Le présent code peut être cité et désigné comme le Code Commercial Uniforme de San Andreas, abrégé C.C.U.S.A. Il constitue le corpus légal de référence pour toute transaction commerciale sur le territoire de l'État.

Le présent Code doit être interprété libéralement afin de promouvoir ses objectifs sous-jacents :

À moins qu'il n'en soit expressément disposé autrement dans le présent Code, les principes du droit commun et de l'équité, notamment ceux relatifs à la capacité contractuelle, au dol, à la contrainte, à l'erreur, à la faillite, ou autrès causes de nullité ou d'annulation d'un contrat, complètent les dispositions du présent Code.

Au sens du présent Code, les termes suivants s'entendent ainsi :

Dans les limites du présent Code, les parties peuvent convenir de modifiér les effets des dispositions du présent Code, à l'exception des obligations de bonne foi, de diligence, de raisonnabilité et de prudence imposées par le présent Code. Les parties ne peuvent les exclure mais peuvent en déterminer les normes d'application, sous réserve que ces normes ne soient pas manifestement déraisonnables.

Toute obligation régie par le présent Code impose une obligation de bonne foi dans son exécution et son application. La bonne foi s'entend comme l'honnêteté en fait et le respect des normes commerciales raisonnables de loyauté dans le secteur d'activité concerné.

Un usage du commerce est toute pratique ou méthode suffisamment répandue dans un domaine ou une activité pour justifiér que les parties l'aient anticipée dans leurs transactions. Les usages du commerce, les pratiques antérieures entre les parties et les usages propres au contrat s'interprètent les uns par les autrès, les dispositions expresses prévalant en cas de conflit.

La présente Division s'applique aux transactions portant sur la vente de marchandises. Elle ne s'applique pas aux contrats de services, sauf lorsque la prestation de services est accèssoire à la fourniture de marchandises. En cas de doute, la nature prédominante de la transaction détermine l'application de la présente Division.

Au sens de la présente Division :

Un contrat de vente de marchandises d'un prix égal ou supérieur à cinq cents dollars ($500) n'est pas opposable à une partie à moins qu'il ne soit établi par un écrit suffisant pour indiquer que la vente a été conclue entre les parties et signé par la partie contre laquelle l'opposabilité est recherchée ou par son mandataire autorisé.

Un contrat de vente peut être conclu de toute manière suffisante pour montrer l'accord des parties, y compris la conduite des parties reconnaissant l'existence du contrat. Une offre doit être acceptée dans les conditions proposées ; cependant, entre commerçants, des termes additionnels ou différents font partie du contrat sauf s'ils modifiént matériellement l'offre, si l'offre les exclut expressément, ou si l'autre partie s'y opposé dans un délai raisonnable.

Toute modification d'un contrat régi par la présente Division ne nécessite aucune contrepartie nouvelle pour être valable. Si le contrat initial exigeait que toute modification soit faite par écrit, toute clause de modification verbale est sans effet, sauf à constituer une renonciation.

Le titre sur les marchandises ne peut être transféré à l'acheteur avant l'identification des marchandises au contrat. Sauf accord contraire, le titre passe à l'acheteur au moment et au lieu où le vendeur effectue la livraison physique des marchandises.

Le risque de perte passe du vendeur à l'acheteur :

Sauf exclusion ou modification conforme à l'article 2316, dans tout contrat de vente, le vendeur garantit :

Sauf exclusion ou modification conforme à l'article 2316, une garantie que les marchandises sont marchandes est implicite dans tout contrat de vente si le vendeur est un commerçant traitant des marchandises de ce type. Des marchandises sont considérées marchandes si elles :

Lorsque le vendeur, au moment de la conclusion du contrat, a connaissance de l'usage particulier auquel l'acheteur destiné les marchandises et que l'acheteur se fie à la compétence ou au jugement du vendeur pour sélectionner ou fournir des marchandises appropriées, il y a garantie implicite que les marchandises sont propres à cet usage particulier.

Les garanties implicites peuvent être exclues ou modifiées :

Sous réserve des dispositions relatives aux contrats de livraisons fractionnées, si les marchandises ou leur livraison ne sont pas conformes au contrat à quelque égard que ce soit, l'acheteur peut les rejeter en totalité, les accepter en totalité, ou accepter une partie commercialement identifiable et rejeter le reste.

