Le présent code est désigné et cité sous le nom de « Code Familial de San Andreas ». Il régit l'ensemble des relations familiales relevant de la juridiction de l'État de San Andreas.

Sauf disposition ou contexte contraire, les définitions suivantes gouvernent l'interprétation du présent code :

La Cour Supérieure de chaque comté de San Andreas est compétente pour connaître de toutes les affaires relevant du présent code. La compétence territoriale est déterminée par le lieu de résidence de l'une des parties au moment du dépôt de la requête. En l'absence de résidence dans l'État, la compétence appartient à la Cour Supérieure du comté de Los Santos.

Pour déposer une demande de dissolution du mariage ou de séparation légale, l'une des parties doit avoir été domiciliée dans l'État de San Andreas pendant au moins 6 mois et dans le comté de dépôt pendant au moins 3 mois immédiatement avant le dépôt de la requête.

Deux personnes peuvent s'enregistrer comme partenaires domestiques auprès du Secrétaire d'État de San Andreas si elles réunissent les conditions suivantes :

Les partenaires domestiques enregistrés ont les mêmes droits, protections, avantages et obligations que les époux dans le cadre des lois de San Andreas. Cela inclut notamment : les droits sur les biens communautaires, les droits succèssoraux, les droits en matière de santé, les droits en matière fiscale à l'échelon de l'État, et les droits en matière de procédures familiales.

Un partenariat domestique peut être résilié par :

Le mariage est une relation personnelle résultant d'un contrat civil entre deux personnes. Il requiert le consentement libre et mutuel des parties, suivi de l'obtention d'une licence de mariage et d'une solennisation selon les formes autorisées par le présent code. La licence de mariage délivrée par le greffier de comté devient un acte de mariage une fois enregistrée.

Toute personne âgée d'au moins 18 ans peut contracter mariage sans autorisation. Les personnes âgées de 16 ou 17 ans peuvent se marier uniquement avec l'autorisation expresse d'un parent ou tuteur légal et l'approbation judiciaire préalable de la Cour Supérieure. Aucun mariage impliquant une personne de moins de 16 ans n'est valide à San Andreas.

Avant toute cérémonie de mariage, les deux parties doivent se présenter ensemble au bureau du greffier du comté pour obtenir une licence de mariage. La licence est valide pendant 90 jours à compter de sa délivrance. Elle doit mentionner les noms, dates de naissance et états civils actuels des deux parties.

Le mariage peut être célébré par :

Est nul de plein droit, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir un jugement de nullité, tout mariage contracté :

Un mariage peut être annulé par jugement de la Cour Supérieure pour l'un des motifs suivants :

Les époux se doivent mutuellement :

Ces obligations naissent de plein droit à la date de célébration du mariage et cessent à la date de la séparation effective des époux.

Chaque époux est tenu envers l'autre d'agir de bonne foi dans toute opération portant sur des biens communs. Toute transaction entre époux portant sur des biens communs est soumise à un devoir de loyauté équivalent à célui d'un fiduciaire. L'époux qui dispose de biens communs à son seul profit ou qui dissimule des actifs communs engage sa responsabilité et peut voir sa part dans les biens réduite lors de la dissolution.

Les futurs époux peuvent conclure un contrat prénuptial modifiant le régime légal des biens communautaires. Pour être valide, ce contrat doit :

Chaque comté de San Andreas maintient un Service de Conciliation Familiale rattaché à la Cour Supérieure. Ce service propose aux couples en difficulté :

En cas de désaccord sur les modalités de garde ou de droit de visite, la médiation est obligatoire avant toute audience judiciaire sur ces questions. Les parties doivent participer de bonne foi au procèssus de médiation. En cas d'échec de la médiation, le médiateur rédige un rapport au tribunal sans divulguer le contenu des échanges.

La dissolution du mariage ou la séparation légale ne peut être prononcée que sur l'une des deux bases suivantes :

Aucun jugement de dissolution du mariage ne peut être rendu moins de six mois après la signification de la requête à l'autre partie ou l'acceptation volontaire de la procédure. Ce délai de réflexion incompressible s'applique même en cas d'accord total des deux parties. Le mariage ne prend fin qu'à la date spécifiée dans le jugement final de dissolution.

