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San Andreas — État de San Andreas
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Accueil›Service Public›Autorisation DEA — Pharmacie (DEA-SA Form 224-R)
DEA
FORM 224-RDEA-SA
Autorisation DEA — Pharmacie
Drug Enforcement Administration de San Andreas (DEA-SA) — Conseil de l'Ordre des Pharmaciens de San Andreas (COPS-SA)
Toute pharmacie souhaitant réceptionner, stocker, délivrer ou retourner des médicaments contrôlés sur le territoire de San Andreas doit être enregistrée auprès de la DEA-SA conformément au 21 U.S.C. § 822 SA. Cette autorisation est propre à chaque officine, non transférable, et subordonnée à la licence pharmaceutique du pharmacien responsable (Art. 4059 BPC).
21 U.S.C. § 822 SA 21 U.S.C. § 823 SA 21 C.F.R. § 1306 SA CSA-SA Art. 4059 BPC
Frais d'enregistrement DEA-SA — Pharmacie
$20 000
Non remboursable — Délai de traitement : 10 à 15 jours — Renouvellement tous les 3 ans
Licence pharmaceutique SA en cours de validité obligatoire — Inspection des locaux DEA-SA — Registre 222-SA des commandes Barème II obligatoire

Formulaire DEA-SA 224-R — Demande d'Autorisation Pharmacie pour Médicaments Contrôlés

Drug Enforcement Administration de San Andreas — COPS-SA — 21 U.S.C. § 822 & § 823 SA — 21 C.F.R. § 1306 SA
1
Identité du Pharmacien Responsable
Avertissement : L'autorisation DEA-SA est nominativement liée au pharmacien responsable de l'officine. Toute cession d'officine, changement de pharmacien titulaire ou déménagement impose une nouvelle demande. Toute fausse déclaration est passible de poursuites au titre du 21 U.S.C. § 843 SA.
2
Identification de l'Officine Pharmaceutique
Important : L'enregistrement DEA-SA est propre à chaque établissement. Une pharmacie multi-sites doit soumettre une demande distincte par officine (21 C.F.R. § 1301.12 SA). La désignation de l'officine sur l'autorisation doit correspondre exactement à la dénomination de la licence pharmaceutique.
3
Barèmes de Médicaments Contrôlés Demandés
Restriction légale — 21 C.F.R. § 1306 SA : La délivrance d'un médicament contrôlé sans ordonnance valide d'un praticien DEA-SA autorisé constitue une infraction fédérale grave au titre du 21 U.S.C. § 841 SA. Les médicaments de Barème II-SA ne peuvent jamais être délivrés sur ordonnance renouvelée — une nouvelle ordonnance originale est requise à chaque dispensation.
Barème II-SA — Ordonnance sécurisée obligatoire — Non renouvelable — Formulaire DEA-SA 222 requis pour commandes

Opioïdes forts, stimulants puissants, anesthésiques à haut potentiel. Chaque livraison de stock requiert un bon de commande DEA-SA Form 222.

Barème III-SA — Ordonnance valable 6 mois — Maximum 5 renouvellements

Anabolisants, associations codéinées à dose intermédiaire, buprénorphine en traitement de substitution.

Barème IV-SA — Ordonnance valable 6 mois — Maximum 5 renouvellements

Benzodiazépines, hypnotiques de type Z, tramadol, anxiolytiques courants.

Barème V-SA — Ordonnance valable 12 mois — Renouvelable

Préparations à très faible teneur en substances contrôlées : antitussifs codéinés, prégabaline, lacosamide.

4
Conditions de Dispensation et Contrôle des Ordonnances
Exigences 21 C.F.R. § 1306 SA : Chaque dispensation doit être enregistrée dans le système de gestion des ordonnances de la pharmacie. Les ordonnances de Barème II-SA doivent être conservées séparément dans un dossier sécurisé pendant 2 ans minimum. La pharmacie est tenue de vérifier la validité de l'autorisation DEA-SA du prescripteur avant toute dispensation.
5
Sécurité, Stockage et Gestion des Stocks
Exigences 21 C.F.R. § 1301.72 SA : Les médicaments de Barème II-SA doivent être stockés dans un coffre-fort ou une armoire de sécurité à double verrou, séparé des autres médicaments. Un inventaire complet doit être réalisé lors de l'ouverture de l'officine et tous les deux ans ensuite.
6
Antécédents et Éligibilité de l'Officine
Motifs de refus automatique : Toute condamnation du pharmacien responsable liée aux stupéfiants, toute révocation antérieure d'une autorisation DEA-SA ou d'une licence pharmaceutique, ou toute fermeture administrative de l'officine entraîne le rejet immédiat de la demande.
7
Documents Obligatoires
Documents à présenter : Tous les documents doivent être fournis en original ou en copie certifiée conforme lors du rendez-vous DEA-SA. Tout dossier incomplet sera rejeté sans remboursement des frais.
Documents obligatoires à téléverser pour la validation de votre demande au DOJ :
Joignez votre Carte d'Identité San Andreas et votre Extrait de Casier Judiciaire.
Ces pièces sont examinées lors de votre rendez-vous DEA-SA. Prenez rendez-vous dans le serveur Discord DOJ San Andreas :
https://discord.gg/XBCdeVRXst
8
Déclaration Solennelle

Demande DEA-SA Pharmacie transmise au DOJ

Votre dossier a été enregistré avec la référence suivante :

Conservez cette référence. Elle sera demandée lors de votre rendez-vous DEA-SA et dans toutes vos communications avec le Département de Santé de San Andreas.

Instructions importantes :
1. Ouvrez un ticket dans le serveur Discord DOJ San Andreas (catégorie : Licences — DEA-SA).
2. Joignez tous les documents cochés dans la section 7 ainsi que vos fichiers téléversés.
3. Précisez la référence dans le titre de votre ticket.
4. Votre dossier sera examiné par la DEA-SA et le COPS-SA dans un délai de 10 à 15 jours. Une inspection physique de l'officine pourra être planifiée avant décision.
5. En cas de dossier incomplet, de licence pharmaceutique non conforme ou de défaut d'enregistrement PDMP-SA, votre demande sera rejetée sans remboursement.