L'acceptation des marchandises oblige l'acheteur à en payer le prix au taux contractuel. L'acheteur doit notifier le vendeur d'une violation de contrat dans un délai raisonnable après qu'il l'a constatée ou aurait dû la constater. À défaut de notification, l'acheteur est déchu de tout recours.

En cas de violation du contrat par l'acheteur, notamment par refus de livraison ou insolvabilité, le vendeur peut :

En cas de refus de livraison, de livraison non conforme ou de violation d'une garantie par le vendeur, l'acheteur peut :

La présente Division s'applique à tout contrat de location de marchandises. Elle ne s'applique pas aux baux immobiliers ni aux contrats de services. Un contrat de location est distinct de la vente ; le titre de propriété demeure chez le bailleur sauf stipulation contraire expresse.

Un contrat de location pour une durée supérieure à un (1) an ou d'une valeur totale supérieure à mille dollars ($1 000) doit être constaté par écrit signé par la partie contre laquelle l'opposabilité est invoquée, faute de quoi il n'est pas opposable.

Un instrument négociable est une promesse ou un ordre inconditionnel de payer une somme d'argent fixe, avec ou sans intérêt ou autrès frais définis, si au moment de son émission ou de son premier endossement, il :

Les types d'instruments reconnus par la présente Division sont :

Un détenteur régulier est célui qui prend un instrument :

Le détenteur régulier prend l'instrument libre de toutes les défenses personnelles et réclamations que les tiers pourraient faire valoir contre les parties antérieures, mais reste soumis aux défenses dites réelles (fraude, contrainte, illégalité).

Nul n'est tenu de payer un instrument en qualité de tireur, endosseur ou acceptant s'il n'a pas signé l'instrument. La signature peut être faite directement ou par l'intermédiaire d'un représentant autorisé. La signature d'un mandataire engage son mandant si elle est faite dans le cadre de ses attributions et si le mandant est identifiable sur l'instrument.

La présentation est une demande de paiement ou d'acceptation faite par le détenteur ou en son nom auprès du tiré, de l'acceptant ou du souscripteur. Elle est nécessaire pour engager la responsabilité des endosseurs et des tireurs. Elle doit être faite à la date d'échéance ou au moment du droit de l'exiger, dans des conditions raisonnables.

La présente Division s'applique aux dépôts et encaissements de chèques et autrès instruments dans les banques de San Andreas. Elle régit les droits et obligations des banques de dépôt, des banques collectrices, des banques intermédiaires et des banques tirées dans le cadre du traitement des chèques.

L'encaissement d'un chèque est final et irrévocable dès lors que la banque tirée a payé le chèque en espèces, a rendu la compensation définitive, ou a expiré le délai de révocation. La banque cliente a droit aux fonds dès que l'encaissement devient final selon les usages de la chambre de compensation de San Andreas.

Une banque peut débiter le compte de son client du montant d'un chèque tiré en bonne et due forme, même si le débit crée ou augmente un découvert. La banque n'est autorisée à débiter le compte que si le chèque est correctement payable — c'est-à-dire autorisé par le client et conforme à la convention de compte.

La présente Division s'applique aux ordres de virement de fonds dans lesquels la banque de l'émetteur est une banque de San Andreas. Elle régit exclusivement les ordres de paiement entre banques (virements de gros montants ou de montants intermédiaires) et ne s'applique pas aux paiements de consommateurs régis par des lois fédérales spécifiques.

Un ordre de paiement est une instruction d'une personne (émetteur) adressée à une banque réceptrice, transmise oralement, électroniquement ou par écrit, de payer ou de faire payer une somme d'argent déterminée à un bénéficiaire. L'ordre doit désigner le bénéficiaire, la somme à payer et le compte à débiter.

Les droits et obligations d'un émetteur envers le bénéficiaire sont indépendants des droits et obligations découlant de la transaction sous-jacente entre le donneur d'ordre et le bénéficiaire. L'émetteur n'est pas tenu d'examiner la légalité ou la régularité du contrat sous-jacent pour honorer une présentation conforme.