Les époux peuvent opter pour une procédure de dissolution sommaire (summary dissolution) simplifiée si toutes les conditions suivantes sont remplies :

Lors de la dissolution ou de la séparation légale, le tribunal est tenu de partager également les biens communautaires entre les deux époux. Ce partage s'effectue en valeur et non nécessairement en nature — le tribunal peut attribuer un bien à l'un des époux à condition que l'équilibre global soit respecté. Le partage égal est d'ordre public : tout accord inégal non signé librement est nul.

Sauf accord contraire des parties ou juste cause reconnue par le tribunal, les biens communautaires sont évalués à la date la plus proche possible du procès. Pour les biens susceptibles de variation rapide de valeur (valeurs mobilières, crypto-actifs, fonds d'investissement), le tribunal peut fixer une date d'évaluation antérieure en cas de manipulation ou de dissipation délibérée.

Le tribunal peut attribuer préférentiellement le domicile conjugal à l'époux qui à la garde principale des enfants mineurs, afin de préserver la stabilité du foyer familial. Cette attribution est provisoire et prend fin au plus tard lorsque le plus jeune enfant atteint l'âge de la majorité ou quitte le foyer.

Les biens séparés d'un époux comprennent :

Un bien peut changer de nature (de séparé à communautaire ou inversement) par transmutation. Pour être valide, toute transmutation doit :

La transmutation orale est nulle. L'exception : les cadeaux de valeur modeste entre époux à des occasions particulières (anniversaire, fêtes) sont présumés transmis sans formalité écrite.

Si l'un des époux a délibérément dissipé ou dissimulé des biens communautaires après la date de séparation ou dans le but d'en privér l'autre conjoint, le tribunal peut accordér à la partie lésée une part supplémentaire des biens restants, pouvant aller jusqu'à la totalité des actifs dissiulés ou dissipés. La charge de prouver l'absence de dissipation incombe à l'époux accusé.

Pour déterminer l'intérêt supérieur de l'enfant dans toute décision de garde, le tribunal prend en compte notamment :

Il est déclaré politique de l'État de San Andreas d'assurer à l'enfant un contact fréquent et continu avec les deux parents lors de la dissolution ou séparation des parents, sauf si ce contact est contraire à l'intérêt de l'enfant. Le tribunal doit concilier cet objectif avec la protection de l'enfant contre tout risque de violence ou d'abus.

Sauf preuve de risque réel pour l'enfant, le parent n'ayant pas la garde principale a droit à un droit de visite raisonnable. Le tribunal définit un calendrier de visite précis. Le refus par le parent gardien d'honorer le droit de visite de l'autre parent constitue un outrage au tribunal et peut entraîner une modification de la garde en faveur du parent lésé.

Il existe une présomption réfragable qu'accordér la garde principale, légale ou physique, à un parent qui a commis des actes de violence domestique dans les 5 dernières années est contraire à l'intérêt de l'enfant. Le parent violent peut renverser cette présomption en démontrant notamment sa participation à un programme de traitement des auteurs de violences conjugales et l'absence de récidive.

Chaque parent à l'obligation légale d'entretenir ses enfants mineurs selon ses moyens. Cette obligation est commune aux deux parents et proportionnelle à leurs revenus respectifs. L'État de San Andreas a pour politique que la pension alimentaire pour enfants reflète le niveau de vie des parents et serve l'intérêt supérieur de l'enfant.

La pension alimentaire est calculée selon la formule légale uniforme :

Lorsque plusieurs enfants sont concernés, le montant calculé pour un enfant est multiplié par les coefficients suivants :

Lors de la dissolution ou de la séparation légale, le tribunal peut allouer une pension entre époux en tenant compte notamment :

Tout jugement de pension alimentaire pour enfants entraîne automatiquement l'émission d'une ordonnance de retenue sur revenus (income withholding order) adressée à l'employeur du débiteur. Le non-paiement de la pension alimentaire pour enfants est sanctionné pénalement : tout arriéré de plus de $2 000 sur plus de 6 mois constitue un délit (Art. 270 PC) pouvant mener à l'emprisonnement.

