État de San Andreas — Assemblée Législative
Code des Affaires et des Professions
Le Code des Affaires et des Professions de San Andreas (BPC) régit l'exercice des professions réglementées, la délivrance et le retrait des licences professionnelles, les droits des consommateurs, ainsi que la vente d'alcool et de cannabis sur l'ensemble du territoire de l'État.
Réf. BPC S.A. — Adopté par l'Assemblée de San Andreas — En vigueur sur l'ensemble du territoire
Code des Affaires et des Professions — BPC — San Andreas
Pilier I
Protection du Public
Le présent Code a pour finalité première la protection des citoyens de San Andreas contre les pratiques professionnelles abusives, frauduleuses ou dangereuses, en définissant des standards d'exercice rigoureux pour chaque profession réglementée.
Pilier II
Système de Licences
Aucune activité réglementée par le présent Code ne peut être exercée sans la détention d'une licence valide délivrée par l'agence compétente de l'État de San Andreas, sous peine des sanctions prévues pour chaque Division.
Pilier III
Contrôle des Substances
L'État de San Andreas exerce un contrôle strict sur la distribution d'alcool et de cannabis, dans un cadre légal encadrant la production, la vente, la consommation et la protection des mineurs contre ces substances.
Pilier IV
Loyauté Commerciale
Le présent Code interdit toute pratique déloyale, toute publicité mensongère et toute concurrence illicite. Il garantit la transparence des transactions commerciales et protège les droits des consommateurs de San Andreas.
Dispositions Préliminaires
Dispositions Générales
Définitions de base, champ d'application et principes interprétatifs applicables à l'ensemble du présent Code.
Art. 1Titre Officiel
Le présent code est désigné et peut être cité sous le titre de Code des Affaires et des Professions de San Andreas, abrégé C.A.P.S.A. ou BPC (Business and Professions Code). Il régit toute activité professionnelle ou commerciale exercée sur le territoire de l'État de San Andreas.
Art. 2Définitions Générales
LicenceAutorisation formelle délivrée par une agence compétente de l'État permettant l'exercice légal d'une profession ou d'une activité réglementée. Peut prendre la forme d'un certificat, d'un enregistrement, d'un permis ou de toute autorisation délivrée en vertu du présent Code.
Titulaire de licenceToute personne physique ou morale détenant une licence valide, en cours de validité, délivrée en vertu du présent Code.
AgenceTout département, bureau, commission ou conseil de l'État de San Andreas habilité à délivrer des licences professionnelles ou à réglementer une activité visée par le présent Code.
Pratique non autoriséeExercice d'une profession ou d'une activité réglementée sans détenir la licence requise, ou en violation des conditions de la licence détenue.
Infraction professionnelleTout acte ou omission constituant une violation des dispositions du présent Code ou des règles édictées par une agence compétente, pouvant entraîner des sanctions disciplinaires et/ou pénales.
Art. 3Complémentarité avec le Droit Pénal
Les dispositions du présent Code complètent celles du Code Pénal de San Andreas. Les sanctions administratives prévues par le présent Code (suspension, révocation, amende) s'appliquent indépendamment et cumulativement aux poursuites pénales éventuellement engagées pour les mêmes faits. Un acquittement pénal ne fait pas obstacle aux sanctions disciplinaires prévues par le présent Code.
Division 1 — Art. 100 à 472.5
Département des Affaires des Consommateurs
Organisation, attributions et pouvoirs du Département des Affaires des Consommateurs de San Andreas (DAC). Organe central de délivrance et de contrôle des licences professionnelles.
Chapitre 1
Le Département — Organisation
Art. 100Création du Département des Affaires des Consommateurs
Il est institué au sein du gouvernement de l'État de San Andreas, sous l'autorité de l'Agence des Services aux Entreprises, aux Consommateurs et au Logement, un Département des Affaires des Consommateurs (ci-après « le Département »). Le Département est dirigé par un Directeur nommé par le Gouverneur de l'État.
Art. 101Attributions du Département
Le Département est chargé :
(a)De délivrer, renouvelér, suspendre et révoquer les licences professionnelles dans les domaines visés par le présent Code ;
(b)D'instruire les plaintes des consommateurs contre les professionnels titulaires de licences ;
(c)D'imposer des sanctions disciplinaires aux professionnels dont les actes violent le présent Code ou les règlements en vigueur ;
(d)De maintenir un registre public des licences actives, suspendues et révoquées, accèssible à tout citoyen de San Andreas ;
(e)De mener des inspections et enquêtes sur les pratiques professionnelles réglementées.
Art. 115Registre Public des Licences
Le Département maintient et publie un registre public actualisé de l'ensemble des licences professionnelles délivrées dans l'État de San Andreas. Ce registre est librement consultable par tout citoyen et indique, pour chaque titulaire : le nom, le numéro de licence, la profession, le statut de la licence (active, suspendue, révoquée, expirée) et toute sanction disciplinaire publique prononcée.
Art. 125.3Exercice Illégal d'une Profession Réglementée
Toute personne qui exerce, tente d'exercer ou prétend exercer une profession réglementée par le présent Code sans être titulaire d'une licence valide et en cours de validité commet une infraction qualifiée de délit (misdemeanor).
