Le présent acte est désigné sous le titre de Code Civil de l'État de San Andreas et est organisé en quatre Divisions : I — Les Personnes ; II — La Propriété ; III — Les Obligations ; IV — Dispositions Générales relatives aux trois Divisions précédentes.

Les dispositions du présent Code doivent être interprétées de manière libérale afin d'atteindre les objectifs poursuivis et de promouvoir la justice entre les parties. En cas de silence du Code, les principes du droit naturel et de l'équité guident l'interprétation. Les dispositions spéciales dérogent aux dispositions générales en cas de conflit.

Toute personne est douée de la personnalité juridique dès sa naissance vivante et viable. La personnalité juridique confère à son titulaire la capacité d'être sujet de droits et d'obligations. Les personnes morales (sociétés, associations, collectivités) jouissent également de la personnalité juridique dans les limites fixées par leur acte constitutif et par la loi.

Toute personne à la capacité de contracter, d'ester en justice, d'acquérir et d'aliéner des biens, sauf les restrictions imposées par la loi. Sont réputés incapables de contracter, dans la mesuré prévue par la loi :

Un mineur peut conclure un contrat pour les nécessités de la vie (nourriture, vêtements, logement d'urgence) et pour les prestations de travail légalement autorisées. Ces contrats sont valables et opposables au mineur. Tout autre contrat conclu par un mineur est annulable à son initiative ou à l'initiative de son représentant légal, sauf ratification après l'accèssion à la majorité.

Tout individu a le droit à la protection de sa personne dans toutes ses dimensions : physique, psychologique et morale. Ce droit inclut la protection contre toute atteinte physique non consentie, contre la diffamation, contre l'intrusion dans la vie privée et contre toute atteinte portée à l'honneur et à la réputation.

Toutes les personnes présentes sur le territoire de San Andreas sont libres et égales, et ont le droit à l'accès complet et égal à tous les établissements commerciaux, de loisirs, d'hébergement, de restauration et autrès établissements ouverts au public. Aucun établissement ne peut refuser ses services, ni les dégrader, ni imposer des conditions différentes d'accès à quiconque en raison :

Quiconque fait obstacle, par violence ou intimidation, à l'exercice des droits garantis par l'article 51 est passible d'une action civile. Le tribunal peut accordér les dommages effectivement subis, majorés d'un montant pouvant atteindre trois (3) fois la valeur du dommage prouvé, et les honoraires d'avocat raisonnablement engagés. Le Procureur Général de San Andreas peut également intervenir et requérir une injonction permanente.

Aucun prestataire de soins de santé ne peut divulguer les informations médicales confidentielles d'un patient sans son consentement écrit préalable et exprès, sauf dans les cas expressément prévus par la loi. La violation de la confidentialité médicale constitue une atteinte au droit fondamental à la vie privée et engage la responsabilité civile du prestataire.

Les membres des forcés de l'ordre de San Andreas ne peuvent effectuer d'interpellation, de contrôle ou d'arrestation fondé sur la race, l'origine ethnique, la religion, le sexe, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. Tout citoyen de San Andreas a le droit de déposer une plainte pour profilage racial ou discrimination auprès du Bureau des Affaires Internes ou du Procureur Général de l'État.

La propriété d'une chose est le droit qu'ont une ou plusieurs personnes de la posséder et d'en faire usage à l'exclusion des autrès. La chose pouvant faire l'objet d'un droit de propriété est appelée bien. La propriété confère à son titulaire les droits d'usage, de jouissance et de disposition du bien, dans les limites fixées par la loi et dans le respect des droits des tiers.

Les biens se divisent en deux grandes catégories :

Tout bien meuble n'appartenant à personne peut être acquis par occupation, c'est-à-dire par la prise de possession physique accompagnée de l'intention d'en devenir propriétaire. En revanche, les terres sans maître sur le territoire de San Andreas appartiennent à l'État et ne peuvent être acquises par simple occupation ; une procédure de concession ou d'achat public est requise.

Nul ne peut revendiquer un droit de propriété sur un bien immobilier sans disposer d'un titre valablement établi. Le titre immobilier est transféré par acte authentique (deed) signé par les parties et enregistré auprès du Bureau du Greffier du Comté compétent de San Andreas. L'enregistrement confère l'opposabilité du titre aux tiers.

La possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire d'un bien immobilier pendant une période de cinq (5) ans, sous les conditions fixées par la loi, permet d'en acquérir la propriété par prescription (adverse possession). Le possesseur doit avoir payé tous les impôts fonciers afférents au bien pendant cette période. La prescription est interrompue par toute action en justice du propriétaire.

