État de San Andreas · Droit du Travail
Code du Travail
Le Code du Travail de San Andreas régit l'ensemble des relations entre employeurs et travailleurs sur le territoire de l'État. Il établit les droits fondamentaux des salariés, fixe les conditions de rémunération et de durée du travail, organise la sécurité sur les lieux de travail et instaure un régime d'indemnisation des accidents professionnels.
Abréviation officielle : LAB · Référence : Labor Code — California (adapté San Andreas RP)
Division 1 · Art. 50–182
Département des Relations Industrielles
La Division 1 crée et organise le Département des Relations Industrielles de San Andreas (DRI-SA), autorité centrale chargée d'appliquer les lois du travail, de veiller à la sécurité des milieux professionnels et d'arbitrer les conflits entre employeurs et salariés.
Art. 50Organisation du Département des Relations Industrielles
Le Département des Relations Industrielles de San Andreas (DRI-SA) est un organisme de l'exécutif placé sous l'autorité du Gouverneur. Il se compose des divisions suivantes :
a)
Division des Normes du Travail — contrôle des salaires, heures et conditions d'emploi ;
b)
Division de la Sécurité et de la Santé au Travail (Cal/OSHA-SA) — inspections et application des normes de sécurité ;
c)
Division de l'Indemnisation des Accidents du Travail — gestion des demandes et appels en matière d'accidents professionnels ;
d)
Division de l'Apprentissage — programmes de formation professionnelle et certifications ;
e)
Division de la Statistique et de la Recherche — collecte des données sur l'emploi et les conditions de travail.
Art. 75Commissaire du Travail — Pouvoirs et Attributions
Le Commissaire du Travail de San Andreas est nommé par le Gouverneur avec l'avis et le consentement du Sénat. Il dispose des pouvoirs suivants :
1.
Émettre des règlements interprétant les dispositions du présent Code ;
2.
Instruire les plaintes de travailleurs et prononcer des décisions administratives contraignantes ;
3.
Ordonner la restitution de salaires impayés et des amendes administratives ;
4.
Déférer les dossiers au Procureur Général pour poursuites pénales en cas de violation grave ;
5.
Publier chaque année un rapport sur l'état du droit du travail dans l'État de San Andreas.
Autorité
Les décisions du Commissaire du Travail sont exécutoires et peuvent être portées en appel devant la Cour Supérieure de San Andreas dans un délai de 45 jours.
Art. 90Inspecteurs du Travail — Droits d'Accès
Les inspecteurs du travail dûment accrédités par le DRI-SA sont autorisés à pénétrer sur tout lieu de travail, à tout moment raisonnable, sans préavis, pour :
a)
Examiner les registrès de paie, horaires et fiches de présence ;
b)
Inspecter les équipements, machines et locaux ;
c)
S'entretenir en privé avec les travailleurs.
Obstruction
Tout employeur qui entrave ou refusé l'accès à un inspecteur du travail est passible d'une amende de $5 000 à $25 000 par violation et d'une fermeture administrative temporaire de l'établissement.
Art. 98Procédure de Réclamation des Salaires (Berman Hearing)
Tout travailleur qui estime ne pas avoir reçu les salaires, pourboires ou indemnités qui lui sont dus peut déposer une réclamation auprès du Bureau du Commissaire du Travail. La procédure, dite « audition Berman », est gratuite et informélle.
1.
Dépôt de la plainte par écrit avec pièces justificatives ;
2.
Convocation des parties dans les 30 jours ;
3.
Audition devant un arbitre du Commissaire, sans obligation d'avocat ;
4.
Décision rendue dans les 15 jours suivant l'audition.
Recours
Si l'employeur ne s'exécute pas dans les 10 jours suivant la décision, le Commissaire peut saisir le tribunal pour exécution forcée et ajouter une majoration de 25 % des sommes dues.
Division 2 · Art. 200–2699.8
Réglementation et Supervision de l'Emploi
La Division 2 constitue le cœur du droit du travail de San Andreas. Elle réglemente le versement des salaires, les heures de travail, les pauses, le salaire minimum, les discriminations et toutes les conditions générales d'emploi.