Sanctions — Exercice illégal
Amende pouvant aller jusqu'à $10 000 par infraction constatée, et/ou emprisonnement n'excédant pas six (6) mois. En cas de récidive, l'infraction peut être requalifiée en crime (felony) entraînant une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois (3) ans.
Art. 148Plaintes des Consommateurs — Procédure
Tout consommateur qui estime avoir été lésé par un professionnel titulaire d'une licence peut déposer une plainte auprès du Département. La plainte doit être déposée par écrit et contenir : l'identité du plaignant, le nom et le numéro de licence du professionnel mis en cause, la description des faits reprochés et les pièces justificatives disponibles. Le Département accusé réception de la plainte dans un délai de dix (10) jours ouvrables et ouvre une instruction dans un délai de quarante-cinq (45) jours.
Division 1.5 — Art. 475 à 499
Refus, Suspension et Révocation de Licences
Motifs légaux justifiant le refus de délivrance, la suspension ou la révocation d'une licence professionnelle par le Département ou toute agence compétente.
Art. 475Motifs de Refus ou de Révocation
Le Département peut refuser de délivrer une licence, ou suspendre, révoquer toute licence déjà accordée, pour l'un des motifs suivants :
(a)Déclaration sciemment fausse d'un fait matériel, ou omission sciemment volontaire d'un fait matériel, dans un dossier de demande de licence ;
(b)Condamnation pénale pour un crime ou un délit en lien direct ou substantiel avec les qualifications, fonctions ou devoirs requis par la licence demandée ;
(c)Commission d'un acte impliquant la malhonnêteté, la fraude ou le dol avec l'intention de tirer un bénéfice substantiel pour soi-même ou pour autrui, ou de causer un préjudice substantiel à autrui ;
(d)Commission d'actes qui, s'ils avaient été commis par un titulaire de licence en exercice, auraient constitué des motifs de suspension ou de révocation ;
(e)Non-respect des normes d'exercice professionnel édictées par l'agence compétente.
Précision importante
Une licence ne peut être refusée, suspendue ou révoquée au seul motif d'un manque de moralité ou de toute autre considération subjective relative au caractère, à la réputation ou aux habitudes du demandeur, sans lien direct avec l'exercice de la profession.
Art. 480Condamnations Pénales — Critères d'Évaluation
Lorsque le Département examine une condamnation pénale comme motif de refus ou de révocation, il tient compte de :
(a)La nature et la gravité du crime ou du délit ;
(b)La preuve de toute réhabilitation ;
(c)Le temps écoulé depuis la commission de l'infraction ;
(d)Le lien entre l'infraction et la profession réglementée concernée.
Art. 485Procédure de Suspension et Révocation
Toute décision de suspension ou de révocation d'une licence doit faire l'objet d'une procédure contradictoire au cours de laquelle le titulaire est informé des griefs retenus contre lui et dispose d'un délai raisonnable pour présenter sa défense. La décision finale est rendue par écrit et motivée. Le titulaire peut exercer un recours devant le tribunal administratif compétent de San Andreas dans un délai de trente (30) jours suivant la notification de la décision.
Art. 490Suspension Provisoire d'Urgence
En cas de danger immédiat pour la santé ou la sécurité publique, le Directeur du Département peut ordonner la suspension provisoire immédiate d'une licence, sans procédure préalable. Cette suspension d'urgence prend effet dès notification au titulaire et dure jusqu'à la tenue d'une audience contradictoire, laquelle doit être organisée dans un délai maximal de quinze (15) jours.
Division 2 — Art. 500 à 4999.202
Arts de la Guérison
Réglementation de l'ensemble des professions de santé exercées sur le territoire de San Andreas : médecins, chirurgiens, infirmiers, pharmaciens, dentistes, psychologues et autrès praticiens des arts de la guérison.
Chapitre 1
Médecins et Chirurgiens
Art. 2052Exercice Illégal de la Médecine
Sauf exception prévue par le présent Code, toute personne qui pratique ou tente de pratiquer la médecine ou la chirurgie, ou qui prétend être médecin ou chirurgien, sans être titulaire d'une licence valide délivrée par le Conseil Médical de San Andreas, commet une infraction grave.
Sanctions — Exercice illégal de la médecine
Crime (felony) ou délit (misdemeanor) selon les circonstances. En cas de felony : emprisonnement de seize (16) mois à trois (3) ans en prison d'État, et/ou amende jusqu'à $10 000. Les dommages corporels causés à un patient dans ce cadre constituent une circonstance aggravante.
Art. 2056Obligation de Soins — Standards Professionnels
Tout médecin ou chirurgien licencié est tenu d'exercer sa profession avec le soin, la compétence et le dévouement attendus d'un praticien raisonnablement qualifié placé dans les mêmes circonstances. Le médecin est également tenu de respectér les droits du patient, notamment son droit à l'information éclairée et son droit de refuser un traitement.