La propriété d'un bien meuble corporel se transfère par la livraison (délivrance physique) ou par tout mode d'accord reconnu par la loi. La livraison peut être réelle (remise physique du bien), symbolique (remise des clés, d'un titre représentatif) ou par simple accord lorsque l'acheteur est déjà en possession du bien.

Toute personne qui trouve un bien perdu est tenue de le restituer à son propriétaire si elle le connaît, ou de le remettre aux autorités compétentes dans les meilleurs délais. Si le bien n'est pas réclamé dans un délai de trois (3) mois pour les biens de faible valeur ou de six (6) mois pour les biens de valeur supérieure à deux cent dollars ($200), il revient à la personne qui l'a trouvé, après déduction des frais engagés par l'État pour tenter d'identifier le propriétaire.

Sauf disposition contraire d'une convention matrimoniale valablement établie, tout bien acquis par l'un ou l'autre des époux pendant le mariage est présumé appartenir à la communauté conjugale, par moitié à chaque époux. Cette présomption est réfragable par la preuve que le bien a été acquis avec des fonds propres antérieurs au mariage ou reçus par succèssion ou donation.

Deux ou plusieurs personnes peuvent détenir un bien en copropriété selon deux modalités :

L'usufruit est le droit d'user et de jouir d'un bien appartenant à autrui (nu-propriétaire), à charge d'en conserver la substance. L'usufruitier perçoit les fruits (loyers, revenus, récoltes) mais ne peut pas aliéner le bien ni en modifiér la nature sans l'accord du nu-propriétaire. L'usufruit est établi par acte ou par la loi et s'éteint à l'expiration du terme convenu ou au décès de l'usufruitier.

Une servitude est une charge imposée sur un fonds (fonds servant) au profit d'un autre fonds (fonds dominant) ou d'une personne. Les principales servitudes reconnues par le droit de San Andreas sont :

Un contrat est un accord entre deux ou plusieurs parties portant sur l'accomplissement ou la non-réalisation d'un acte déterminé. Il crée des obligations juridiquement contraignantes entre les parties. Le contrat peut être exprès (écrit ou oral) ou tacite, lorsqu'il résulte du comportement des parties.

Pour être valablement formé, un contrat requiert la réunion des conditions suivantes :

L'absence de l'une de ces conditions entraîne la nullité absolue ou relative du contrat, selon la nature du vice affectant sa formation.

Tout contrat doit avoir une contrepartie (consideration). La contrepartie peut consister en :

La contrepartie passée n'est généralement pas suffisante pour soutenir un contrat. Une contrepartie inadéquate ne rend pas le contrat invalide mais peut être un signé de fraude ou de contrainte.

Le consentement des parties à un contrat doit être :

Un contrat se forme par l'acceptation d'une offre valablement formulée. L'offre précise les éléments essentiels du contrat proposé. L'acceptation doit être inconditionnelle et conforme aux termes de l'offre. Une acceptation conditionnelle ou modifiée équivaut à un rejet de l'offre initiale et constitue une contre-offre. L'offre peut être révoquée à tout moment avant son acceptation, sauf si l'offrant s'est engagé à la maintenir pendant un délai déterminé en contrepartie d'une valeur reçue (option).

Le consentement est vicié lorsqu'il a été obtenu par l'un des moyens suivants :

Est nul de plein droit tout contrat dont l'objet est contraire à la loi, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. La nullité absolue peut être invoquée par toute personne intéressée et ne peut être couverte ni par la ratification des parties ni par l'écoulement du temps. Exemples d'objets illicites : trafic de substances contrôlées, prostitution organisée, contrats portant sur des biens volés.

Si le contrat ne prévoit pas de délai d'exécution, chaque partie doit exécuter son obligation dans un délai raisonnable, compte tenu de la nature de la prestation, des usages du secteur concerné et des circonstances de la cause. À défaut de demande préalable de l'autre partie, la mise en demeure d'exécuter n'est pas nécessaire si le contrat fixe un terme de rigueur expressément stipulé.

Les parties peuvent convenir d'avance du montant des dommages-intérêts dus en cas d'inexécution (clause pénale ou liquidated damages). Cette clause est valable si, au moment de la conclusion du contrat, il était difficile ou impossible d'estimer le préjudice réel, et si le montant fixé représente une estimation raisonnable du préjudice probable. Une clause pénale manifestement disproportionnée est réputée pénalité punitive et peut être réduite ou annulée par le tribunal.