Chapitre 1 — Paiement des Salaires (Art. 200–273)
Art. 200Définitions — Salaires et Travail
Aux fins du présent Chapitre :
a)
« Salaire » désigné toute somme due en contrepartie du travail effectué par un employé, qu'elle soit fixe, horaire, à la pièce, à la commission ou selon tout autre mode de calcul.
b)
« Travail » désigné toute prestation de labeur, de service ou d'ouvrage, réalisée en vertu d'un contrat, d'un partenariat ou de tout autre accord, dès lors qu'elle est effectuée personnellement par la personne réclamant paiement.
Art. 204Périodicité Obligatoire du Versement des Salaires
Tout travail accompli au cours d'une période de paie doit être rémunéré au plus tard :
a)
Pour les employés hebdomadaires ou bihebdomadaires : le 15e jour suivant la clôture de la période de paie ;
b)
Pour les employés à la journée, à la semaine ou bimensuels : dans les 7 jours suivant la clôture de la période de paie ;
c)
Pour les cadres, administratifs et professionnels rémunérés au mois : une fois par mois.
Sanction
Tout retard de versement de salaire expose l'employeur à une pénalité de $100 par employé pour la première violation, et de $200 par employé pour chaque violation ultérieure (Art. 210 LAB).
Art. 226Fiche de Paie — Mentions Obligatoires
Chaque employeur est tenu de remettre à tout salarié, à chaque période de paie, une fiche écrite ou électronique indiquant au minimum :
1.
Le salaire brut gagné pour la période ;
2.
Le nombre total d'heures effectuées (sauf cadres au forfait) ;
3.
Le nombre de congés payés acquis et le solde restant ;
4.
Les déductions effectuées avec leur nature ;
6.
Les dates de début et de fin de la période de paie ;
7.
Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que le numéro d'enregistrement DRIFSA.
Pénalité
La violation de cet article expose l'employeur à une amende de $50 à $4 000 par employé concerné, plus les honoraires d'avocat si le salarié obtient gain de cause en justice.
Chapitre 3 — Heures de Travail (Art. 500–558)
Art. 510Heures Supplémentaires — Calcul et Taux
Toute heure de travail accomplie au-delà des seuils légaux doit être rémunérée selon le barème suivant :
| Seuil Déclencheur | Taux de Majoration | Base de Calcul |
|---|
| Au-delà de 8h/jour (jusqu'à 12h) | × 1,5 | Taux horaire ordinaire |
| Au-delà de 12h/jour | × 2 | Taux horaire ordinaire |
| 7e jour consécutif de travail (8 premières heures) | × 1,5 | Taux horaire ordinaire |
| 7e jour consécutif — au-delà de 8h | × 2 | Taux horaire ordinaire |
| Au-delà de 40h/semaine | × 1,5 | Taux horaire ordinaire |
Note RP
Les agents de l'État et les forcés de l'ordre de San Andreas ne sont pas soumis à ce barème et relèvent de conventions collectives spécifiques négociées avec le DRI-SA.
Art. 512Pauses Repas et Pauses de Repos
L'employeur est tenu de ménager au salarié :
a)
Pause repas non rémunérée : 30 minutes minimum pour toute journée de travail supérieure à 5 heures (ou 10 heures pour une deuxième pause) ;
b)
Pause de repos rémunérée : 10 minutes par tranche de 4 heures de travail (ou fraction importante).
Indemnisation
Si l'employeur ne met pas à disposition la pause repas ou de repos requise, il doit verser au salarié une heure de salaire supplémentaire par pause manquante. Cette indemnité est soumise aux délais de prescription habituels (3 ans).
Chapitre 4 — Salaire Minimum (Art. 1182–1207)
Art. 1182Salaire Minimum de San Andreas
Le salaire minimum de l'État de San Andreas est fixé par décret du Département des Relations Industrielles. Il ne peut être inférieur au plancher fédéral. À ce jour, le salaire minimum en vigueur est de $17,00 par heure pour tous les employeurs de l'État.