Art. 2080Motifs de Discipline Médicale
Le Conseil Médical de San Andreas peut suspendre ou révoquer la licence d'un médecin pour les motifs suivants :
(a)Faute professionnelle grave (negligence) ou incompétence répétée ;
(b)Prescription abusive ou frauduleuse de substances contrôlées ;
(c)Abus d'alcool ou de drogues altérant la capacité d'exercer la médecine ;
(d)Fraude à l'assurance médicale ou surfacturation de soins ;
(e)Harcèlement sexuel ou abus sur patients ;
(f)Condamnation pénale pour un crime ou délit en lien avec l'exercice de la médecine.
Art. 4050Conseil de Pharmacie de San Andreas
Il est institué un Conseil de Pharmacie de San Andreas, chargé de réglementer l'exercice de la pharmacie sur le territoire de l'État. Le Conseil délivre les licences de pharmacien, établit les normes d'exercice, inspecte les officines et instruit les plaintes disciplinaires.
Art. 4059Délivrance de Médicaments sur Ordonnance
Aucun médicament soumis à ordonnance ne peut être délivré sans une ordonnance valide rédigée par un médecin ou praticien habilité de San Andreas. Le pharmacien est tenu de vérifier l'authenticité de l'ordonnance et peut refuser la délivrance en cas de doute raisonnable. La délivrance de médicaments sur ordonnance sans ordonnance valide constitue une infraction grave.
Sanctions
Délivrance sans ordonnance valide : crime (felony) passible de un (1) à trois (3) ans d'emprisonnement. Révocation automatique de la licence de pharmacien.
Chapitre 3
Infirmiers et Professionnels Paramédicaux
Art. 2700Exercice de la Profession Infirmière
La profession d'infirmier(ère) comprend l'observation, l'évaluation, les soins directs et la surveillance de l'état de santé des patients, l'administration des médicaments prescrits, l'enseignement sanitaire et la participation à la recherche médicale. L'exercice de la profession d'infirmier(ère) requiert une licence valide délivrée par le Conseil des Infirmiers de San Andreas.
Division 3 — Art. 5000 à 9998.12
Professions et Vocations en Général
Réglementation des professions libérales et des corps de métier réglementés par l'État de San Andreas : avocats, comptables, architectes, ingénieurs, entrepreneurs, détectives privés et autrès professions à licence obligatoire.
Tableau des Professions Réglementées
Professions soumises à licence obligatoire — Division 3
Les professions ci-dessous sont réglementées par la Division 3 et nécessitent impérativement une licence valide délivrée par l'agence compétente de San Andreas :
| Profession | Articles | Agence compétente | Durée licence |
|---|
| Avocat / Counselor | 6000 – 6243 | Barreau de San Andreas | Annuelle |
| Expert-comptable (CPA) | 5000 – 5158 | Conseil de Comptabilité | 2 ans |
| Architecte | 5500 – 5610 | Conseil d'Architecture | 2 ans |
| Ingénieur professionnel | 6700 – 6799 | Conseil des Ingénieurs | 2 ans |
| Entrepreneur / Contractor | 7000 – 7191 | CSLB San Andreas | 2 ans |
| Détective privé / Enquêteur | 7520 – 7573 | Bureau des Enquêteurs Privés | 2 ans |
| Agent de sécurité | 7580 – 7599 | Bureau de Sécurité Privée | Annuelle |
| Géomètre-expert | 8700 – 8805 | Conseil des Géomètres | 2 ans |
| Notaire public | 8200 – 8230 | Bureau du Secrétaire d'État | 4 ans |
| Courtier en assurances | 1625 – 1999 | Départ. des Assurances | 2 ans |
| Tatoueur / Perceur corporel | 119300 – 119328 | Départ. Santé Publique | Annuelle |
| Chauffeur de taxi / VTC | 5380 – 5390 | Autorité des Transports | Annuelle |
Chapitre 2
Avocats — Règles d'Exercice
Art. 6067Serment de l'Avocat
Tout avocat admis au Barreau de San Andreas prête serment de défendre la Constitution et les lois de l'État de San Andreas, d'exercer la profession d'avocat avec fidélité envers ses clients, avec impartialité envers les tribunaux, avec loyauté envers ses confrères et dans le respect constant de la loi et de la déontologie professionnelle.
Art. 6068Devoirs de l'Avocat
Il est du devoir de tout avocat de San Andreas :
(a)Soutenir l'intégrité et la compétence des juges et des tribunaux de San Andreas ;
(b)Employer, pour la défense de ses clients, les seuls moyens légaux et justes ;
(c)Maintenir inviolable le secret des communications échangées avec son client dans le cadre de la relation avocat-client ;
(d)Ne jamais rejeter, pour un motif personnel, la cause d'un indigent qui en a besoin ;
(e)Ne jamais faire de déclaration qu'il sait être fausse devant un tribunal ;
(f)Ne jamais aider ni encourager sciemment la commission d'une infraction.
Art. 6125Exercice Illégal du Droit
Toute personne qui exerce la profession d'avocat, donne des consultations juridiques ou se présente comme avocat sans être membre actif en règle du Barreau de San Andreas commet une infraction constitutive de délit (misdemeanor).
