Cour de Justice Fédérale — District de San Andreas
Placement immédiat en détention provisoire sur décision judiciaire. Art. 14-1 CPP SA
Remise en liberté immédiate d'un prévenu détenu. Art. 9-3 CPP SA
Renvoi du dossier devant la juridiction de jugement. Art. 6-1 CPP SA
Clôture de l'instruction faute de charges suffisantes. Art. 6-2 CPP SA
Convocation obligatoire d'une personne devant la Cour. Art. 5-1 CPP SA
Tenue de l'audience à l'abri du public. Art. 11-1 CPP SA
Désignation d'un expert et définition de sa mission. Art. 3-7 CPP SA
Dessaisissement d'un officier ou magistrat pour conflit d'intérêts. Art. 4-5 CPP SA
Prononcé de la peine à l'issue du procès. Art. 11 CPP SA
Déclaration de non-culpabilité et remise en liberté. Art. 11-2 CPP SA
Suspension conditionnelle d'exécution de la peine. Art. 12-1 CPP SA
Questionnaire guidé — génère le script intégral de l'audience avec prises de parôle, témoins, verdict et peine.