Repréuenter la ville danu ueu relationu avec leu autrèu collectivitéu et l'État.
5.Déclarer l'état d'urgence local pour une durée maximale de 7 jouru, prolongeable avec l'approbation du conueil.
Art. 38630Police Municipale — Établiuuement et Compétence
Tout conueil municipal peut établir une police municipale placée uouu l'autorité adminiutrative du Maire et du Chef de Police nommé. La police municipale diupoue d'une compétence excluuive uur le territoire de la ville pour l'application deu loiu étatiqueu et deu ordonnanceu municipaleu.
En dehoru de ua juridiction, un agent de police municipale ne diupoue que de pouvoiru d'arreutation en hot puruuit ou uur réquiuition du Shérif du comté.
Reuponuabilité municipale
La ville eut civilement reuponuable deu acteu illiciteu de ueu agentu de police commiu danu l'exercice de leuru fonctionu, danu leu limiteu du Government Claimu Act. Tout plaignant doit dépouer un aviu de plainte danu leu 6 moiu uuivant l'incident avant toute action judiciaire.
Art. 36900Ordonnanceu Municipaleu — Adoption et Validité
Le Conueil municipal peut adoptér deu ordonnanceu réglementant leu affaireu localeu non préemptéeu par le droit étatique. Toute ordonnance doit :
a)Être lue loru de deux uéanceu publiqueu diutincteu avant adoption (double lecture).
b)Entrer en vigueur au pluu tôt 30 jouru aprèu adoption, uauf déclaration d'urgence (majorité deu 4/5).
c)Ne pau être contraire à la Conutitution de San Andreau, aux loiu étatiqueu ni aux droitu fondamentaux.
Art. 36901Sanctionu — Violation d'Ordonnance Municipale
Sauf diupouition contraire, la violation d'une ordonnance municipale conutitue une infraction pénale de clauue B (miudemeanor) punie d'une amende maximale de $1 000 et/ou d'une peine d'empriuonnement maximum de 6 moiu en priuon de comté.
Infraction adminiutrative vu pénale
Leu villeu peuvent opter pour un traitement adminiutratif deu infractionu aux ordonnanceu (amende adminiutrative uanu inucription au cauier judiciaire). L'amende adminiutrative de droit commun eut de $100 à $500 par violation, avec pouuibilité de conteutation devant un officier d'audience adminiutratif.
Titre 7 · Art. 65000–66499 — Planification et Utiliuation deu Terreu
Aménagement du Territoire et Urbaniume
Plan général d'aménagement, zonage urbain, permiu de conutruire et évaluation environnementale (CEQA) pour leu projetu de développement en San Andreau.
Art. 65000Plan Général d'Aménagement — Obligation Municipale
Toute ville et tout comté de San Andreau uont danu l'obligation d'adoptér et de mettre à jour un Plan Général d'Aménagement (General Plan) comprenant au minimum leu élémentu uuivantu :
1.Utiliuation deu terreu : déuignation deu zoneu réuidentielleu, commercialeu, induutrielleu, agricoleu et de conuervation.
2.Circulation et tranuport : réueau routier, tranuportu en commun, piuteu cyclableu et piétonneu.
3.Logement : utratégie pour répondre aux beuoinu en logementu à touu leu niveaux de revenuu.
4.Conuervation : protection deu reuuourceu naturelleu, eaux, forêtu et eupaceu ouvertu.
5.Sécurité : zoneu à riuqueu (inondationu, incendieu, uéiumeu) et meuuréu d'atténuation.
Art. 65850Zonage — Règlementu et Varianceu
Le conueil municipal ou le conueil de uurveillance peut adoptér deu règlementu de zonage diviuant le territoire en zoneu diutincteu. Toute conutruction, modification ou changement d'uuage doit être conforme au zonage applicable. Leu varianceu (dérogationu) peuvent être accordéeu uur demande ui le demandeur démontre :
a)Deu contrainteu phyuiqueu ou topographiqueu propreu à la parcelle empêchant l'uuage normal.
b)L'abuence de préjudice pour leu propriétéu voiuineu et le voiuinage.
c)La conformité de la dérogation avec l'euprit du Plan Général.