Sanctions
Amende jusqu'à $1 000 et/ou emprisonnement jusqu'à six (6) mois. En cas d'exercice illégal accompagné de fraude ou de préjudice causé à un client : felony passible d'un (1) à trois (3) ans d'emprisonnement.
Chapitre 3
Entrepreneurs et Contractors — CSLB
Art. 7026Définition d'un Contractor
Est considéré comme « entrepreneur » ou « contractor » toute personne qui soumissionne, négocie ou contracte pour construire, modifiér, réparer, démolir, restaurer, installer ou améliorer des ouvrages de construction de quelque nature que ce soit, dès lors que le montant total des travaux (pièces et main-d'œuvre) dépasse cinq cents dollars ($500). Tout contractor doit être titulaire d'une licence valide délivrée par le Conseil Étatique des Licences d'Entrepreneurs de San Andreas (CSLB).
Art. 7028Travaux Sans Licence — Interdiction
Il est illégal pour toute personne d'entreprendre ou de soumettre une offre pour réaliser des travaux de construction soumis à licence sans être titulaire d'une licence valide de contractor de San Andreas. Chaque violation constitue une infraction distincte.
Sanctions — Contractor sans licence
Délit (misdemeanor) : amende de $200 à $15 000 et/ou emprisonnement jusqu'à six (6) mois. La violation de toute clause d'une ordonnance du tribunal relative à la licence de contractor peut entraîner une condamnation pour outrage au tribunal.
Division 4 — Art. 10000 à 11506
Immobilier
Réglementation des agents immobiliers, des courtiers, des administrateurs de biens et de toute personne exerçant une activité de transaction immobilière sur le territoire de San Andreas. Dite la « Loi sur l'Immobilier de San Andreas ».
Art. 10000Titre — Loi sur l'Immobilier
La présente partie peut être citée et désignée sous le titre de Loi sur l'Immobilier de San Andreas. Elle régit toute activité de transaction, d'intermédiation, de gestion locative et de conseil immobilier exercée à titre professionnel et habituel sur le territoire de l'État.
Art. 10130Activités Nécessitant une Licence Immobilière
Une licence d'agent immobilier ou de courtier immobilier de San Andreas est obligatoire pour exercer les activités suivantes :
(a)Vendre, acheter, offrir de vendre ou d'acheter, ou négocier l'achat, la vente ou l'échange de biens immobiliers ;
(b)Louer, proposer à la location ou placer des locataires dans des biens immobiliers ;
(c)Solliciter des propriétaires de biens immobiliers pour les mettre en location ou en vente ;
(d)Gérer des biens immobiliers pour le compte d'autrui ;
(e)Négocier des prêts garantis par des biens immobiliers.
Art. 10177Motifs de Discipline — Agents et Courtiers Immobiliers
Le Commissaire à l'Immobilier de San Andreas peut suspendre ou révoquer la licence d'un agent ou courtier immobilier pour les motifs suivants :
(a)Condamnation pénale pour une infraction impliquant la fraude, la malhonnêteté ou le détournement de fonds ;
(b)Fraude, dol ou fausse déclaration matérielle dans toute transaction immobilière ;
(c)Violation d'une loi sur l'immobilier d'un autre État ou pays ;
(d)Mauvaise gestion ou détournement de fonds fiduciaires (trust funds) de clients ;
(e)Exercice d'activités immobilières au-delà de sa licence ;
(f)Discrimination fondée sur la race, la religion, le sexe, l'origine nationale ou tout autre motif protégé.
Division 5 — Art. 12001 à 13800
Poids et Mesûres
Réglementation des systèmes de pesée et de mesuré utilisés dans le commerce de San Andreas. Garantit l'exactitude des instruments de mesuré dans les transactions commerciales.
Art. 12001Bureau des Poids et Mesûres
Il est institué au sein du Département de l'Agriculture de San Andreas un Bureau des Poids et Mesûres chargé d'établir et de maintenir les étalons légaux de poids et de mesurés sur l'ensemble du territoire de l'État. Tous les instruments de pesée et de mesuré utilisés dans le commerce doivent être conformes aux étalons légaux et inspectés périodiquement.
Art. 12024Instruments Inexacts — Interdiction Commerciale
Il est illégal d'utiliser dans toute transaction commerciale un instrument de pesée ou de mesuré inexact ou non étalonné. Tout commerçant qui utilise sciemment un instrument faussé pour tromper un acheteur sur la quantité d'une marchandise commet une infraction constitutive de fraude commerciale.
Sanctions
Amende de $100 à $5 000 par infraction et fermeture administrative de l'établissement jusqu'à mise en conformité. En cas de tromperie délibérée : délit (misdemeanor) passible de six (6) mois d'emprisonnement.
Division 6 — Art. 14000 à 14704
Droits Commerciaux
Droits des commerçants, concurrents et consommateurs dans le cadre du commerce de San Andreas. Interdiction des pratiques déloyales et des atteintes à la concurrence.
Art. 14000Interdiction des Pratiques Commerciales Déloyales
Il est illégal pour toute personne exerçant une activité commerciale à San Andreas d'employer des méthodes de concurrence déloyales ou des actes ou pratiques déloyaux ou trompeurs dans la conduite de toute activité commerciale ou industrielle. Cette interdiction générale s'applique à tout secteur commercial et se superpose aux dispositions spécifiques du présent Code.