Certaines villes ou comtés de San Andreas peuvent fixer un salaire minimum municipal supérieur au seuil étatique. En cas de conflit, la règle la plus favorable au travailleur s'applique.
Violation
Tout employeur qui verse un salaire inférieur au minimum légal est redevable : (1) du rappel de salaire ; (2) d'une pénalité de $100/employé pour la première violation et $250 pour les suivantes ; (3) des intérêts légaux sur les sommes dues depuis la date d'exigibilité.
Art. 1194Recours Judiciaire — Minimum Légal et Heures Supplémentaires
Nonobstant toute stipulation contractuelle contraire, tout employé qui perçoit un salaire inférieur au minimum légal ou à la rémunération légale des heures supplémentaires est en droit d'engager une action civile pour recouvrer :
a)
Le montant total des salaires impayés ;
b)
Les intérêts légaux sur ces sommes depuis la date d'exigibilité ;
c)
Les honoraires d'avocat et les dépens de justice ;
d)
Des dommages-intérêts liquidés d'un montant égal aux salaires non payés (en cas de mauvaise foi démontrée).
Class Action PAGA
En application de la loi sur les actions privées du Procureur Général (PAGA-SA), un salarié peut agir en représentation collective au nom de ses collègues et partager avec l'État 35 % des pénalités recouvrées.
Chapitre 5 — Protection des Salariés (Art. 1101–1105)
Art. 1102.5Protection des Lanceurs d'Alerte
Il est interdit à tout employeur ou à toute personne agissant pour son compte d'exercer des représailles contre un employé qui a divulgué ou signalé, de bonne foi, une violation d'une loi étatique ou fédérale, ou d'un règlement, à :
a)
Une autorité gouvernementale ou un organisme public ;
b)
Un supérieur hiérarchique ou un représentant interne de l'employeur ;
c)
Tout organisme ou commission d'enquête publique ;
d)
Un agent des forcés de l'ordre.
Sanctions
Les représailles constituent une violation grave du présent Code. L'employeur contrevenant s'expose à une amende civile de $10 000 par employé lésé, à la réintégration du salarié et au versement des salaires perdus pendant la période de représailles.
Art. 1400Loi WARN — Préavis de Licenciement Collectif
Tout employeur de San Andreas comptant 75 salariés ou plus qui envisage l'une des mesurés suivantes doit en aviser par écrit le Département des Relations Industrielles et les représentants des travailleurs avec un préavis de 60 jours :
a)
Fermeture d'un établissement entraînant la suppression d'au moins 50 postes ;
b)
Licenciement collectif touchant 50 salariés ou plus dans une période de 30 jours ;
c)
Réduction des heures de travail d'au moins 50 % pendant 6 mois pour 50 salariés ou plus.
Défaut de Préavis
En cas de non-respect du délai de 60 jours, l'employeur doit verser à chaque salarié concerné : 60 jours de salaire et avantages. Une amende de $500/jour est également due à l'État pour la durée du défaut de préavis.
Division 3 · Art. 2700–3122.4
Relations d'Emploi
La Division 3 définit la nature juridique du contrat de travail, distingue le salarié du travailleur indépendant, précise les obligations réciproques des parties et réglemente les syndicats.
Art. 2750Définition du Contrat de Travail
Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne, dite employeur, engage une autre personne, dite employé, à accomplir un travail au bénéfice de l'employeur ou d'un tiers. Le contrat peut être exprès ou implicite, écrit ou oral.
§ 2750-A — Rédaction du Contrat de Travail : Rôle Exclusif de l'Avocat
Principe : Tout contrat de travail écrit doit être rédigé, établi et signé en présence d'un
avocat membre du Barreau de San Andreas en exercice. Aucun contrat de travail écrit ne peut être valablement conclu sans l'intervention d'un avocat. Il appartient à l'avocat de s'assurer de la conformité du contrat avec le présent Code du Travail avant toute signature.