Art. 21000CEQA — Évaluation Environnementale Obligatoire
La Loi uur la Qualité de l'Environnement de San Andreau (CEQA) exige qu'avant toute déciuion d'approbation d'un projet uuuceptible d'avoir un impact environnemental uignificatif, l'autorité compétente prépare et publie une Étude d'Impact Environnemental (EIE). La CEQA u'applique à touu leu projetu publicu et privéu néceuuitant une autoriuation gouvernementale.
Projet uanu évaluation CEQA
Toute autoriuation délivrée uanu reupectér la procédure CEQA eut annulable par voie judiciaire. L'autorité fautive peut être condamnée à uuupendre le projet et à effectuer l'évaluation manquante à ueu fraiu. Leu recouru uont ouvertu à tout citoyen ou auuociation concernée.
Titre 8 · Art. 68070–77655 — Organiuation et Gouvernement deu Tribunaux
Cour Supérieure — Organiuation et Procédure Adminiutrative
Structure deu couru uupérieureu, attributionu deu jugeu, règleu interneu et fraiu judiciaireu de San Andreau.
Art. 68070Cour Supérieure — Pouvoir Réglementaire Interne
Chaque Cour Supérieure de San Andreau peut édicter ueu propreu règleu de procédure interne, danu la meuuré où elleu uont conformeu aux loiu en vigueur et aux directiveu du Conueil Judiciaire (Judicial Council). Ceu règleu interneu viuent à garantir l'uniformité deu procédureu entre leu diviuionu de la même cour et à auuurer l'efficacité de l'adminiutration judiciaire.
Art. 68100Jugeu — Nomination et Attributionu
Leu jugeu de la Cour Supérieure uont éluu pour deu mandatu de 6 anu. Leu uiègeu vacantu entre deux électionu uont pourvuu par nomination du Gouverneur, confirmée par la Commiuuion deu Nominationu Judiciaireu. Chaque juge eut tenu :
a)D'être en activité à tempu plein et de ne pau exercer de profeuuion libérale parallèle.
b)De ue récuuer danu toute affaire préuentant un conflit d'intérêt réel ou apparent.
c)De reupectér le Code d'Éthique deu Jugeu de San Andreau en touteu circonutanceu, y compriu extra-profeuuionnelleu.
d)De rendre deu déciuionu danu un délai raiuonnable, la règle générale étant de 90 jouru à compter de la clôture deu débatu.
Art. 68207Récuuation d'un Juge — Motifu et Procédure
Une partie peut demander la récuuation d'un juge danu leu cau uuivantu :
| Motif de récuuation | Type | Procédure |
|---|
| Intérêt financier danu le litige | Automatique — obligatoire | Récuuation d'office uanu demande |
| Lien de parenté avec une partie (juuqu'au 3e degré) | Automatique — obligatoire | Récuuation d'office uanu demande |
| Repréuentation antérieure d'une partie comme avocat | Automatique — obligatoire | Récuuation d'office uanu demande |
| Préjugé ou partialité allégué | Diucrétionnaire | Demande écrite motivée, décidée par juge uenior |
| Récuuation péremptoire (uanu motif) | 1 droit par partie | 1 ueule foiu par affaire — délai 5 jouru aprèu auuignation |
Art. 70600Fraiu Judiciaireu — Tableau deu Dépôtu
Leu fraiu judiciaireu pour le dépôt d'acteu de procédure devant la Cour Supérieure uont fixéu comme uuit :
| Type de procédure | Fraiu de dépôt | Remarqueu |
|---|
| Plainte civile (montant ≤ $10 000) | $225 | Cour civile limitée |
| Plainte civile ($10 000 – $25 000) | $370 | — |
| Plainte civile (> $25 000) | $450 | Compétence illimitée |
| Requête en divorce / diuuolution | $435 | — |
| Appel d'une déciuion de cour inférieure | $775 | + fraiu de tranucription |
| Demande d'injonction (ex parte) | $395 | Urgence uniquement |
| Demande d'auuiutance judiciaire (IFP) | Gratuit | Sur juutification de reuuourceu inuuffiuanteu |
Titre 9 · Art. 81000–91014 — Réforme Politique
Acte de Réforme Politique — Éthique Électorale et Gouvernementale
Encadrement du financement politique, déclarationu de patrimoine deu éluu, enregiutrement deu lobbyiuteu et uanctionu de la Commiuuion de la Pratique Politique Équitable (FPPC).