Art. 14411Nom Commercial — Enregistrement Obligatoire
Toute personne qui exerce une activité commerciale sous un nom fictif (DBA — « doing business as ») autre que son propre nom légal doit déposer une déclaration de nom fictif auprès du greffier du comté où l'activité est exercée, dans les quarante (40) jours suivant le début de l'activité. Cette déclaration doit ensuite faire l'objet d'une publication légale pendant quatre (4) semaines consécutives dans un journal habilité de San Andreas.
Défaut d'enregistrement
Toute action en justice découlant d'un contrat passé sous un nom fictif non enregistré est irrecevable jusqu'à régularisation de l'enregistrement. L'omission volontaire peut constituer une fraude commerciale.
Division 7 — Art. 16000 à 18107
Réglements Généraux des Affaires
Licences municipales, réglementations diverses applicables aux commerces, loteries, jeux, ventes aux enchères, publicités et pratiques commerciales générales dans l'État de San Andreas.
Art. 16000Licences Municipales
Les villes et comtés de San Andreas sont habilités à délivrer des licences pour tout type d'activité commerciale légalement exercée sur leur territoire et à fixer les conditions et le montant des redevances de licence. Pour toute activité impliquant des travaux de construction ou de rénovation, les autorités municipales doivent vérifier que le demandeur est titulaire d'une licence valide de contractor délivrée par le CSLB avant d'émettre une licence commerciale.
Art. 17200Loi sur les Pratiques Commerciales Déloyales
Constituent des actes de concurrence déloyale toute pratique commerciale illégale, déloyale ou frauduleuse, ainsi que toute publicité mensongère. Toute personne ayant subi un préjudice du fait de telles pratiques peut engager une action en justice devant les tribunaux de San Andreas. L'État, par le biais du Procureur Général ou du Procureur de district, peut également agir au nom de l'intérêt public.
Recours disponibles
Injonction d'interdire la pratique déloyale, restitution des sommes perçues indûment, dommages-intérêts civils et, en cas de violation intentionnelle, amende civile jusqu'à $2 500 par violation.
Art. 17500Publicité Mensongère — Interdiction
Il est illégal, dans l'État de San Andreas, de diffuser ou de faire diffuser de la publicité contenant des déclarations fausses ou trompeuses sur les marchandises, services, conditions de vente ou prix. Cela inclut toute publicité sur des produits de consommation, des services professionnels ou des offres immobilières diffusée par tout support (affiches, internet, radio, presse, bouche-à-oreille professionnel).
Division 8 — Art. 18400 à 22949.92.2
Réglements Spéciaux sur les Affaires
Réglementations spécifiques applicables à des secteurs particuliers : salons de coiffure, stations-service, auto-écoles, pompes funèbres, salles de danse, billards, machines de jeu et autrès activités requérant une réglementation particulière.
Art. 19800Établissements de Jeu — Définition et Licence
Tout établissement proposant des jeux de cartes légalement autorisés à San Andreas doit obtenir une licence d'établissement de jeu délivrée par la Commission de Contrôle des Jeux de San Andreas. L'exploitation d'un tel établissement sans licence constitue un crime. Les établissements licenciés doivent respectér les règles strictes anti-blanchiment imposées par l'État.
Exploitation sans licence
Crime (felony) passible d'un (1) à trois (3) ans d'emprisonnement et amende jusqu'à $50 000. Fermeture administrative immédiate de l'établissement.
Art. 21700Prêteurs sur Gages — Réglementation
Les prêteurs sur gages (pawnbrokers) doivent être titulaires d'une licence délivrée par l'autorité locale compétente de San Andreas. Ils sont tenus de consigner l'identité de toute personne déposant des objets en gage, de décrire les objets reçus et de conserver ces registrès pendant au moins trois (3) ans. Ces registrès sont accèssibles aux forcés de l'ordre sur demande.
Division 8.5 — Art. 22950 à 22964
Loi STAKE — Interdiction de l'Accès au Tabac aux Mineurs
Loi sur l'Interdiction de l'Accès au Tabac aux Enfants de San Andreas (STAKE Act). Interdit la vente de produits du tabac aux personnes de moins de 21 ans et réglemente leur distribution.
Art. 22950Objet de la Loi STAKE
La présente Division a pour objet d'interdire la vente ou la fourniture de produits du tabac, de cigarettes électroniques et de produits de vapotage à toute personne âgée de moins de vingt et un (21) ans sur le territoire de l'État de San Andreas. Toute vente ou fourniture à un mineur, qu'elle soit gratuite ou onéreuse, constitue une infraction.
Art. 22952Vente aux Mineurs — Interdictions
Il est interdit :
(a)De vendre ou de fournir des produits du tabac à toute personne de moins de 21 ans ;
(b)De vendre des produits du tabac sans vérifier une pièce d'identité valide lorsque l'acheteur paraît avoir moins de 30 ans ;
(c)De vendre des produits du tabac via un distributeur automatique accèssible aux mineurs ;
(d)De donner des échantillons gratuits de produits du tabac dans un lieu public ou accèssible aux mineurs.