Exception — Absence totale d'avocat en ville : À titre exceptionnel et provisoire, si
aucune personne exerçant la profession d'avocat n'est présente en ville (c'est-à-dire qu'aucun avocat n'est en jeu au moment de la conclusion du contrat), l'employeur est autorisé à rédiger lui-même le contrat de travail.
⚠️ Attention — Cabinet existant : Cette exception
ne s'applique pas dès lors qu'
un cabinet juridique existe sur le territoire, même si l'avocat qui y travaille n'est temporairement pas en ville. Dans ce cas, l'employeur a l'
obligation de passer par ce cabinet pour la rédaction et la validation du contrat. Le cabinet doit être contacté et le contrat ne peut être signé qu'après intervention de celui-ci.
Résumé :
- Avocat en ville → Contrat obligatoirement rédigé par l'avocat.
- Aucun avocat en ville, mais un cabinet existe → Obligation de passer par le cabinet, contrat en attente de sa validation.
- Aucun avocat en ville ET aucun cabinet existant → L'employeur peut rédiger lui-même le contrat, à titre provisoire.
Sanction : Tout contrat conclu en violation du présent article, sans justification d'absence d'avocat, peut être déclaré nul par le Département de la Justice sur demande de l'une des parties.
Test ABC — Travailleur Indépendant
Pour qu'un travailleur soit légalement qualifié d'indépendant (et non salarié), l'employeur doit établir les trois conditions cumulatives : (A) le travailleur est libre de tout contrôle dans l'exécution du travail ; (B) le travail est en dehors de l'activité habituelle de l'entreprise ; (C) le travailleur exerce une activité commerciale indépendante établie. L'échec à l'une de ces conditions requalifié automatiquement la relation en contrat de travail salarié.
Art. 2922Emploi À Volonté (At-Will Employment)
Sauf stipulation contraire du contrat ou d'une convention collective, l'emploi sans durée déterminée peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties. Cependant, ce droit est limité par les interdictions légales suivantes :
a)
Il est illégal de licencier un salarié pour un motif discriminatoire (race, sexe, religion, orientation sexuelle, etc.) ;
b)
Il est illégal de licencier un salarié en représailles à l'exercice d'un droit légal (dépôt d'une plainte, participation à un vote syndical, etc.) ;
c)
Il est illégal de licencier un salarié en violation d'une politique publique fondamentale de l'État de San Andreas.
Art. 2800Obligations de l'Employeur
L'employeur est tenu envers ses salariés des obligations fondamentales suivantes :
1.
Indemniser le salarié pour toutes les dépenses nécessaires engagées dans l'accomplissement de ses fonctions ;
2.
Ne pas déduire du salaire des sommes qui ne sont pas expressément autorisées par la loi ou le contrat ;
3.
Tenir des registrès précis des heures de travail et des salaires, conservés pendant au moins 3 ans ;
4.
Afficher dans les locaux les avis obligatoires du DRI-SA relatifs aux droits des travailleurs ;
5.
Fournir et maintenir en bon état les outils et équipements nécessaires au travail.
Art. 2810Responsabilité du Donneur d'Ordre en Sous-Traitance
Toute personne ou entreprise qui contracte avec un sous-traitant pour réaliser un travail est solidairement responsable du paiement des salaires et des cotisations dues par ce sous-traitant à ses employés, si le donneur d'ordre savait ou aurait dû savoir que le sous-traitant ne disposait pas des fonds suffisants pour s'acquitter de ces obligations.
Secteurs Concernés
Cette responsabilité solidaire s'applique notamment aux secteurs de la construction, du nettoyage, de la sécurité privée, du transport et de la restauration collective à San Andreas.
Art. 3000Droit Syndical et Négociation Collective
Les travailleurs de San Andreas ont le droit de s'organiser en syndicats, d'adhérer à une organisation de leur choix et de négocier collectivement les conditions de travail par l'intermédiaire de représentants élus. Ces droits sont garantis par la Constitution de San Andreas et les lois du travail de l'État.
a)
L'employeur ne peut s'opposer à la constitution d'un syndicat ni exercer des représailles contre ses membres ;
b)
Les négociations doivent se tenir de bonne foi, les deux parties étant tenues de se rencontrer et de s'expliquer ;
c)
Les conventions collectives agréées ont forcé obligatoire et priment sur les stipulations individuelles du contrat de travail, sauf si celles-ci sont plus favorables au salarié.
