Demande de Licence Fédérale — Vendeur d'Armes à Feu

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Identité du Demandeur

Avertissement : Toute fausse déclaration dans le cadre de cette demande constitue une infraction pénale grave passible de poursuites au titre du 18 U.S.C. § 922(a) SA — faux en écriture et parjure devant autorité fédérale.

Nom et Prénom (civil) *

Nom du Personnage RP (en jeu) *

Numéro de Téléphone *

Identifiant SA *

Adresse personnelle *

Discord (In-Game) *

Statut juridique du demandeur *

Numéro de Permis de Port d'Armes existant

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Informations sur l'Armurerie / Établissement Commercial

Nom de l'Armurerie / Établissement *

Adresse de l'Établissement *

Ville / Quartier *

Type d'établissement *

Date d'ouverture prévue

Numéro FFL existant (si renouvellement)

Description de l'activité commerciale *

3

Type de Licence Fédérale Sollicitée — $500 000 par type

Sélection obligatoire. Chaque type de FFL autorise une activité spécifique. Le cumul de plusieurs licences est possible mais chacune fait l'objet d'une évaluation distincte. Toute activité exercée hors du cadre de la licence accordée constitue une infraction fédérale grave (18 U.S.C. § 922 SA).

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01FFL

Revendeur d'Armes — Type 01 (Dealer)

Achat et vente d'armes à feu non-NFA au détail. Pistolets, revolvers, fusils semi-automatiques, carabines. Vente aux particuliers autorisés uniquement.

DétailNon-NFA

$500 000

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02FFL

Prêteur sur Gages — Armes (Pawnbroker)

Réception d'armes à feu en gage et revente d'armes récupérées. Soumis aux mêmes obligations de tenue de registre qu'un revendeur Type 01.

GagesRevente

$500 000

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07FFL

Fabricant d'Armes à Feu — Type 07

Fabrication et assemblage d'armes à feu. Inclut les droits Type 01 (revente de la production). Soumis aux inspections ATF-SA trimestrielles.

FabricationInspection ATF

$500 000

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08FFL

Importateur d'Armes à Feu — Type 08

Importation d'armes à feu et de munitions de l'étranger à des fins commerciales. Chaque importation nécessite une autorisation ATF-SA distincte.

ImportMunitions

$500 000

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09NFA

Revendeur NFA — Armes Réglementées

Vente et transfert d'armes NFA : armes automatiques, silencieux, fusils à canon court (SBR), fusils à pompe à canon court (SBS). Autorisation spéciale ATF-SA obligatoire.

NFARéglementé

$500 000

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10NFA

Importateur NFA — Armes Réglementées

Importation d'armes réglementées NFA. Exige une licence SOT (Special Occupational Tax) en supplément. Contrôle ATF-SA renforcé et inspections annuelles.

NFASOT requis

$500 000

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Catégories d'Armes Concernées par l'Activité

Cochez toutes les catégories d'armes que vous envisagez de commercialiser, fabriquer ou importer dans le cadre de votre activité. Ces informations figureront sur votre licence et vous engagent.

5

Mesures de Sécurité de l'Établissement

Conformité obligatoire. L'ATF-SA exige que tout détenteur de FFL maintienne un niveau de sécurité physique minimal. Les mesures manquantes feront l'objet d'une mise en conformité obligatoire avant délivrance de la licence.

Coffre-fort blindé certifié (Niveau 3 min.) Système d'alarme agréé (relié forces de l'ordre) Vidéosurveillance 24h/24 (90 jours minimum) Registre des acquisitions et cessions (Form A-582) Vitrines sécurisées avec serrure Salle de stockage séparée (accès restreint) Personnel de sécurité / agent de surveillance Vérification antécédents acheteurs (NICS-SA)

Description complémentaire des mesures de sécurité *

6

Qualifications, Formation et Antécédents Judiciaires

Attention : Toute condamnation pénale, même prescrite, doit être déclarée. La dissimulation d'antécédents judiciaires entraîne le rejet automatique de la demande et des poursuites pénales au titre du 18 U.S.C. § 922(g) SA.

Formation en sécurité des armes à feu *

Numéro de certification ou de formation

Antécédents judiciaires *

Années d'expérience dans le commerce d'armes

Motif de la demande et justification *

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Documents Requis — À Joindre à la Demande

Cochez les documents que vous joignez à ce dossier. Tout dossier incomplet sera rejeté sans possibilité de remboursement. Les documents doivent être joints dans votre ticket Discord (catégorie : Licences — ATF).

Téléversement obligatoire — Rendez-vous au DOJ :
Les documents ci-dessous doivent être téléversés et présentés lors de votre rendez-vous officiel à l'ATF-SA (Département de Justice).
Pour planifier votre rendez-vous, rejoignez le serveur Discord officiel :
https://discord.gg/XBCdeVRXst

Carte d'Identité San Andreas * JPG, PNG ou PDF — à présenter lors du rendez-vous Discord

Extrait de Casier Judiciaire * JPG, PNG ou PDF — à présenter lors du rendez-vous Discord

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Déclaration Solennelle et Certification

Je soussigné(e), demandeur de la présente Federal Firearms License (FFL-SA), déclare solennellement que toutes les informations contenues dans ce formulaire sont exactes, sincères et complètes. Je reconnais avoir pris connaissance des dispositions du 18 U.S.C. § 922 et § 923 SA, du National Firearms Act (NFA-SA) et du Gun Control Act (GCA-SA). Je m'engage à respecter l'intégralité des obligations liées à la détention d'une FFL-SA, notamment : la tenue rigoureuse du registre des acquisitions et cessions, la vérification des antécédents de tout acheteur (NICS-SA), la notification immédiate de tout vol ou perte d'arme à l'ATF-SA. Je comprends que toute infraction est passible de retrait immédiat de la licence et de poursuites pénales fédérales. Cette déclaration est faite sous peine de faux et usage de faux.

Formulaire de Demande de Licence Fédérale d'Armes à Feu — FFL-SA (ATF Form 7-SA)

Demande FFL Enregistrée