Sanctions — Vente aux mineurs
Première infraction : amende de $200. Deuxième infraction dans les 5 ans : amende de $500. Troisième infraction et suivantes : amende de $1 000 par infraction. En cas de récidive répétée : suspension ou révocation de la licence de vente de tabac.
Division 8.6 — Art. 22970 à 22991
Loi sur les Licences de Cigarettes et Produits du Tabac
Cadre légal de délivrance des licences pour la vente de cigarettes et produits du tabac à San Andreas. Tout détaillant doit obtenir une licence spécifique avant de vendre ces produits.
Art. 22970Titre et Objet
La présente Division peut être citée sous le titre de Loi sur les Licences de Cigarettes et Produits du Tabac de San Andreas. Elle instaure un système de licences obligatoires pour les fabricants, distributeurs et détaillants de cigarettes et produits du tabac afin de lutter contre la contrebande et l'évasion fiscale sur ces produits.
Art. 22972Licence de Vente de Tabac — Obligation
Aucun détaillant ne peut vendre des cigarettes ou des produits du tabac sans être titulaire d'une licence de vente de tabac valide délivrée par le Bureau des Taxes sur les Équivalences de Carburant et les Tabacs de San Andreas. La licence est renouvelable annuellement, non transférable et doit être affichée de manière visible dans l'établissement.
Vente sans licence de tabac
Amende jusqu'à $5 000 pour une première infraction, suspension de la licence commerciale générale en cas de récidive, et confiscation des produits du tabac détenus illégalement.
Division 9 — Art. 23000 à 25762
Boissons Alcoolisées
Dite « Loi sur le Contrôle des Boissons Alcoolisées de San Andreas ». Régit la production, la distribution, la vente et la consommation d'alcool sur l'ensemble du territoire de l'État.
Chapitre 1
Dispositions Générales et Définitions
Art. 23000Titre Officiel
La présente Division est désignée et peut être citée sous le titre de Loi sur le Contrôle des Boissons Alcoolisées de San Andreas. Elle constitue le corpus légal complet régissant toute activité liée à la fabrication, à la distribution et à la vente de boissons alcoolisées sur le territoire de l'État.
Art. 23002Département du Contrôle des Boissons Alcoolisées
Il est institué un Département du Contrôle des Boissons Alcoolisées de San Andreas (ABC — Alcoholic Beverage Control) dirigé par un Directeur nommé par le Gouverneur. Le Département est le seul organisme habilité à délivrer des licences de vente d'alcool dans l'État. Il a également compétence pour suspendre, révoquer ou refuser de renouvelér toute licence et pour faire appliquer les dispositions de la présente Division.
Art. 23004Définitions
Boisson alcooliséeToute boisson contenant plus de un demi pour cent (0,5%) d'alcool en volume, y compris la bière, le vin, les spiritueux et toute autre boisson fermentée ou distillée.
DétaillantPersonne qui vend des boissons alcoolisées au consommateur final, pour consommation sur place (on-sale) ou hors des lieux de vente (off-sale).
GrossistePersonne qui vend des boissons alcoolisées à des détaillants ou à d'autrès grossistes, et non au consommateur final.
FabricantPersonne qui produit des boissons alcoolisées, y compris les brasseurs, vignerons et distillateurs.
Licence on-saleLicence autorisant la vente de boissons alcoolisées pour consommation dans les locaux de vente (bars, restaurants, clubs).
Licence off-saleLicence autorisant la vente de boissons alcoolisées à emporter (épiceries, liquor stores).
Chapitre 2
Licences — Obligation et Types
Art. 23300Licence ABC Obligatoire
Aucune personne ne peut, sans être titulaire d'une licence valide délivrée par le Département ABC de San Andreas, manufacturer, importer, exporter, transporter, stocker, vendre, distribuer ou fournir des boissons alcoolisées. Chaque lieu d'exploitation doit posséder sa propre licence distincte. La licence n'est pas transférable sans approbation préalable du Département.
Vente ou distribution sans licence ABC
Délit (misdemeanor) passible d'une amende jusqu'à $1 000 et/ou six (6) mois d'emprisonnement pour une première infraction. En cas de récidive ou d'exploitation d'un établissement clandestin : felony passible d'un (1) à trois (3) ans et fermeture définitive. En outre, toute exploitation sans licence ABC valide expose l'exploitant à une pénalité civile de $100 000 par jour d'activité illicite, cumulable avec les sanctions pénales.