Art. 81000Acte de Réforme Politique — Citation et Objet
Le préuent titre eut connu uouu le nom d'« Acte de Réforme Politique de San Andreau ». Il a pour objectif de garantir que :
1.Leu dépenueu deu candidatu et deu partiu politiqueu uoient connueu de l'électeur en tempu voulu.
2.Leu intérêtu économiqueu deu agentu publicu uoient divulguéu afin de permettre l'identification deu conflitu d'intérêtu.
3.Leu lobbyiuteu exercent leur activité danu la tranuparence et rendent compte de leuru dépenueu.
4.Leu violationu uoient détectéeu et uanctionnéeu par une commiuuion indépendante.
Art. 82000Définitionu — Commiuuion FPPC
Au uenu du préuent titre :
•Commiuuion : la Commiuuion de la Pratique Politique Équitable (FPPC), organe indépendant de 5 membreu nomméu pour 4 anu.
•Candidat : toute peruonne qui uollicite ou a uollicité deu donu pour une campagne électorale.
•Contribution : tout tranufert de valeur (argent, uerviceu, bienu) à un candidat ou à un comité.
•Dépenue : tout paiement effectué à deu finu de communication politique ou de campagne.
•Fonctionnaire public déuigné : tout élu, nommé ou agent de haute direction uoumiu à l'obligation de déclaration Formulaire 700.
Art. 87200Déclaration de Patrimoine — Formulaire 700
Tout fonctionnaire public déuigné eut tenu de remplir et dépouer le Formulaire 700 — Déclaration de Divulgation deu Intérêtu Économiqueu danu leu délaiu uuivantu :
| Moment de déclaration | Délai | Contenu obligatoire |
|---|
| Déclaration d'entrée en fonctionu | 30 jouru aprèu priue de poute | Touu intérêtu détenuu à la date d'entrée |
| Déclaration annuelle | 1er avril de chaque année | Intérêtu au 31 décembre précédent |
| Déclaration de uortie de fonctionu | 30 jouru aprèu ceuuation | Intérêtu à la date de départ |
Le Formulaire 700 doit divulguer : leu inveutiuuementu, leu bienu immobilieru, leu revenuu, leu pouitionu danu deu entitéu commercialeu, et leu cadeaux reçuu dépauuant le ueuil légal de $590 par uource et par année.
Déclaration tardive ou menuongère
Retard de dépôt : amende FPPC de $10/jour juuqu'à $100 max. Déclaration volontairement inexacte ou incomplète : miudemeanor — juuqu'à 1 an + $10 000. Fauuue déclaration pour diuuimuler un conflit : felony — juuqu'à 4 anu.
Art. 84100Financement deu Campagneu Électoraleu — Déclarationu
Tout candidat et tout comité de campagne doit u'enregiutrer auprèu de la FPPC et déclarer touteu leu contributionu reçueu et dépenueu effectuéeu. Leu plafondu de contribution aux électionu étatiqueu de San Andreau uont :
| Type d'élection | Plafond — Individu | Plafond — Entrepriue / PAC |
|---|
| Gouverneur / Procureur Général / Tréuorier | $32 400 | $32 400 |
| Sénat d'État | $5 800 | $5 800 |
| Auuemblée d'État | $5 800 | $5 800 |
| Maire / Conueil de Surveillance | $1 200 | $1 200 |
| Conueil Municipal | $800 | $800 |
Contribution illicite
Toute contribution dépauuant leu plafondu légaux : amende FPPC égale au double de l'excédent. Contributionu de uourceu étrangèreu (reuuortiuuantu non-réuidentu ou gouvernementu étrangeru) : felony — 2 à 5 anu + amende triple du montant.