En cas d'inexécution substantielle du contrat par l'une des parties, l'autre partie peut demander la résolution (rescission) du contrat. La résolution remet les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat. Elle doit être demandée promptement dès la connaissance de l'inexécution. La partie fautive est tenue de restituer toute valeur reçue et d'indemniser la partie lésée du préjudice subi.

Un contrat écrit ne peut être modifié que par un accord écrit subséquent ou par une obligation de novation. Il peut être résilié par les parties à tout moment par accord mutuel. Une clause prévoyant que toute modification doit être écrite est valable entre les parties mais peut faire l'objet d'une renonciation comportementale si l'une des parties exécute sans objection une modification verbale acceptée par l'autre.

La présente partie s'applique à toute personne louant une unité d'habitation à San Andreas, y compris les locataires, preneurs à bail, logeurs et tous ceux qui occupent un logement à titre onéreux. Une unité d'habitation est toute structure ou partie de structure utilisée comme domicile, résidence ou lieu de sommeil par une ou plusieurs personnes constituant un ménage.

Tout bailleur est tenu de mettre et de maintenir le logement loué dans un état d'habitabilité décent et de l'entretenir pendant toute la durée du bail. Le logement est considéré habitable s'il satisfait aux conditions minimales suivantes :

Le bailleur peut exiger un dépôt de garantie dont le montant est limité comme suit :

Le bailleur ne peut entrer dans le logement loué sans donner au locataire un préavis d'au moins vingt-quatre (24) heures, sauf en cas d'urgence avérée (incendie, inondation, risque immédiat pour la sécurité). L'entrée doit se faire à des heures raisonnables (entre 8h00 et 20h00) et aux fins suivantes uniquement : réparations, inspections, visites pour relocation ou vente. Toute intrusion non justifiée du bailleur dans le logement loué constitue une atteinte au droit à la vie privée du locataire.

Avant ou lors de la prise de possession du logement, le bailleur ou son mandataire doit communiquer au locataire, par écrit : le nom et l'adresse de toute personne autorisée à percevoir le loyer, ainsi que le nom et l'adresse du propriétaire ou de son mandataire habilité à recevoir les actes judiciaires et les notifications légales.

Le dépôt est le contrat par lequel une personne (déposant) remet une chose à une autre (dépositaire) qui s'oblige à la garder et à la restituer en nature. Le dépositaire doit conserver la chose avec le soin qu'il apporte à ses propres affaires. En cas de dépôt salarié (contre rémunération), il est tenu à la diligence d'un professionnel. Il ne peut utiliser la chose déposée sans l'accord exprès du déposant.

Le prêt à usage (commodat) est le contrat par lequel l'une des parties livre gratuitement une chose à l'autre pour s'en servir, à chargé de la rendre après usage. L'emprunteur est tenu d'user de la chose selon sa destination naturelle et de la restituer dans l'état où elle se trouvait. Le prêt de consommation (mutuum) porte sur des choses fongibles (argent) que l'emprunteur peut utiliser et remplacer par une quantité équivalente de même nature et qualité.

Toute personne est tenue de s'abstenir de tout acte ou omission susceptible de causer un dommage injustifié à autrui. La violation de cette obligation engage la responsabilité civile de son auteur. Cette responsabilité est distincte de la responsabilité pénale et peut être engagée indépendamment de toute poursuite pénale pour les mêmes faits.

Toute personne est responsable, non seulement des conséquences de ses actes délibérés, mais également des dommages causés à autrui par son manque de diligence ordinaire ou de compétence dans la gestion de ses biens et de sa personne. Cette responsabilité inclut les dommages causés par des animaux, des véhicules ou tout objet sous le contrôle de la personne concernée.

Le propriétaire ou l'occupant d'un immeuble est tenu d'entretenir son bien dans un état raisonnablement sûr. Il doit prendre des précautions raisonnables pour prévenir les risques prévisibles liés à l'état de son bien, tant envers ses invités (invitees) qu'envers les personnes autorisées (licensees). À l'égard des intrus (trespassers), la responsabilité est limitée aux actes délibérément dangereux, sauf pour les enfants en bas âge.

Le propriétaire d'un animal domestique ou sauvage apprivoisé est responsable de plein droit des dommages causés par son animal à toute personne, que l'animal ait ou non manifesté antérieurement une tendance à l'agressivité et que le propriétaire ait ou non connaissance de cette tendance. Cette responsabilité sans faute s'applique notamment aux morsûres de chien sur la voie publique ou dans tout lieu où la victime se trouvait légalement.