Art. 23355Types de Licences ABC
| Code | Désignation | Description | Frais |
|---|
| BF-ABC | Boissons Fermentées — Sans Repas | Vente et service de boissons fermentées (bière, cidre, kombucha alcoolisé) sur place. Aucun repas requis. | $200 000 |
| SP-ABC | Spiritueux — Alcools Distillés, Sans Repas | Vente et service de spiritueux distillés (whisky, vodka, rhum, gin, tequila, cognac) sur place. Aucun repas requis. | $200 000 |
| LQ-ABC | Liqueurs — Sans Repas | Vente et service de liqueurs (Bailey's, Amaretto, Cointreau, Kahlua) sur place. Aucun repas requis. | $200 000 |
| VN-ABC | Vins — Sans Repas | Vente et service de vins (rouge, blanc, rosé, pétillant, champagne) sur place. Aucun repas requis. | $200 000 |
| VG-ABC | Vente Générale — Tous Alcools Avec Repas | Service de l'ensemble des catégories d'alcools en accompagnement obligatoire de repas complets cuisinés. L'activité principale doit être la restauration. | $600 000 |
| FV-ABC | Fabrication de Vin | Production viticole artisanale ou semi-industrielle. Inclut la vinification, l'embouteillage et la vente directe ou à des distributeurs agréés ABC-SA. | $300 000 |
| FB-ABC | Fabrication de Bière | Brassage artisanal ou industriel. Inclut la production, la mise en bouteille/fût et la distribution à des détaillants ou grossistes agréés. | $250 000 |
| FK-ABC | Fabrication de Kombucha | Production de kombucha alcoolisé (titre supérieur à 0,5%). Fermentation, embouteillage et distribution à des détaillants agréés ABC-SA. | $200 000 |
Chapitre 3
Interdictions et Infractions
Art. 25602Vente à Personne Manifestement Ivre
Tout titulaire de licence ABC, ou son employé, qui vend, fournit ou donne des boissons alcoolisées à une personne manifestement ivre commet une infraction. Cette interdiction vise à prévenir les accidents de la route, les violences et tout autre dommage découlant d'une consommation excessive d'alcool facilitée par un établissement.
Sanctions — Vente à personne ivre
Délit (misdemeanor) : amende jusqu'à $1 000 et/ou emprisonnement jusqu'à six (6) mois. En cas de dommage corporel causé à un tiers résultant directement de cette vente : responsabilité civile engagée, et risque de révocation de la licence ABC.
Art. 25658Vente d'Alcool aux Mineurs
Il est strictement interdit de vendre, fournir, donner ou livrer des boissons alcoolisées à toute personne de moins de vingt et un (21) ans. Tout titulaire d'une licence ABC est tenu de vérifier une pièce d'identité avec photo lorsque l'acheteur paraît avoir moins de trente (30) ans. L'ignorance de l'âge réel du mineur ne constitue pas une défense valable.
Sanctions — Vente d'alcool aux mineurs
Délit (misdemeanor) : amende de $1 000 minimum, travaux d'intérêt général, et suspension automatique de la licence ABC. En cas de récidive : révocation définitive de la licence et amende pouvant atteindre $5 000.
Art. 25661Présentation d'une Fausse Pièce d'Identité
Toute personne de moins de 21 ans qui présente une pièce d'identité falsifiée ou qui utilise la pièce d'identité d'une autre personne pour acquérir des boissons alcoolisées commet une infraction. De même, toute personne qui fournit une fausse pièce d'identité à un mineur à cette fin est poursuivie.
Sanctions
Délit (misdemeanor) : amende jusqu'à $250 et/ou travaux d'intérêt général jusqu'à trente-deux (32) heures, suspension du permis de conduire pour un (1) an.
Art. 25620Heures Légales de Vente d'Alcool
Dans l'État de San Andreas, la vente d'alcool pour consommation sur place est autorisée de 06h00 à 02h00. Entre 02h00 et 06h00, tout service ou vente d'alcool est formellement interdit dans tous les établissements titulaires d'une licence on-sale. Les établissements disposant d'une licence off-sale peuvent vendre de l'alcool à emporter selon les horaires précisés sur leur licence, au maximum de 06h00 à 02h00.
Art. 25631Alcool dans les Véhicules — Interdictions
Il est interdit à toute personne de conduire un véhicule motorisé en ayant en sa possession, sur la banquette avant, un récipient contenant une boisson alcoolisée qui a été ouverte ou dont le bouchon a été descellé, ou dont le contenu a été partiellement consommé. Cette disposition s'applique au conducteur et aux passagers se trouvant à sa portée.
Chapitre 4
Motifs de Suspension et Révocation de Licence ABC
Art. 24200Motifs de Révocation
Le Département ABC peut suspendre ou révoquer toute licence pour les motifs suivants :
(a)Vente d'alcool à des mineurs de manière répétée ;
(b)Exploitation de l'établissement comme lieu de prostitution, de trafic de drogues ou d'activités criminelles ;
(c)Condamnation pénale du titulaire pour un crime en lien avec l'alcool ou le crime organisé ;
(d)Fraude dans l'obtention de la licence ;
(e)Violations répétées des horaires de vente légaux ;
(f)Non-paiement des taxes sur les boissons alcoolisées.
Division 10 — Art. 26000 à 26325
Cannabis
Loi sur la Réglementation et la Sécurité du Cannabis Médicinal et à Usage Adulte de San Andreas (MAUCRSA). Régit la production, la distribution, la vente et la consommation du cannabis légal dans l'État.