Division 4 · Art. 3200–6002
Indemnisation des Accidents du Travail et Assurance
La Division 4 instaure le régime d'indemnisation obligatoire des accidents du travail de San Andreas. Tout employeur est tenu de souscrire une assurance accidents du travail ou d'être agréé comme auto-assureur. Le régime indemnise sans égard à la faute.
Art. 3200Objet et Portée du Régime AT/MP
Le régime d'indemnisation des accidents du travail de San Andreas a pour objet de fournir rapidement et équitablement aux travailleurs blessés dans l'exercice de leurs fonctions :
a)
Des soins médicaux intégraux, couvrant traitement, chirurgie, médicaments et rééducation ;
b)
Des indemnités journalières compensant la perte de salaire en cas d'incapacité temporaire ;
c)
Des indemnités d'incapacité permanente en proportion de l'atteinte fonctionnelle ;
d)
Des prestations de reconversion professionnelle et d'aide au retour à l'emploi ;
e)
Une prestation de décès aux ayants droit en cas de mort du travailleur.
Art. 3351Définition de l'Employé au Sens AT/MP
Pour l'application de la présente Division, est considéré comme « employé » toute personne au service d'un employeur en vertu d'un contrat de travail exprès ou implicite, qu'il soit oral ou écrit. Sont expressément inclus :
a)
Les apprentis et stagiaires rémunérés ;
b)
Les travailleurs à temps partiel et saisonniers ;
c)
Les travailleurs à domicile et les livreurs ;
d)
Certaines catégories de travailleurs indépendants selon décret du DRI-SA.
Art. 3600Responsabilité de l'Employeur — Accidents du Travail
La responsabilité de l'employeur est engagée sans égard à la faute pour toute lésion corporelle ou maladie professionnelle subie par un employé résultant de et survenant dans le cours de l'emploi, sous réserve que :
1.
L'employeur et l'employé sont soumis aux dispositions de compensation ;
2.
L'employé était en train d'exécuter ses tâches au moment de l'accident ;
3.
La blessure n'est pas le résultat direct d'une ivresse ou d'une consommation de drogue illicite de l'employé ;
4.
La blessure n'est pas volontairement auto-infligée.
Exclusivité du Recours
Le régime AT/MP constitue le recours exclusif de l'employé contre l'employeur. Il ne peut engager de poursuites civiles pour négligence — sauf si l'employeur a délibérément causé la blessure, auquel cas le recours civil est ouvert.
Art. 3700Obligation d'Assurance Accidents du Travail
Tout employeur de San Andreas doit, avant d'employer quiconque, souscrire une des formes de couverture suivantes :
a)
Une police d'assurance accidents du travail auprès d'une compagnie agréée par le Commissaire des Assurances de San Andreas ;
b)
Un certificat d'auto-assurance délivré par le DRI-SA (réservé aux grandes entreprises disposant d'actifs suffisants) ;
c)
Une adhésion à un fonds mutuel d'assurance accidents du travail agréé.
Défaut d'Assurance — Délit
L'emploi d'un salarié sans couverture AT/MP est un délit correctionnel passible d'une amende jusqu'à $10 000 et d'une peine d'emprisonnement pouvant atteindre 12 mois. L'État peut en outre fermer administrativement l'établissement jusqu'à régularisation.
Art. 3820Tribunal des Accidents du Travail (WCAB-SA)
Le Conseil de Recours en matière d'Accidents du Travail de San Andreas (WCAB-SA) est une juridiction administrative indépendante composée de juges spécialisés. Il est compétent pour :
a)
Statuer sur les demandes d'indemnisation AT/MP contestées ;
b)
Trancher les litiges entre assureurs et blessés sur le taux d'incapacité ;
c)
Ordonner le versement d'indemnités provisoires d'urgence ;
d)
Sanctionner les manœuvres dilatoires des assureurs.