Constitue une nuisance tout ce qui est injurieux pour la santé ou gênant pour les sens, ou qui entrave le libre usage de la propriété, ou qui entrave librement l'usage de la voie publique ou de l'eau, ou qui entrave la sécurité de la vie, de manière à interférer avec le confort ou la jouissance de la vie ou des biens par toute personne raisonnable. La nuisance peut être publique ou privée.

La nuisance publique est celle qui affecte simultanément tout un quartier ou un nombre considérable de personnes, ou qui porte atteinte à des droits communs à l'ensemble de la population. Elle peut être poursuivie par le Procureur de district, le Procureur général de San Andreas ou par toute personne spécialement lésée au-delà du dommage commun.

La nuisance privée affecte exclusivement un particulier ou un nombre restreint de personnes. Elle est poursuivie par les seuls particuliers lésés. Exemples de nuisances privées : bruit excessif et persistant, odeurs nauséabondes, vibrations intempestives, travaux perturbant la jouissance paisible du voisinage, déversement de déchets sur la propriété d'autrui.

Toute personne qui souffre d'un préjudice résultant de la violation d'un droit ou de l'inexécution d'une obligation a droit à une réparation pécuniaire proportionnelle au préjudice subi. La réparation vise à replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si le préjudice n'avait pas eu lieu, ni plus ni moins.

Les dommages-intérêts peuvent être accordés pour les préjudices futurs certains ou raisonnablement prévisibles résultant directement de la faute ou de l'inexécution. Le tribunal évalue ces dommages futurs sur la base des éléments disponibles au moment du jugement, en tenant compte de la probabilité de leur réalisation et de leur durée probable.

Toute personne à qui une somme certaine est due en vertu d'un contrat ou d'un jugement a droit aux intérêts légaux sur cette somme à compter de la date à laquelle la créance est devenue exigible. Le taux d'intérêt légal de San Andreas est fixé à sept pour cent (7%) par an, sauf convention contraire des parties dans les limites fixées par la loi sur l'usure.

En cas d'inexécution d'une obligation contractuelle, les dommages-intérêts accordés doivent compenser l'intégralité de la perte subie par la partie lésée, incluant :

En matière délictuelle (responsabilité civile hors contrat), les dommages-intérêts comprennent toutes les pertes effectivement subies par la victime, qu'elles soient matérielles (pertes financières, frais médicaux, perte de revenus) ou morales (souffrances physiques et psychologiques, préjudice esthétique, perte de chance). La victime est tenue d'atténuer son préjudice dans la mesuré du possible.

Outre la réparation du préjudice effectivement subi, le tribunal peut accordér à la partie lésée des dommages exemplaires (punitifs) dans les affaires de responsabilité délictuelle, lorsque le défendeur a agi avec malice, oppression ou fraude, prouvée par des éléments clairs et convaincants.

La question des dommages punitifs est examinée séparément de celle de la responsabilité et des dommages compensatoires. La preuve de la situation financière du défendeur n'est admissible que si la partie lésée a préalablement établi que le comportement du défendeur justifié l'octroi de dommages punitifs. Les sociétés et personnes morales ne sont tenues au paiement de dommages punitifs pour les actes de leurs préposés que si leurs dirigeants avaient connaissance du comportement fautif ou l'ont délibérément autorisé.

Un privilège (lien) est un droit accordé à un créancier sur les biens de son débiteur pour garantir le paiement d'une dette. Les principaux types de privilèges reconnus par le droit de San Andreas sont :

Tout entrepreneur, sous-traitant ou fournisseur de matériaux qui n'a pas été payé pour des travaux effectués sur un bien immobilier peut déposer un avis de privilège (Mechanic's Lien Notice) auprès du Bureau du Greffier du Comté dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de l'achèvement des travaux. Ce privilège grève le bien immobilier et doit être suivi d'une action en forclusion dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant son dépôt pour demeurer valable.

Les actions civiles sont soumises aux délais de prescription suivants, passé lesquels l'action est irrecevable :

La prescription est suspendue pendant toute la période au cours de laquelle la partie lésée est légalement dans l'impossibilité d'agir, notamment :

La prescription est interrompue par :

L'interruption efface le délai de prescription écoulé. Un nouveau délai de même durée commence à courir à compter de l'acte interruptif.