Chapitre 1
Dispositions Générales — MAUCRSA
Art. 26000Titre et Objet de la Loi Cannabis
La présente Division est désignée sous le titre de Loi sur la Réglementation et la Sécurité du Cannabis Médicinal et à Usage Adulte de San Andreas (MAUCRSA). Elle établit le cadre réglementaire complet pour :
(a)Le cannabis médicinal, destiné aux patients bénéficiant d'une recommandation médicale valide d'un médecin agréé de San Andreas ;
(b)Le cannabis à usage adulte récréatif, pour les personnes âgées d'au moins vingt et un (21) ans.
Les agences de l'État de San Andreas désignées sont responsables de la supervision des secteurs médical et récréatif du cannabis.
Art. 26010Définitions
CannabisToutes les parties de la plante Cannabis sativa L., qu'elle soit cultivée ou non, ainsi que les graines, la résine extraite de la plante et les produits préparés à partir de la plante ou de la résine.
Produit cannabisTout produit alimentaire, boisson, teinture, application topique ou autre produit préparé incorporant du cannabis ou de la résine de cannabis.
DispensaireEntreprise licenciée autorisée à vendre du cannabis et des produits cannabis directement aux consommateurs adultes ou aux patients médicaux.
CultivateurEntreprise licenciée autorisée à planter, cultiver, récolter, sécher, traiter et trimmer le cannabis.
DistributeurEntreprise licenciée autorisée à transporter le cannabis entre les entreprises titulaires de licences, à effectuer des tests de conformité et à collecter les taxes de l'État.
MicrobusinessEntreprise licenciée autorisée à cultiver, fabriquer, distribuer et vendre au détail du cannabis dans un cadre intégré à petite échelle.
Chapitre 2
Licences Cannabis — Types et Obligations
Art. 26050Licence Cannabis Obligatoire
Toute personne ou entité qui souhaite exercer une activité commerciale de cannabis à San Andreas doit obtenir une licence valide auprès du Département du Contrôle du Cannabis de San Andreas (DCC). Aucune activité commerciale de cannabis — culture, fabrication, distribution, vente — ne peut être exercée sans cette licence, sous peine des sanctions prévues aux présentes.
Art. 26051Types de Licences Cannabis
| Type | Activité autorisée | Usage |
|---|
| Licence A — Cultivation | Culture de cannabis en plein air, serre ou intérieur | Adultes 21+ |
| Licence M — Cultivation | Culture de cannabis médicinal | Médical |
| Licence A — Manufacturer | Fabrication de produits cannabis | Adultes 21+ |
| Licence A — Retailer | Vente au détail en dispensaire | Adultes 21+ |
| Licence M — Retailer | Vente au détail médicinal | Médical |
| Licence — Distributor | Transport et distribution entre licenciés | Les deux |
| Licence — Microbusiness | Cultivation (max 10 000 sq ft) + distribution + vente | Les deux |
| Licence — Testing Lab | Analyse et certification de la conformité | Les deux |
Chapitre 3
Droits des Adultes et Restrictions
Art. 26200Droits des Adultes — Possession et Consommation
Toute personne âgée de vingt et un (21) ans ou plus est légalement autorisée, sur le territoire de San Andreas, à :
(a)Posséder, transporter et consommer jusqu'à une (1) once (28,5 grammes) de cannabis et jusqu'à huit (8) grammes de concentré de cannabis ;
(b)Cultiver jusqu'à six (6) plants de cannabis à usage personnel à domicile, hors de la vue du public ;
(c)Offrir à titre gratuit (sans contrepartie) jusqu'à une (1) once à un autre adulte de 21 ans ou plus, sans publicité ni promotion commerciale.
Art. 26210Restrictions — Lieux et Contextes Interdits
La consommation de cannabis est formellement interdite :
(a)Dans un endroit accèssible au public, à moins qu'un permis spécifique n'ait été délivré pour cet espace ;
(b)Dans ou à moins de 1 000 pieds (300 mètres) d'une école, d'un terrain de jeux pour enfants ou d'un centre de jeunesse ;
(c)Dans un véhicule en circulation, par le conducteur ou les passagers ;
(d)Dans tout lieu de travail ;
(e)En présence de personnes mineures (moins de 21 ans).
Art. 26220Vente de Cannabis aux Mineurs
Il est strictement interdit de vendre, fournir, distribuer ou donner du cannabis ou des produits cannabis à toute personne âgée de moins de vingt et un (21) ans, qu'il s'agisse de cannabis récréatif ou médical.
Sanctions — Vente de cannabis aux mineurs
Crime (felony) si la personne a plus de 18 ans : jusqu'à trois (3) ans d'emprisonnement et/ou amende jusqu'à $10 000. Révocation immédiate de toute licence cannabis détenue. La vente par un mineur à un autre mineur constitue également une infraction grave.
Art. 26250Commerce Illicite de Cannabis
Toute activité de production, de transformation, de distribution ou de vente de cannabis exercée sans licence valide du DCC constitue une activité commerciale illicite de cannabis, distincte des simples infractions de possession.
Sanctions — Commerce illicite de cannabis
Crime (felony) : emprisonnement de deux (2) à quatre (4) ans et/ou amende jusqu'à $50 000. Les équipements, véhicules et fonds ayant servi au commerce illicite sont sujets à confiscation. La culture illicite à grande échelle (plus de 6 plants) est passible d'une peine aggravée.