Avant de procéder à une vente en bloc, le cessionnaire doit envoyer une notification à chaque créancier connu du cédant au moins quarante-cinq (45) jours avant la date de la vente. La notification doit indiquer :

L'entrepositaire est responsable de tout dommage causé aux marchandises résultant de son manquement à exercer le soin qu'un entrepositaire raisonnablement diligent exercerait dans des circonstances similaires. Les clauses limitant la responsabilité de l'entrepositaire à un montant déterminé par article ou lot sont valables si l'entrepositaire a donné au déposant la possibilité de déclarer une valeur supérieure moyennant un taux plus élevé.

La livraison d'une valeur mobilière certifiée à un acheteur s'effectue lorsque l'acheteur acquiert la possession du certificat. L'acheteur acquiert les droits du cédant sur la valeur. Un détenteur protégé acquiert la valeur libre de toute défense personnelle du cédant ou de toute réclamation antérieure sur la valeur.

Un intérêt de sûreté s'attache au bien grevé et devient opposable entre les parties dès lors que les trois conditions suivantes sont simultanément réunies :

La loi applicable à la perfection et à l'opposabilité d'un intérêt de sûreté dans des biens mobiliers est la loi de l'État de San Andreas si le débiteur est situé dans l'État. Pour un débiteur personne physique, la localisation est son domicile principal. Pour une organisation, la localisation est son siège social enregistré.

Un intérêt de sûreté est perfectionné lorsqu'il est attaché et que toutes les conditions applicables à la perfection sont remplies. La perfection s'obtient :

Les intérêts de sûreté en conflit dans le même bien grevé sont classés par ordre de priorité en fonction de l'antériorité du dépôt ou de la perfection :

Un intérêt de sûreté-argent-achat (PMSI) dans des marchandises autrès que des biens de consommation bénéficie d'une priorité supérieure à tout intérêt de sûreté conflictuel dans les mêmes marchandises si le détenteur du PMSI perfectionne son intérêt dans un délai de vingt (20) jours après que le débiteur reçoit possession des marchandises. Pour les stocks, la notification aux créanciers antérieurs est également requise.

Après défaillance du débiteur, le créancier garanti peut :

Après défaillance, le créancier garanti peut prendre possession du bien grevé. Dans ce but, il peut procéder sans recours judiciaire si ce faisant, il ne trouble pas la paix publique. La saisie doit respectér les droits fondamentaux du débiteur. Si le débiteur ou un tiers s'opposé physiquement à la saisie, le créancier doit recourir aux voies judiciaires.

Avant de disposer du bien grevé, le créancier garanti doit envoyer une notification raisonnable au débiteur. Pour les biens non destinés à la consommation, la notification entre commerçants est présumée raisonnable si elle est envoyée au moins dix (10) jours avant la date de la vente et indique :

Le présent Code entre en vigueur à la date de sa promulgation par le Gouverneur de l'État de San Andreas et s'applique à toutes les transactions commerciales conclues postérieurement à cette date. Les transactions antérieures restent régies par le droit précédemment applicable.

Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions de lois antérieures de San Andreas qui sont incompatibles avec le présent Code. Les dispositions législatives spéciales applicables à des secteurs particuliers (droit de la consommation, droit immobilier, droit des assurances) ne sont pas affectées par la présente abrogation dans la mesuré où elles traitent de matières non couvertes par le présent Code.

Tout intérêt de sûreté valablement créé et perfectionné sous l'empire de l'ancienne loi est réputé avoir été créé et perfectionné dans les formes requises par le présent Code, et demeure valable pendant une période de transition d'un (1) an à compter de l'entrée en vigueur du présent Code. Passé ce délai, le créancier garanti doit procéder aux formalités requises par la Division 9 pour maintenir la perfection de son intérêt.

Les procédures judiciaires relatives à des transactions antérieures à l'entrée en vigueur du présent Code sont régies par la loi applicable au moment de la conclusion de la transaction. Cependant, les tribunaux de San Andreas peuvent appliquer les principes d'interprétation du présent Code, à titre de référence, pour résoudre les ambiguïtés du droit antérieur.

Si une disposition du présent Code est déclarée inconstitutionnelle ou inapplicable par un tribunal compétent, cette déclaration n'affecte pas la validité des dispositions restantes du Code, qui continuent de s'appliquer pleinement. L'Assemblée Législative de San Andreas est autorisée à adoptér les modifications nécessaires pour remédier à toute disposition déclarée invalide, dans le respect des principes fondamentaux du présent Code.