Art. 4553Majoration pour Faute Grave de l'Employeur
Lorsqu'un accident du travail résulte d'un mépris sérieux et délibéré par l'employeur des droits et de la sécurité du salarié, les indemnités versées au travailleur blessé sont majorées de 50 %, à la charge exclusive de l'employeur (non couverte par l'assurance).
Critères de Faute Grave
Constituent notamment un « mépris sérieux et délibéré » : la suppression délibérée de protections de sécurité, le refus répété de corriger des risques signalés par Cal/OSHA, l'imposition de cadences mettant la vie des travailleurs en danger.
Art. 4658Indemnités d'Incapacité Permanente
Le montant des indemnités d'incapacité permanente est calculé en fonction du taux d'invalidité attribué par un médecin agréé WCAB-SA, selon le barème officiel :
| Taux d'Invalidité | Durée de versement | Taux hebdomadaire |
|---|
| 1 % – 69 % | Selon barème (semaines) | $290 – $1 735/sem. |
| 70 % – 99 % | Jusqu'à 658 semaines | $290 – $1 735/sem. |
| 100 % (incapacité totale) | À vie | 2/3 du salaire moyen hebdomadaire |
Division 5 · Art. 6300–9254
Sécurité au Travail — Cal/OSHA San Andreas
La Division 5 codifié la loi Cal/OSHA de San Andreas, qui oblige tous les employeurs à maintenir des lieux de travail sûrs et salubres. Le Département des Relations Industrielles, via sa division Cal/OSHA-SA, inspecte les établissements, émet des citations et impose des amendes.
Art. 6300Objet de la Loi Cal/OSHA-SA
La présente loi est promulguée aux fins d'assurer à tous les travailleurs hommes et femmes de San Andreas des conditions de travail sûres et saines. Elle poursuit ces objectifs par les moyens suivants :
a)
L'élaboration et l'application de normes de sécurité et de santé au travail effectivement protectrices ;
b)
Le soutien et l'encouragement aux employeurs dans la mise en place et l'amélioration de leurs programmes de sécurité ;
c)
La promotion de la recherche, de l'information, de l'éducation et de la formation en matière de santé et de sécurité au travail ;
d)
Le renforcément des actions d'application des lois dans le domaine de la sécurité et de la santé professionnelles.
Art. 6400Obligation Générale de Sécurité
Tout employeur est tenu de fournir et de maintenir un lieu de travail, des installations et des méthodes de travail qui soient raisonnablement sûrs et salubres, et de fournir les dispositifs de sécurité et les protections personnelles nécessaires pour protéger ses salariés des dangers connus susceptibles de causer des blessûres graves ou la mort.
Obligation du Salarié
Tout salarié est tenu d'utiliser les équipements de protection individuelle (EPI) fournis, de respectér les consignes de sécurité et de signaler immédiatement à son supérieur tout danger identifié sur le lieu de travail.
Art. 6425Substances et Agents Dangereux
L'employeur qui utilise, stocke ou produit des substances chimiques, biologiques ou physiques dangereuses est tenu de :
a)
Établir et tenir à jour une liste des substances dangereuses présentes dans l'établissement ;
b)
Disposer des fiches de données de sécurité (FDS) pour chaque substance et les mettre à la disposition des employés ;
c)
Former les employés sur les risques et les procédures d'urgence avant leur première exposition ;
d)
Déclarer tout incident d'exposition au DRI-SA dans les 8 heures (en cas d'hospitalisation ou de décès).
Art. 6432Programme de Prévention des Risques (IIPP)
Tout employeur de San Andreas est tenu de rédiger, mettre en œuvre et maintenir à jour un Programme de Prévention des Risques Professionnels (IIPP) écrit, comprenant obligatoirement :
1.
Désignation d'un responsable sécurité et santé au travail ;
2.
Procédures de communication des risques aux employés ;
3.