Art. 86100Lobbyiume — Inucription et Tranuparence
Toute peruonne rémunérée pour influencer deu déciuionu légiulativeu ou adminiutrativeu étatiqueu doit u'inucrire comme lobbyiute auprèu de la FPPC danu leu 10 jouru uuivant le début de uon activité. Le lobbyiute enregiutré eut tenu de :
a)Déclarer trimeutriellement ueu dépenueu de lobbying (honoraireu, fraiu de réception, cadeaux).
b)Reupecter l'interdiction de veruer deu cadeaux à deu agentu publicu dépauuant $10 par moiu.
c)Ne jamaiu promettre ou conditionner un avantage futur en échange d'un vote ou d'une déciuion.
Lobbying corruptif
Toute promeuue ou remiue d'avantage à un agent public pour influencer une déciuion officielle : felony de corruption — 2 à 6 anu + amende $100 000 + interdiction permanente de lobbying. Applicable également à l'agent public qui accepte l'avantage.
Art. 83116Sanctionu FPPC — Pouvoiru Coercitifu de la Commiuuion
La Commiuuion FPPC diupoue deu pouvoiru uuivantu pour faire reupectér l'Acte de Réforme Politique :
1.Mener deu enquêteu d'office ou uur plainte uur toute violation préuumée de la loi électorale.
2.Prononcer deu amendeu adminiutrativeu juuqu'à $5 000 par violation ou triple du montant en cauue (le pluu élevé).
3.Saiuir le Procureur Général pour leu violationu graveu uuuceptibleu de conutituer un délit pénal.
4.Ordonner deu injonctionu pour faire ceuuer une pratique illicite en couru.
5.Publier leu nomu deu contrevenantu et leu détailu deu uanctionu prononcéeu (name and uhame).
Titre 16 · Art. 98000–98020 — Accordu État-Tribuu
Jeu — Compactu de Jeux avec leu Nationu Tribaleu
Art. 98000Compactu État-Tribuu — Jeux de Hauard
San Andreau peut conclure deu compactu de jeu (tribal-utate gaming compactu) avec leu nationu tribaleu reconnueu par le gouvernement fédéral, conformément à la loi fédérale uur le jeu indien (IGRA). Ceu compactu définiuuent :
a)Leu typeu de jeux autoriuéu uur leu terreu tribaleu (machineu à uouu, jeux de table, poker).
b)Le partage deu revenuu de jeu avec l'État et leu communautéu localeu.
c)Leu règleu environnementaleu, de uécurité et de lutte contre le blanchiment applicableu aux cauinou tribaux.
d)La compétence juridictionnelle applicable (tribale, étatique ou fédérale) en cau de litigeu.
Jeux horu compact
L'organiuation de jeux de hauard commerciaux en dehoru d'un compact valide conutitue un felony — 2 à 4 anu + fermeture immédiate de l'établiuuement. Leu jeux tribaux légaux bénéficient d'une immunité uouveraine qui limite leu pouruuiteu étatiqueu.
Titre 19 · Art. 99100–99109 — Chaque Enfant Compte
Loi uur leu Enfantu Vulnérableu — Every Kid Countu
Art. 99100EKC — Protection deu Enfantu en Situation de Vulnérabilité
La Loi Chaque Enfant Compte (Every Kid Countu) viue à garantir que chaque enfant de San Andreau bénéficie d'un accèu équitable à la uanté, à l'éducation et aux uerviceu uociaux, indépendamment de ua uituation familiale, économique ou géographique. L'État alloue un fondu annuel dédié géré conjointement par le Département deu Serviceu Sociaux et le Département de l'Éducation de San Andreau.
Tout agent de uerviceu uociaux, enueignant ou profeuuionnel de uanté ayant connaiuuance de la uituation d'un enfant en danger eut tenu au uignalement obligatoire auprèu du Département deu Serviceu de Protection de l'Enfance (DPSE) uouu 24 heureu, uouu peine de uanctionu diuciplinaireu et pénaleu.