Au sens de la présente division, la violence domestique désigné tout abus ou menace d'abus entre des personnes unies par un lien familial ou de ménage. L'abus inclut :

Un agent de police peut demander, à toute heure du jour ou de la nuit, une Ordonnance de Protection d'Urgence (EPO) à un magistrat ou un juge d'astreinte lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une personne est en danger imminent de violence domestique. L'EPO entre en vigueur immédiatement et reste valide pendant 5 jours ouvrables ou 7 jours calendaires (le délai le plus court), le temps que la partie protégée saisisse le tribunal pour obtenir une ordonnance temporaire.

Le tribunal peut, sur requête unilatérale (ex parte) d'une personne ayant subi ou étant menacée de violence domestique, émettre une Ordonnance de Restriction Temporaire pour Violence Domestique (DVTRO). Cette ordonnance peut notamment interdire au défendeur :

Après l'audience contradictoire, si le tribunal constate l'existence de violence domestique, il peut émettre une Ordonnance de Restriction pour Violence Domestique (DVRO) permanente. La DVRO est valide pour une durée maximale de 5 ans, renouvelable. Elle est saisie dans la base de données nationale des ordonnances de protection et peut être exécutée dans tout État.

La violation de toute ordonnance de protection émise en vertu de la présente division constitue une infraction pénale distincte des faits de violence qui ont conduit à l'ordonnance.

Un mineur est toute personne de moins de 18 ans. La capacité juridique d'un mineur est limitée : il ne peut en principe pas conclure de contrat, ester en justice ni disposer de ses biens de manière autonome. Ses parents ou tuteurs légaux exercent les droits civils en son nom. Des exceptions légales s'appliquent pour certains actes courants (contrat de travail avec autorisation parentale, soins médicaux urgents, contraception, santé mentale).

Un mineur âgé d'au moins 14 ans peut être déclaré émancipé par la Cour Supérieure si :

L'émancipation confère au mineur la pleine capacité juridique pour agir comme un adulte, sauf pour : voter, consommer de l'alcool, acheter des armes à feu et les autrès droits conditionnés à l'âge de 18 ans.

L'enfant né ou conçu pendant le mariage est présumé être l'enfant du mari. Cette présomption est irréfragable dans certains cas et réfragable dans d'autrès. Elle peut être contestée uniquement par les deux époux, et seulement dans les 2 ans suivant la naissance de l'enfant ou la découverte des faits remettant en cause la paternité.

Les deux parents d'un enfant né hors mariage peuvent établir la filiation paternelle en signant une Déclaration Volontaire de Paternité (Voluntary Declaration of Parentage) devant un professionnel de santé à la maternité ou ultérieurement auprès du Département de Services Sociaux de San Andreas. La VDOP à la même valeur qu'un jugement de filiation et confère immédiatement au père tous les droits et obligations parentaux.

Toute action judiciaire en établissement ou désaveu de filiation peut être intentée par l'enfant, la mère, l'homme présumé père, l'homme prétendant être le père ou le Département des Services Sociaux. Les tests ADN sont le moyen de preuve privilégié et peuvent être ordonnés par le tribunal. La filiation génétique n'est cependant pas le seul critère : le tribunal peut reconnaître la filiation psychologique ou la filiation de fait (présuméd parent) d'un non-géniteur qui a traité l'enfant comme son propre enfant.

Toute personne adulte et compétente peut adoptér un enfant mineur. Les conditions générales sont :

Le conjoint ou partenaire domestique d'un parent peut adoptér l'enfant de ce parent (step-parent adoption). Cette procédure allégée ne requiert qu'une seule enquête sociale simplifiée. Elle exige le consentement de l'autre parent biologique ou, à défaut, une ordonnance judiciaire constatant que son consentement est retenu de manière déraisonnable ou qu'il a abandonné l'enfant. L'adoption du beau-parent éteint les droits et obligations du parent biologique remplacé, sauf si célui-ci était décédé.

Le jugement d'adoption produit les effets suivants :

Chaque Cour Supérieure de San Andreas maintient un Bureau du Facilitateur du Droit Familial. Ce bureau fournit gratuitement aux justiciables non représentés par un avocat des services d'aide à la rédaction de documents, d'information sur les procédures familiales, de médiation et d'accès aux formulaires officiels. Le facilitateur ne représente aucune des parties et n'offre pas de conseil juridique au sens de l'exercice du droit.