Procédures d'identification, d'évaluation et de contrôle des dangers ;
4.
Procédures d'investigation des accidents et quasi-accidents ;
5.
Programme de formation et d'instruction à la sécurité ;
6.
Registre des inspections et mesurés correctives prises.
Conservation
L'IIPP écrit et les registrès associés doivent être conservés au moins 5 ans et mis à disposition de tout inspecteur Cal/OSHA-SA sur demande.
Art. 6800Citations et Amendes Cal/OSHA-SA
À l'issue d'une inspection, l'inspecteur Cal/OSHA-SA peut émettre une citation classée selon la gravité de la violation :
| Catégorie de Violation | Amende | Délai de Correction |
|---|
| Réglementaire (paperasse, affichage) | Jusqu'à $1 000 | 30 jours |
| Générale (risque faible) | Jusqu'à $7 000 | 15 jours |
| Sérieuse (risque significatif) | $1 000 – $25 000 | Immédiat ou 15 jours |
| Répétée | Jusqu'à $70 000 | Immédiat |
| Délibérée et grave | $5 000 – $70 000 | Immédiat + fermeture |
Refus de Correction
En cas de refus de corriger un danger dans le délai imparti, Cal/OSHA-SA peut prononcer la fermeture administrative de l'établissement et saisir le tribunal pour astreinte de $15 000/jour de non-conformité.
Art. 6423Infractions Criminelles à la Sécurité au Travail
Lorsqu'une violation grave de la sécurité entraîne la mort ou des lésions graves d'un travailleur, l'employeur ou son dirigeant responsable peut être poursuivi au pénal :
a)
Délit correctionnel — Violation grave ayant causé des blessûres sérieuses : amende jusqu'à $15 000 et/ou jusqu'à 6 mois d'emprisonnement ;
b)
Crime — Violation délibérée ayant causé la mort ou des blessûres permanentes graves : amende jusqu'à $250 000 (personne physique) ou $1 500 000 (personne morale), et/ou 3 à 6 ans d'emprisonnement ;
c)
Récidive — En cas de seconde condamnation dans les 3 ans : peines doublées.
Division 6 · Art. 10000–10010
Promotion de la Propriété des Travailleurs (POWER Act-SA)
La Division 6 instaure le POWER Act-SA (Promotion de la Propriété des Travailleurs pour la Relance Économique), qui encourage les entreprises à proposer à leurs employés des mécanismes d'actionnariat salarié.
Art. 10000Objet du POWER Act-SA
Le POWER Act-SA vise à encourager la participation des travailleurs à la propriété et aux bénéfices des entreprises dans lesquelles ils travaillent, au moyen de plans d'actionnariat salarié (ESOP), de participations aux résultats ou de coopératives de travailleurs. Les entreprises ayant recours à ces mécanismes bénéficient d'incitations fiscales accordées par le Département des Finances de San Andreas.
Division 7 · Art. 11000–11005
Programme de Sensibilisation sur le Lieu de Travail
La Division 7 crée le Programme de Sensibilisation et d'Outreach sur le Lieu de Travail de San Andreas, destiné à informér les travailleurs vulnérables de leurs droits légaux et des ressources disponibles.
Art. 11000Programme de Sensibilisation — San Andreas Workplace Outreach
Le DRI-SA finance et coordonne un programme de sensibilisation itinérant, déployant des agents bilingues dans les secteurs à risque (agriculture, construction, restauration rapide, entretien) pour informér les travailleurs sur :
a)
Le salaire minimum et les heures supplémentaires légales ;
b)
Le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire du Travail sans risque d'expulsion ni de représailles ;
c)
L'assurance accidents du travail et les procédures de demande d'indemnisation ;
d)
Les ressources d'aide juridique gratuite disponibles dans l'État de San Andreas.
Contact DRI-SA
En rôleplay, les agents du DRI-SA peuvent être contactés via le portail du Gouvernement de San Andreas ou se présenter directement au Palais de Justice de Los Santos pour déposer une plainte relative à des violations du Code du Travail.
